Continuité Du Service Public Dehaene

voie du R.E.P. En principe, ce R.E.P. n’est possible que contre les décisions administratives (pas contre les actes administratifs). E. Les contrats administratifs : L’administration peut conclure : Des contrats de droit privé Des contrats de droit public Elle doit respecter tous les contrats qu’elle conclut mais ces contrats ne sont pas considérés comme des sources de légalité car : Les contrats administratifs ne créent des obligations qu’entre les parties (contrairement aux décisions administratives

administratifs unilatéraux, elle peut aussi adopter des contrats. Chapitre 1 – La notion de contrat administratif Personnes publiques, 2 types de contrats : * Contrats de droit privé (ou de droit commun ou contrats privés). * Contrats de droit public (ou contrats administratifs). Cette distinction soulève deux questions : Son intérêt ? Les critères ? [Pourquoi et comment] L’intérêt de cette distinction est double : * le régime juridique diffère ; les contrats privés sont en principe

semestre L’action de l’administration. Chapitre 1 : Le service public. Il va être abordé sous quatre angles : historique, l’approche notionnelle, les différentes catégories de service public (le régime) et les principes de fonctionnement du service public. Section 1 : La notion de service public. C’est la partie la plus théorique de l’analyse, celle qui fait l’objet de l’approche la plus générale puisqu’on regarde le service public en termes d’évolution très générale, mais indispensable

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation

administratif est perçu comme un corps qui permet détendre le pouvoir royal sur la population. A cette époque, administratifinistrer c’est déjà se préoccuper des besoins de la population. Pour cela vont se développer des services, notamment le service de police et de travaux publics. L’administratifinistration permet aussi au pouvoir de se créer des clientèles notamment en plaçant « ses amis » au sein des institutions pour s’attirer leur faveur. On parle donc dès le 17E siècle de monarchie administratifinistrative

administratif est perçu comme un corps qui permet détendre le pouvoir royal sur la population. A cette époque, administratifinistrer c’est déjà se préoccuper des besoins de la population. Pour cela vont se développer des services, notamment le service de police et de travaux publics. L’administratifinistration permet aussi au pouvoir de se créer des clientèles notamment en plaçant « ses amis » au sein des institutions pour s’attirer leur faveur. On parle donc dès le 17E siècle de monarchie administratifinistrative

Les formes de l’action administrative CH1 : Le service public S1 : La notion de service public 1) La définition du service public 2) Les critères jurisprudentiels d’identification du service public 3) Les principes régissant le fonctionnement des services publics S2 : Le régime juridique du service public 1) La création et la suppression du service public 2) L’organisation des services publics S3 : La gestion des services publics 1) La gestion des SP par les personnes publiques

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat), les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie de l’administration centrale de l’Etat, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l’Etat. La définition du fonctionnaire ne peut être que relative car une personne est fonctionnaire que par rapport à un texte, au sens de. La définition du fonctionnaire proposée par le statut général de la fonction

pouvoir législatif exerce cette fonction de police lorsqu’il définit le stat des libertés publiques et qu’il fixe des limites à leur exercice. Puis une police judiciaire, qui consiste à maintenir l’ordre, mais l’ordre n’est pas une fin en soi, l’ordre public est recherché comme la condition première d’exercice de leur liberté par les citoyens. Conséquences : L’administration ne peut pas exercer le pouvoir de police dans n’importe quel but, Cela suppose que le pouvoir de police n’appartient pas à n’importe

Fonction publique 2. La distinction des agents publics et des fonctionnaires. Tous les personnels des personnes publiques qui ne sont pas salariés de dt commun sont des agents publics. Mais ce n’est pas pour autant que ces personnels sont des fonctionnaires. En effet les fonctionnaires constituent une catégorie particulière d’agents publics. La distinction entre fonctionnaires et agents publics ne repose ni sur les fonctions ni sur les missions accomplies, ni même sur l’importance supposée