Continuité Ou Rupture Constitutionnelle

II. Les lois fondamentales du royaume A/ La théorie des lois fondamentales Ces lois fondamentales sont des lois de nature constitutionnelle : elles désignent un ensemble de principes directeurs, un ensemble de règles pour l’essentiel de nature coutumière, qui se sont donc formées de façon empirique tout au long du moyen âge, mais également pendant la période moderne. Ces normes, ces lois fondamentales, concernent tout à la fois la couronne et son statut, mais aussi le domaine royal. Ces

62306278bcc9f6c6f6210b7641c12La révision constitutionnelle du 6 novembre 1962                   « Le Président de la République est élu pour sept ans par un collège électoral comprenant les membres du Parlement, des conseils généraux et des assemblées des Territoires d'Outre-Mer, ainsi que les représentants élus des conseils municipaux », telles sont les termes constituant la version originelle de l’article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958 avant les révisions auxquelles il fait face.

DROIT CONSTITUTIONNEL : la Vème République Le 8 janvier 1959, le général De Gaulle devient le premier Président de la Vème République. La nouvelle Constitution qu’il a voulue et conçue a été largement approuvée 3 mois plus tôt par le peuple français, à l’occasion du referendum constituant du 28 septembre 1958). Ce texte constitutionnel fait du Président de la République la « clé de voûte des institutions », selon l’expression de Michel Debré. En janvier 2002, Jacques Chirac devient le 5ème

DROIT CONSTITUTIONNEL Année universitaire 2014-2015 Licence droit 1ere année Groupe de cours n° 1 – Semestre 2 Travaux dirigés de Messieurs Christophe DOUBOVETZKY, Wilfried DJIE, Yoann FERNANDEZ, Ndiagua GUEYE, Luis GUTIERREZ, Nicolas MARTINEZ, Christophe SEMPER, Antonin JUNG Cours de Madame Aurore GAILLET, Professeur de droit public Fiche nº 3. La Ve République : origine et évolutions Ce document comporte : - Des notions à définir - Un corpus documentaire Pour chaque séance de travaux dirigés

obligatoirement prendre en charge ? Dans la décision des 25/26 juin 1986 relative aux lois de privatisation, le Conseil Constitutionnel a fait référence au service public « dont la nécessité découle de principe ou de règles à valeur constitutionnelle. » Le juge constitutionnel a donc voulu confier à des entreprises privées des activités de services publics. Le Conseil Constitutionnel n’a jamais fourni d’exemples positifs de ce qui devrait être considéré comme un service public constitutionnellement

que chevauchement des normes, contradictions, répétitions ... Ce qui permet de préparer d'éventuelles réformes nécessaires. D'apparence secondaire, son rôle est en réalité primordial, le Conseil Constitutionnel le rappelle en 1999: la codification du droit répond à un objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Si nul n'est sensé ignorer la loi, encore faut-il qu'elle soit accessible à tous. Aujourd'hui la codification se divise en deux branches principales:

Constituion de la Vè République 1. Notez les composantes : Du pouvoir exécutif : - Le président de la république & le Gouvernement Du pouvoir législatif : - Assemblée Nationale / Sénats 2. Quelle est l’originalité du Conseil Constitutionnel ? L’originalité du conseil est qui les constitué de 9 membres élus pour 9 ans Garant de l’état des droits. Doc. 2 : En 1995, un nouveau Président affirme sa confiance dans les institutions de la cinquième République. « La Constitution de

se trouvent dans le code civil mais aussi dans le code de l’action sociale et des familles. B) le droit constitutionnel Dans le préambule de la Constitution de 1946, il est dit « la nation assure à l’individu et à sa famille les conditions nécessaires à leur développement. » La Constitution protège la liberté matrimoniale (se marier ou non). Parfois, on interroge le Conseil constitutionnel pour savoir si une institution atteint ou pas cette liberté matrimoniale. Depuis le 23 juin 2008, il est

Ainsi, le concubinage est défini aux termes de l'article 515-8 du Code civil issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS : "le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple". Bien que défini, le concubinage ne reçoit cependant aucune précision quant à son régime et ses effets; cette situation de pur fait échappe par conséquent en principe

fragilisée dans ses traditions. Alors que les premières manifestations apparaissent au début des années 60, elles ne trouveront une véritable issue politique et une réelle adhésion au sein de la population qu’avec la crise de mai 1968, révélatrice d’une rupture entre le pouvoir gaulliste et la société. Les années 70/80 sont quant à elles marquées par l’irruption des loisirs et de la consommation, par le retour à l’humanisme et la montée de l’individualisme au sein d’une société libérée et de plus en plus