Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

constitutionnelle quant à la compétence du juge administratif . En effet ,avant la décision du Conseil de la concurrence , la compétence du juge administratif n'était consacrée par aucune disposition constitutionnelle . Ainsi , bien que le statut de la juridiction administrative était consacrée par un PFRLR dégagé dans la décision du conseil constitutionnel de 1980 . Mais cette décision n'en disait rien sur les compétence du juge administratif . Le législateur aurait très bien le vider de sa compétence cela va donc

recours contre les décisions du Conseil de la concurrence pouvait être formé devant le Conseil d’Etat. Deux jours après la publication de l’ordonnance au JO, des députés ont déposé une proposition de loi visant à transférer, de la juridiction administrative à la juridiction judiciaire, le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. Les considérants 12 à 14 examinent justement cette question relative à la compétence du législateur pour voter une loi tandis que le domaine qu’elle concernait

rapports qu'entretiennent ceux ci. Le droit public est le droit applicable à l’Etat et aux collectivités publiques et aux composantes. Dès lors qu’un litige oppose une personne publique et privée, cette compétence sera dévolue aux instances administratives. Il existe des exceptions : on retrouve alors un cas de détermination légale = la loi va déterminer quel juge sera compétent. Les matières de droit public (il s'agit d'un droit dominé par la recherche de l'intérêt général sachant que cette notion

Quels sont les faits historiques légitimant cette séparation ? Ou encore quelle est l’actualité de ce principe et ses diverses applications ? Pour répondre à cela nous étudierons tout d’abord l’histoire du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, puis nous verrons que ce principe, bien que d’actualité, trouve diverses applications en fonction des régimes. [...] Deux manières de gouverner et deux façons différentes d’aborder le principe de séparation des pouvoirs. B) Diverses

surveillance de l'application de la loi V) Les Libertés publiques et le règlement / La police administrative A. La notion de police administrative 1. La préservation de l'ordre public 2. Le caractère préventif de la police administrative B. L'organisation de la police administrative 1. La police générale 2. Les polices spéciales 3. Les concours des polices C. La légalité des mesures de police administrative 1. Le Cadre légal 2. La nécessité des mesures de police VI) Les Libertés publiques et le règlement

DROIT ADMINISTRATIF bibliographie : droit administratif, Jean Valine (?), Dalloz les gds arrêts de la jurispru administrative pierre@soler-couteaux.com 2 fonctions au droit administratif : c'est le droit de l'action de l'administration. L'administration agit dans l'intérêt de tous → elle dispose donc de prérogatives exhorbitantes. C'est aussi un droit qui confère des garanties aux administrés Il existe 2 sortes de régime gouvernant l'administration état de police : tous les pouvoirs sont

fort vent de constitutionnalisation. Ce phénomène, qui correspond à l’élévation de la valeur juridique de certaines règles de droit qui paraissent plus importantes que d’autres, est de plus en plus grandissant. On voit donc ici, une certaine soumission des normes inférieures à la Constitution, située au sommet de la hiérarchie des normes, le bloc de constitutionnalité constituant les sources du droit administratif. Au final, nous sommes donc bien en présence d’une constitutionnalisation des sources

centralisation administrative et l’idée de supériorité juridique de l’Etat. b) Le droit administratif, instrument du pouvoir d’Etat 2° Le droit administratif de l’Etat républicain, limite au pouvoir d’Etat 3) Les mutations contemporaines du droit administratif, droit d’un Etat désacralisé B. Le droit administratif dans ses rapports avec l’organisation juridictionnellel 1.Le juge administratif, un juge spécial né de l’administration a) Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

prises, édictées soit par le pouvoir législatif, soit par le pouvoir exécutif ou encore par le pouvoir judiciaire c’est-à-dire par les juridictions. Lorsque la règle de droit est édictée par le pouvoir législatif elle prend la forme de loi, lorsqu’elle est édictée par l’exécutif on emploi le terme de règlement, lorsque les règles de droit sont édictées par les juridictions elles prennent la forme de « jurisprudence ». La jurisprudence en France joue un rôle important, même si en France sont interdis les

régime juridique de l’administration : I)L’Autonomie :2 affirmations : II)Le particularisme: la prise en compte de la spécificité de l’Etat: III)Le champ d’application du régime spécifique du droit public : Titre 1 :Les sources de la légalité administrative : Chapitre 1 :L’évolution des sources du droit administratif : Section 1: le caractère « fondamentalement jurisprudentiel »du droit administratif: §1: l’œuvre prétorienne du juge: I)La différence entre un droit principalement écrit et