Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

publiés et ayant autorité sur «  tous les pouvoirs publics » qu’il va rendre ne seront pas sans conséquences sur le mode de production des normes en droit administratif. Il en résulte une inféodation du droit administratif et une sorte de « constitutionnalisation (rampante) du droit administratif ». Ce sont ces deux moments de la liaison trouble entre le droit administratif et la constitution que l'on se propose d'anayser en montrant: * d'abord comment le Tribunal administratif est devenu l'interprète

Sujet : «  la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives » «  Il n’est ni dans l’esprit du régime parlementaire, ni dans la tradition française, de donner à la justice c’est-à-dire a chaque justiciable le droit d’examiner la valeur de la loi ». Cette phrase issue du discours de Michel Debré, premier ministre sous la cinquième république, prononcée devant le conseil d’état, le 27 aout 1958 illustre parfaitement l’état d’esprit des constituants de 1958

juridiques distinctes de celles de droit privé, régissant l'activité administrative des personnes publiques et des rapports entre :      - personnes morales de droit public et administrés, pour l'essentiel,      - personnes morales de droit public entre elles. Dans des Etats arbitraires, comme l'Ancien régime, où le roi avait le monopole de la contrainte, l'Etat refuse de voir les juges s'immiscer dans l'activité administrative. Il en est de même avec un pouvoir "de crise", comme pendant un révolution

reconnus par les lois de la république (PFRLR). Ces principes ont alors pris une forme particulière, puisque le Conseil Constitutionnel veille à ce que le Législateur lui-même les respecte. Ils constituent depuis pour les autorités politiques, administratives et judiciaires des normes situées au plus haut de la hiérarchie des règles de droit et ils figurent ainsi au premier rang des bases constitutionnelles du droit administratif. La question se pose de savoir si la loi est la seule norme à consacrer

(15). Il est à noter enfin, que le débit de ces sources peut varier dans le temps. Ainsi, au début de l'application de la Constitution, la source gouvernementale était certainement prépondérante et corrélative¬ ment la source jurisprudentielle administrative abondante. Puis les interprétations libérales du Conseil d'Etat et du Conseil constitu¬ tionnel et l'existence d'une majorité parlementaire stable ont favorisé la source parlementaire. Enfin, la réforme constitutionnelle de 1974 a brusquement

fut saisi qu’une fois; proposition du «Jurie Constitutionnaire» de Sieyès). - Généralisation des Cours constitutionnelles dans tous les pays démocratiques (sauf en Grande-Bretagne qui ne possède pas de Constitution écrite). - Phénomène de «constitutionnalisation» du Droit. I) Le Conseil constitutionnel, simple régulateur de l’activité et de l’équilibre des pouvoirs publics A) Le gardien du respect de la séparation des pouvoirs 1) Le régisseur des relations Exécutif-Législatif en tant que «canon braqué

constitutionnel (Exposé fait lors de la visite au Conseil d'un groupe de magistrats judiciaires) Aucune discipline juridique ne peut aujourd'hui être enseignée sans que soient énoncés les principes constitutionnels qui la fondent. Cette "constitutionnalisation", conséquence de l'intervention du Conseil constitutionnel dans l'ensemble des matières juridiques, touche non seulement le droit public mais aussi le droit privé. Cette variété des droits saisis par la Constitution tient à l'évolution du

du droit communautaire ne cessent de s’étendre… 1.1. Un droit communautaire originaire de moins en moins limité. 1.2. Un droit dérivé en pleine extension. … alors même que l’ordre juridique créé affirme inflexiblement sa supériorité. 2.1.Une juridiction propre : la CJCE. 2.2. Une jurisprudence qui a démontré sa force. II / … M AIS L E DROIT COM M UNAUTAIRE TIRE SA FORCE E T SA SPE CIFICTE DU L IE N INTIM E QU’IL P RE S E RVE AVE C L E S DROITS NATIONAUX. Droit communautaire et droit français

l’organisation du pouvoir exécutif. Il n’y avait aucune juridiction constitutionnelle de sorte que le juge constitutionnelle était le juge administratif. Le JA se trouve saisi d’une question constitutionnelle lorsqu’une personne invoque le moyen de la violation de la constitution. Le JA doit vérifier la constitutionnalité de l’acte administratif. A partir de la 5ème REP (année 60-70) des changements avec : * Institution d’une juridiction constitutionnelle susceptible de livrer se propre interprétation

Début de dualisme, de spécialisation de la justice administrative, début d’une spécialisation. Révolution 3 thèses : Thouret Chabroud Peszous du Tarn : retenu qui avait comme projet de confier le contentieux de l’admi à l’admi elle-même : justice retenue en opposition justice déléguée. L’admi est juge de ses propres actes Vote d’une loi 16, 24 aout 1790 : les fonctions judicaires seront toujours distinctes des fonctions administratives, les juges de droit commun ne pourront pas empiéter