Continuité Du Service Public Dehaene

dès lors sous-jacent dans un état du droit existant, et il est simplement mis au jour par le juge. En droit communautaire, la Cour de justice des Communautés européennes reconnaît également des principes généraux du droit. En droit international public, les "principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées" sont considérés comme une source de droit, conformément à l'article 38.1 (c) du Statut de la Cour internationale de justice. Traditionnellement, la place des principes généraux

être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures. La liberté est de principe en droit français : tout ce qui n'est pas formellement interdit est autorisé. Les règles qui doivent être obligatoirement respectées sont dites "d'ordre public". Bloc constitutionnel En principe, pas de hiérarchie entre ces textes, voir cependant ce qui est mentionné sur les traités communautaires. • • Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (1) Préambule de la Constitution

parler au sujet du service public « d?instrument de cohésion sociale et de l?aménagement du territoire au sujet du service public », d?autres de « mythe fondateur profondément lié au statut de l?état et à la nature du lien social » comme Jacques Chevallier. Diverses approches existent afin de déterminer la notion de service public. L?expression de service public est très ancienne. En effet, sous l?Ancien Régime il en était déjà question. Cependant, la notion même de service public apparaît assez tardivement

compétences fondé sur lesquels il n’appartiendrait que aux tribunaux administratifs de déclarer l’État débiteur. On ne se réfère que au lois du 16 et 24 août 1970 : interdictions aux tribunaux judiciaire de troubler l’ordre administratif. Le service public apparaît comme le critère de compétence administratif principale. Le principe de la liaison de la compétence et du fons : il y a un lien direct et réciproque entre l’application de règles autonomes exorbitantes du droit privé, et la compétence

par le moyen d’un contrat (écrit ou oral), l’administration agit surtout de manière unilatérale, c’est-à-dire qu’elle prend des décisions qui s’imposent aux administrés sans qu’il soit besoin d’obtenir leur consentement. Par exemple, lorsque les services fiscaux adressent à un administré son relevé d’impôt, ils ne lui demandent pas de consentir mais seulement de payer. On dit que l’administration agit unilatéralement et cette unilatéralité est l’expression même de la puissance publique. La puissance

Hiérarchie des normes. CE, 1951, Daudignac : liberté de commerce et de l’industrie consacrée comme principe général du droit. CE, 1951, société des concerts du conservatoire : consécration du principe d’égalité de traitement des usagers d’un service public. CE, 1944, Guieysset : principe d’égalité devant l’impôt. B) les principes généraux du droit spécialisés. CE, 1978, Gisti : le droit à mener une vie familiale normale. Chapitre 2 : les atténuations au principe de juridicité.

ainsi l’Etat à une « fédération de SP ». Par csqt, le SP entrainait dc nécessairement l’appli° du DA ainsi que la compétence du JA, puisque d’un pdv organique, il était la chose des pers pq et d’un pdv matériel, il était soumis à un régime de droit public. Cette vision a eu un certain écho ds la jp notamment à la fin du XIXe s. Cette conception se retrouve ainsi ds l’arrêt Blanco du 8 fév 1873 ds lequel le TC avait justifié la compétence du JA et l’appli° d’un D dérogatoire au D commun par la référence

Chapitre 1 : le service publiqueLe SP est une notion toute particulières en droit français, notion fondatrice du pacte sociale.Le SP est une activité, une prestation, qui vise à répondre à des besoins plus ou moins essentielles de la population. Le SP est assurés par les personnes publiques (ex : les collectivités territoriales, les établissements publics, personnes publiques sui generis, …)Section 1 : La définition du SP Le professeur R. Chapus a donné une définition

compétence de l'article 34 de la Constitution. Le 1er ministre est donc compétent pour instaurer l'obligation d'un ministère d'avocats. Doc 2: CE, Société Maison Balland Brugneaux, 9 juillet 1997: les créations d'une nouvelle catégorie d'établissement public sont de la compétence du pouvoir législatif mais le pouvoir réglementaire peut créer un EP dans une catégorie préexistante. En l'espèce, le statut des charbonnages de France, modifié par un décret, ne porte pas sur la création d'une nouvelle catégorie

« les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ». Le contrat de marché public, dont il est question ici, est un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (article 1 du code des marchés publics). Dans le cadre d’un marché de service public, la rémunération du cocontractant de l’administration