Contractualisation Du Divorce

au cours du 20ème et aujourd'hui la naissance d'un enfant même hors mariage permet de fonder la famille. D'où aujourd'hui deux faits générateurs de la famille : l'alliance et la parenté. Prenons l'exemple d'un couple marié avec un enfant et qui divorce. Même si le couple a disparu, la famille demeure. Maintenant la question s'est déplacée, elle est devenue : le couple hors mariage suffit-il à fonder la famille ? (cas des personnes vivant en concubinage, ou unies par un pacs). A l'heure actuelle

120 000 divorces et 250 000 mariages, c’est le JAF qui traite les affaires de la famille-> en majorité autorité parentale et droit de visite. 125 000 divorces en 2013 et 53 % des divorces sont fait par consentement mutuel. 178 000 pacs, 3 mariages pour 2 pacs et 13% sont devant le notaire. Il y a des protection pour les majeurs, environ 1 million de personnes sont sous tutelle. Paragraphe 3 : les sources du droit de la famille. Le droit civil étudie la famille au travers du mariage, du divorce, de la

de la procréation pour autrui. En cette matière les groupes de pressions se manifeste avec véhémence, par exemple l’église, ensuite les homosexuels, mais aussi les opposants à l’IVG, mais aussi les féministes, mais aussi les associations de pères divorcés, autre groupe de pression les associations de femmes battues. Le législateur doit alors effectuer un choix entre ces revendications selon la politique qu’il souhaite adopter, son choix n’est guère facilité puisqu’il doit trancher entre des intérêts

époux. Autrement dit, ayant la capacité de jouissance, l’individu était limité dans la capacité d’exercice de ses droits dès lors qu’il était un alieni juris. Se pose alors la question de la place du consentement des futurs époux dans la contractualisation du mariage traditionnel africain et de l’ancienne France. _____________________________ 4. Joseph John NAMBO, cours de droit de la famille « Histoire du droit de la famille », Master 2 droit privé fondamental, faculté de droit et des sciences

avec d’autres professionnels, une intervention où l’ASS doit se positionner par rapport à la remise en question de sa pratique, enfin, le rôle d’une ASS dans le cadre d’un DSL. Evaluation sociale : protection de l'enfance Monsieur O. est divorcé de Madame A., ensemble, ils ont 2 enfants, Mathilde âgée de 14 ans et Maxime âgé de 12 ans. Le père a la garde des enfants, sur décision du JAF, la mère a des droits de visites en lieu neutre, un week-end tous les 15 jours. Sur demande du PCG, le

de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, les motifs de l’opposition, reproduire le texte de loi sur le quel l’opposition est fondée, le tout à peine de nullité. » Les personnes pouvant faire oppositions sont : _le conjoint non divorcé pour cause de bigamie _les pères, mères aïeux, aïeules. _a défaut d’opposition le reste de la famille peut faire opposition mais pour deux motifs : _l’avis du conseil de famille n’a pas été pris lorsqu’il était indispensable. _en cas de

concubinage. En 1804, le CC marque une rupture avec l’ancien droit en opposant le mariage civil avec le mariage religieux. Mais influencer par la personnalité de napoléon, le code civil retenait une conception patriarcale et inégale. Dans le CC de 1804 le divorce est reconnu mais marginalisé. Le concubinage était ignorer et surtout les enfants nés hors mariage étaient des batards, ils n’ont pas les mêmes statuts que les autres. A partir des années 60, de nouveaux modes vies qui vont s’imposer qui mettent

et la multiplicité des mœurs, le contrôle du juge est en recul avec peu de nouvelles jurisprudences faisant directement référence explicite aux bonnes mœurs. La question posée prend donc tout son sens à la lueur de la privatisation et de la contractualisation des rapports juridiques entre personnes et du renforcement de l’autonomie de la volonté. Le notaire doit à cet égard conseiller les personnes et les familles et leur dire ce qui est conforme aux bonnes mœurs afin de modérer la liberté contractuelle

exercée conjointement après un divorce ou une séparation. Ainsi en 2003, sur cent couples divorcés, 98 on continué à exercer conjointement l’autorité parentale. Enfin, dans un troisième lieu, la médiation familiale peut constituer une mesure destinée à renforcer la coparentalité. Instituée récemment, le Code civil envisage la médiation judiciaire à l’article 373-2-10 du Code civil depuis la Loi du 4 Mars 2002 et la Loi du 26 Mai 2004 l’introduit dans le divorce à l’article 255 du Code civil au

sont : Des personnes âgées sont contraintes de retravailler Une atteinte à la valeur travail (ASPA) La pauvreté des familles monoparentales Les causes : A la tête des familles monoparentales, on trouve souvent des femmes (veuvage, séparation, divorce) Le coût du premier et deuxième enfant est mal compensé par les politiques sociales La pauvreté des familles monoparentales est plus préoccupantes car elle peut impacté sur l’avenir des enfants, et aussi que la présence des jeunes enfants complique