Continuité Du Service Public Dehaene

question du respect des traités se réglait entre les Etats). Puis on assiste à un changement : l’alinéa 14 du Préambule de 1946 reconnaît force de loi aux traités, « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». L’article 55 de la Constitution de 1958 dispose que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son

1873: fondement du droit administratif ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la responsabilité des services publics pour des dommages causés. L’autorité administrative est la seule compétente pour connaitre des dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’elle emploie dans le service public. L’administration : l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales. L’Etat est définit par le droit international dans sa souveraineté, son unité, sa

selon des règles de Droit privé - caractère prétorien : tout repose sur la jurisprudence - la compétence du juge suit le fond - le critère La valeur du Préambule ? Le juge a consacré une valeur constitutionnelle au Préambule. Le Préambule s'impose DEHAENE, + liberté d'asssociation. Année + nom TD : I/ Les sources règlementaires = la capacité de certaines autorités administratives d'édicter des normes à portée générale et impersonnelle. Cela s'oppose à toute décision dite individuelle (destinataire

conscience, indépendance de la juridiction administrative B/ par leur valeur juridique * Le Juge administratif avait admis pleine valeur juridique au Préambule de la Constitution avant La Constitution de 1958 : * CE, assemblée, 7 juillet 1950 : DEHAENE (sur le droit de grève) * CE, assemblée, 11 juillet 1956 : AMICALE DES ANNAMITES DE France (sur le liberté d’association) * Conseil Constitutionnel, 1971 : sur le liberté d’association → Introduction du Préambule de 1946 et de la DDHC dans

l'intéressé. B – Les apports de l'arrêt Blanco dans la construction du droit administratif L'arrêt Blanco est apparut comme la poutre maîtresse, la pierre angulaire du droit administratif, en particulier pour les partisans de l'école du service public, à savoir Jeze, Bonnard, ou encore Rolland. 8 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ L'arrêt Blanco présente plusieurs intérêts : -Il consacre la responsabilité

». Les grèves sont, avec les manifestations et les pétitions, un des moyens privilégiés par les syndicats français et les salariés pour défendre les acquis sociaux tels que les conditions de retraite, la sécurité sociale ou le système éducatif public, ainsi que pour obtenir des hausses des salaires et des améliorations des conditions de travail. Les grèves de non salariés se développent : médecins, routiers, buralistes, chauffeurs de taxis… Ces actions diffèrent des grèves classiques dans la

contrôle normal 32 D Le contrôle de proportionnalité 32 Séance VII Les actes administratifs unilatéraux 34 I Le critère organique 35 II Le critère matériel 35 A Les prérogatives de puissance publique 35 B La mission de service public 36 Séance VIII Le juge administratif et les circulaires 40 I Les circulaires 40 II Les directives 43 Séance IX Le régime des actes administratifs unilatéraux : retrait et abrogation 44 I L’abrogation 44 A L’abrogation

de la compétence pour les recours tendant à l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités indépendantes du pouvoir exécutif, les collectivités locales et les organismes publics placés sous le 2 critères d’applicabilité pour déterminer ce qui relève de contrôle de chacun la compétence administrative : organique et formel (prérogatives de puissance publique). Voir fiche 6. Fiche 2 : Les institutions administratives A

l’intégrité du territoire nation, une menace sur l’exécution des engagements internationaux de la France. C’est une condition qui reste flou, il faut savoir quand il y a une menace grave et immédiate L’interruption du fonctionnement régulier des pouvoir public constitutionnel : Correction de l’article 16 en 2008, après 30 jours des pouvoir exceptionnel, le Conseil constitutionnel peut vérifier si les conditions de l’art 16 sont bien réunies, puis à partir de 60 jours. Pour savoir s’il y a abus de cet

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué