Controle Non Juridictionnel

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES 1) Les modes alternatifs de règlement des litiges. Le juge tranche normalement les litiges en droit, mais ce mode de règlement n’est pas obligatoire. Cela renvoie donc à la conciliation, à la médiation et à l’arbitrage. La phase de conciliation, dans la période révolutionnaire, était obligatoire avant tout passage devant la justice. Mais cela est vide apparu idéaliste et ces modes alternatifs de règlement des litiges ne sont donc plus obligatoires, sauf principalement

prendre des actes juridictionnels. Ce sont des jugements ou des décisions, des arrêts, voire des sentences. Ce qui en fait la caractéristique est qu’elles sont assorties de l’autorité de la chose jugée : une fois le litige tranché, cette décision s’impose de manière définitive aux parties, une fois toutes voies de recours épuisées. Elles sont exécutoires, on pourra en obtenir l’exécution, par la force si nécessaire. Par cette décision juridictionnelle le juge tranche un litige, terme non synonyme de «

reconnu compétent pour interprété le contenu même des conventions internationales. Autrement dit , le contrôle de conventionalité réalisé par le conseil d’état est généralisé. Un juge est d’autant + puissant en contrôlant une norme supérieur. 2. La conventionalité des lois. A l’origine dans la situation où un administré attaque un acte de l’administration devant le juge adm, il n’acceptait de contrôlé que la conventionalité de l’acte adm. Mais si ce dernier est l’application d’une loi supérieure

Le contrôle de la constitutionnalité des lois Elément indispensable dans un Etat de droit, le contrôle de la constitutionnalité des lois a depuis longtemps fait l’objet au Maroc d’une revendication permanente des juristes. Voici un peu plus d’une vingtaine d’années, un colloque à ce sujet avait permis de centrer l’ensemble Des interventions et des débats sur la nécessité d’instituer un moyen permettant le contrôle de la Conformité des lois aux dispositions de la constitution. C’était d’autant

colombienne et non pas de la loi américaine. Suite à cette décision de première instance un appel a été interjeté par les sociétés américaines. Le 11 janvier 2005 la cour d’Appel d’Aix en Provence infirme la décision de première instance et considère que constituait un lien suffisant du litige sur le district de Columbia, la seule signature dans ce district d’une convention. M. X. forme un pourvoi en cassation en invoquant que la cour d’appel a violé les principes de compétences juridictionnelle internationale

nécessairement "juge et partie". C'est le problème central du "droit public". Article 12 de la DDHC de 1789 : "La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée" On retrouve l'idée fondamentale de l'édifice juridique: la nécessité de faire intervenir l'Etat, et sa "violence légitime", pour mettre fin aux conflits entre les hommes. Mais une idée

générer des principes, la déconcentration n’existe que parce qu’il existe un principe hiérarchique. La décentralisation ne peut fonctionner que dans le principe du respect de la supériorité du droit national sur le droit local et sur le principe du contrôle de l’état sur les actes locaux. Ce principe aussi contenu dans l’article 72 C. Section I : la structure de l’état Il y a un lien avec le droit C, ce qui nous intéresse c’est l’administratif. La déconcentration L’idée de déconcentration

parce que le CC contrôle a posteriori la cstit qu’on ne peut poser en parallèle de Q° préjudicielle à la CJUE (la ccass semblait ne pas tirer les conséquences de la jp IVG…). Ce que la cour disait : - l’autorité des décisions émanant du conseil >> application directe >> plus possible puorles juges du fond de poser une question préjudicielle - contrôler constiT par PQC aboutit à contrôle de conventionnalité 3 erreurs de Ccass : - si Ccons contrôle c°T, il ne contrôle pas convT : jp

Les moyens de l’Administration : l’acte administratif unilatéralL'Administration agit sur la base d'actes juridiques : la volonté de produire des effets de droit (obligations et droits) · Faits juridiques : des actes ou des évènements, volontaire ou non, dont les effets juridiques ne sont pas recherchés· Les actes administratifs unilatéraux= La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dite loi ESSOC : une forme de rééquilibrage de relation entre l'administration

l’intermédiaire de parlements régionaux jugeant les recours de juridictions inférieures. • - Lors de la Révolution, le 4 Aout 1789 : abolition des privilèges ( notamment des juridictions seigneuriales). Ainsi, le justice n’est des lors non plus au nom de roi mais au nom du peuple souverain. => Le monopole étatique se justifie par deux éléments : - une symbolique : c’est un signe de la souveraineté - une technique : rendre la justice c’est avant tout dire le droit c’est