Contractualisation Du Divorce

LE DROIT ( Sens 1 ( Droit = droit objectif. C’est tout ce qui est permis à un individu de faire en vertu des règles de droit existant dans une société donnée. Ex. : Le droit d’hériter des biens de ses parents. Le droit des époux de divorcer. En ce sens, le droit se présente généralement sous la forme d’ensemble plus ou moins codifié de règles, de caractère formel, édictées par un pouvoir politique, garanties par sa capacité de contrainte et régissant les rapports des individus

définition juridique de la famille ? I.2 Filiation, parenté Part II. L’autorité parentale II.1 Définition et évolution juridique II.2 L’exercice de l’autorité parentale II.3 Un exemple : la santé de l’enfant II.4 Cas particuliers : décès, divorce, séparation II.5 Le retrait de l’autorité parentale II.6 La délégation de l’autorité parentale à un tiers Eléments bibliographiques autour de l’autorité parentale : Bimes-Arbus S, Lazorthes G, Rougé D. (2006), Sciences humaines et sociales

financement 16 Catégories de bénéficiaires 16 Montants 17 5.5 Les possibilités et limites d’un revenu minimum. 18 Chapitre 6 : Les possibilités de recours. 18 Chapitre 7 : Evolution de l'aide sociale et enjeux actuels. 19 7.1 Contractualisation de l'aide sociale. 19 7.2 Dualisation sociale, aide sociale et justice sociale : le CPAS ne peut pas tout gérer. 19 7.3 Démission des pouvoirs publics et communalisation. 19 EPILOGUE 21 Bibliographie et Sites intéressants 21

Révolution, au nom des idéaux de liberté et d’égalité et sous l’influence des femmes tricoteuses à l’assemblée, a admis pour la première fois le divorce, le Code Civil de 1804 ne l’a autorisé qu’à des conditions strictes. Il a été supprimé en 1816 et ne fut rétabli, encore une fois avec des conditions strictes, qu’en 1884, avec uniquement la forme du divorce pour faute. D’autre part, le lien de filiation des enfants était lui-même assez stable. Certes, il n’était pas indestructible, mais seul le mari

La loi du 3 janvier 1972 créé un statut unique pour l’enfant légitime et naturel. En 1985, l’égalité des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est consacrée. Deux ans plus tard, en 1987[1] , le législateur assouplit les effets du divorce quant à l’exercice en commun de l’autorité parentale et reconnaît la possibilité d’un tel exercice pour les familles naturelles. Parallèlement à cette évolution du droit interne français, la Déclaration universelle des droits de l’enfant du 20 novembre

famille révolutionnaire: liberté, égalité, laïcité. Ce droit met au point un droit de la famille contractuel. Laïcité: le mariage se détache de la religion et le registre d’état civil est tenu par un officier public. Mariage: moins de formalisme, divorce possible. Egalité: entre tous les enfants même adultérins. En doctrine certains considèrent que le législateur révolutionnaire n’émet pas le groupe familial qui s’interposait entre l’Etat et les individus. D’autres considèrent à l’inverse que la

filiation, il n’est alors plus réservé aux couples hétérosexuels, il s’agit simplement de doter le couple d’un statut social. En 1816, et ce, jusqu’en 1884, le mariage était considéré comme une union indissoluble, traduisible par la prohibition du divorce. Quant à la procréation, si elle est traditionnellement l’essence du mariage, l’impossibilité de procréer devrait constituer un obstacle. Or, jamais un mariage n’a été refusé à des individus stériles. La procréation n’est dont plus consubstantielle

sont les règles votées par le parlement. Domaine de la loi: La constitut° définie le domaine de la loi art 34, la loi porte sur les matières les plus importantes en f° des valeurs de la Rep: ttes les disposit° relatives à la famille (mariage, divorce), le domaine relatif à la nationalité, tt ce qui porte sur le domaine des libertés (pol, presse, commerce, syndicale) tt ce qui concerne les délits et crimes en matière pénal, tt ce qui concerne le domaine fiscal. Elaborat° de la loi:

juridiquement, il faut tenir compte de l’évolution des faits, pour éviter que ne se creuse un fossé entre les aspirations des citoyens, et le droit. Rapport : « Proposition pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps ». Le divorce : première grande réforme a eue lieu en 1975. Ces réformes sont le fruit de l’analyse des faits sociaux. 2) Evolution sociale de la famille contemporaine a] La permanence La famille, même sous ses formes renouvelées, apparaît comme un élément

famille était beaucoup plus rigide et inégalitaire. Rigide car il n’y avait qu’un modèle de famille : le couple marié. Il n’y avait pas de divorce. Inégalitaire car la famille avait un chef qui était le père par rapport à ses enfants « puissance paternel » et par rapport à sa femme. Les choses vont évoluer ; plus de libertés et plus d’égalité. Réintroduction du divorce dans le code civil en 1884. Progressivement, on va reconnaitre l’égalité entre les enfants qu’ils soient légitimes, naturels…De plus en