Contractualisation Du Divorce

puis une cause péremptoire de divorce, dès la loi du 11 juillet 1975, l’adultère devient une faute comme les autres. Seule la violation grave ou renouvelée d’un devoir du mariage est constitutive d’une faute fondant le divorce de l’article 242 du Code civil. Ainsi, l’existence d’une infidélité ne suffit plus à elle seule à fonder le prononcé du divorce. Un projet de loi datant de 2001 a même tenté d’aller plus loin en supprimant purement et simplement le divorce pour faute. Mais pour des raisons

la famille est centrée sur l’alliance et la filiation, ce modèle triomphe au 19ème siècle et sur lequel l’Etat légifère dès 1792. Jusque-là on n’avait pas de mariage civil mais seulement religieux. La loi l’insère dans le code civil de 1804. Le divorce est autorisé en cas de faute grave centré sur l’autorité paternelle. Sinon le mariage est indissoluble et est basé sur le devoir d’élever les enfants.  Alliance indissoluble et filiation. Aujourd’hui, ¾ (23 M) des gens vivant ensemble sont mariés

avec les tiers (2). 1/ Les atteintes dans les rapports entre époux L’évolution du droit du divorce depuis son rétablissement en 1884 montre que les atteintes à l’obligation de fidélité ont perdu de leur importance. En effet, la Loi du 11 juillet 1975 a dépénalisé l’adultère, mais elle a aussi cessé d’y voir une cause péremptoire de divorce. Sur le terrain de l’article 242 du Code civil, c’est-à-dire du divorce pour faute, on exige un fait imputable à un époux qui constitue une violation grave ou renouvelée

liberté du divorce, c’est aussi cette législation qui a permis l’égalité entre tous les enfants car les enfants adultérins et naturels étaient défavorisés en matière de succession. A partir du droit révolutionnaire le mariage civil est le seul valable. Cérémonie religieuse pas interdite mais non suffisante. Le mot famille n'existait à l'époque que dans l'expression conseil de famille. Elle apparaissait dans les liens inter individuels relatifs au mariage, à la filiation et au divorce. Il a existé

Document 17 : Pour une réforme du divorce ?, C. Philippe, AJ Famille 2013, n°7-8, p.408. l’homologation remise en question responsabilité des époux dans le divorce par consentement mutuel déjudiciarisation, cette idée n’est pas nouvelle compétence maintenue en présence d’enfants mineurs tarif, contenue et forme de la convention convention de procédure participative responsabilité du professionnel remise en cause de la convention des justiciable favorable à un divorce sans intervention judiciaire l’intégrité

Droit de la famille 19 février Section 3 : les cas de divorce le législateur le 26 mai 2004 est venu réformer le divorce mais a maintenu le pluralisme du divorce gracieux → consentement mutuel contentieux → -acceptation de la rupture -altération définitive du lien conjugal -faute sous section 1 : le divorce par consentement mutuel c'est un divorce d'accord, repose sur l'accord des époux sur le principe du divorce mais aussi sur toutes les conséquences de celui ci l'accord des

naissances par an. 270 000 mariages par an. 120 000 divorces par an. 160 000 PACS par an (hétérosexuel à 94%). 52% d’enfants nés hors mariage. 8 enfants sur 10 ont un lien de parenté avec leurs 2 parents. 2 millions de familles mono parentales et un million de familles recomposées. III. Les sources du droit de la famille A) le droit civil Il s’agit du Code Civil et donc, le droit civil qui étudie la famille à travers le mariage, le divorce, l’affiliation, l’autorité familiale, la protection

nouveau membre de l'équipe (stagiaire, nouveau professionnel diplômé...). Il est de celui qui agit non pour répondre à une bonne action de l'ordre du sacrée mais pour mettre en pratique des théories apprises et qui fait de plus l'objet d'une contractualisation lui assurant en retour un salaire. II n'a pas participé à la force collective qui a fondée l'institution qu'il se permet de juger, de modifier et le plus souvent d'ignorer. Il est le profane. Le contrat narcissique serait pour Freud et Rolland

doit être, c’est donc au législateur de déterminer les conditions et effets du mariage. Mariage contrat: mettre en valeur la nécessité du consentement pour se marier, vérité plus contemporaine d’un mouvement de contractualisation (permet aux partis de régler eux même leur relation.) Le divorce par consentement mutuel, permet d’admettre que le lien puisse se rompre de par la volonté des époux. Mariage institution: le mariage est plus qu’un contrat, il fait naître des droits et des devoirs qui s’imposent

suppose la volonté de fonder une famille, de s'unir durablement. Que dire des couples qui ne souhaitent ou ne peuvent avoir d'enfant ? Quelle est la notion de "famille" ou d' "union durable" à l'heure des familles recomposées et de l'augmentation des divorces ? Si la réflexion sur les raisons légitimes de se marier doit être menée, la Cour prend ici une position ferme qui apparaît contestable en ce qu'elle laisse entendre que les tribunaux peuvent se faire juges de la légitimité de l'intention matrimoniale