Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

L’internationalisation des constitutions nationales §1- Les modèles théoriques d’articulation du droit international avec le droit national A- Les théories monistes B- Les théories dualistes §2- L’influence du droit de l’Union européenne : la constitutionnalisation de l’adhésion des Etats membres à l’Union européenne A- L’émergence de clause d’intégration européenne dans les Constitutions nationales (art. 23 Grundgesetz, Titre XV de la Constitution française : « De l’Union européenne ») B- L’acceptation

individuelle (décision du 12 janvier 1977) ▪ • La liberté d'enseignement et la liberté de conscience (décision du 23 novembre 1977) ▪ • L'indépendance de la juridiction administrative (décision du 22 juillet 1980) ▪ • L'indépendance des professeurs d'Université (décision du 20 janvier 1984) ▪ • La compétence exclusive de la juridiction administrative en matière d'annulation d'actes de la Puissance publique (décision du 23 janvier 1987) ▪ • L'autorité judiciaire gardienne de la propriété immobilière

Droit administratif : les principes généraux du droit administratif sont des règles dégagées par la jurisprudence, dont le respect s’impose aux autorités administratives. Dissertation : Peut-on dire du juge administratif qu’il est un juge « qui gouverne » ?  Introduction : les principes généraux du droit sont en fait les sources du droit administratif qui se consacrent à la protection des droits des administrés. En France le système est celui de droit écrit, la Constitution et son bloc de constitutionnalité

conseiller juridique des pouvoirs publics, puis dans un second temps comme juridiction chargée du contentieux administratif c'est à dire plus précisément des litiges contre lesquels l'administration est partie. Aujourd'hui ces deux fonctions sont remplies conjointement par le Conseil d'Etat, la seconde relevant essentiellement de l'étude du droit administratif mais aussi le droit constitutionnel quand la Haute juridiction administrative fait application des normes constitutionnelles. La première en revanche

a donc aménagé ce modèle en déconcentrant l'Etat, on reste tout de même dans un Etat unitaire, les autorités centrales conservent le pouvoir de décision mais donnent à des subordonnés l'exercice de certaines missions dans des circonscriptions administratives par exemple le Préfet. Le phénomène de décentralisation : l'Etat accepte qu'il existe à côté de lui d'autres personnes juridiques qui vont être les personnes juridiques de droit public qui sont les collectivité territoriales. Ce phénomène de

investis d’un pouvoir de commandement, prééminent qui leur permet d’échapper aux règles applicables aux particuliers. Particularisme du droit public -> administrions qui est soumise à un ordre juridictionnel spécifique, il y a une juridiction administrative On a donc d’un coté le droit privé qui rassemble les différentes règles qui s’appliquent aux rapports entres les particuliers qui assurent particulièrement la sauvegarde d’intérêts individuels Et de l’autre coté nous avons le droit

A) La constitutionnalisation des droits de l’homme B) L’affinement des méthodes 1 – Quant à sa compétence 2 – Quant à son travail § 2 – Les juridictions ordinaires A) La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 1 – Principes généraux 2 – Les compétences du juge judiciaire 3 – Les compétences du juge administratif B) Les moyens à disposition de ces juridictions

revanche, la disposition est jugée inséparable de la loi dans son ensemble alors la loi ne pourra être promulguée. Les décisions du Conseil ont l'autorité absolue de la chose jugée selon l'article 61 de la constitution. Il en résulte que toutes juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif est soumis au décisions prises par les juges constitutionnels. En s'assurant de la conformité de la loi avec la constitution avant la promulgation, le Conseil constitutionnel assure la garantie des droits

Law. Dans les systèmes anglo-saxons il existe bien un droit privé et un droit public. Cependant ces deux juridictions sont soumises au même ordre juridictionnel. Cet ordre règlera les litiges du droit public et du droit privé ; système du Common Law (droit commun). Certes le droit public et le droit privé relèvent du même ordre juridictionnel mais les règles sont différentes. Ces juridictions vont adopter des formes différentes en fonction du cas juridictionnel à résoudre, s’il s’agit d’un problème

afflictive (qui puni, touche l’individu) prononcée par la juridiction répressive (le juge répressif) à la commission d’une infraction qui obéit à certains principes fondamentaux. On va voir l’évolution qu’a pu subir les éléments de cette définition. On peut parler succinctement des peines avant la révolution (loi du talion, vengeance privée etc.). À la base la peine est la seule à punir, aujourd’hui, on a des mesures de sûreté, une police administrative indépendante qui punissent. D’où la problématique