Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

judiciaires, ni productives. Au sens materiel, l’ensemble d’activites visant a la satisfaction des besoins d’interet general. IG = deux types de prestations :  les prestations normatives relatives a la defense de l’ordre public (la police administrative)  les prestations sociales (le service public) et economiques encore largement dominees par la conception de « l’Etat- providence ». NB : l’administration designe une activite et non une personne. Caracteristique de l’action admin. = possibilite

CONTROLE DE L’ADMINISTRATION Section 1 : Le contrôle non juridictionnel (les autorités administratives indépendantes) Paragraphe 1 : Le Statut Paragraphe 2 : Les attributions Section 2 : Le contrôle juridictionnel Paragraphe 1 : Le contentieux de l’excès de pouvoir Paragraphe 2 : Le recours de plein contentieux Chapitre II : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE Section 1 : Les sources extra-administratives Paragraphe 1 : La Constitution Paragraphe 2 : Les normes internationales Paragraphe

à valeur constitutionnelle. La constitution se situe au sommet de l'ordonnancement juridique cela constitue un principe admis dans tous les états de droit puisque c'est elle qui sous entend d'un point de vue juridique toute la vie politique et administrative de l'état (CC, 3 décembre 2009 relatif à l'article 61-1 de la Constitution. En conséquence, toutes les normes juridiques de valeur inférieures à la C° doivent être compatibles avec celle ci ce qui implique donc que la loi et les actes administratifs

est en outre proclamé par la DDHC qui proclame que le mépris de l'homme a conduit à des actes de barbarie. Ce caractère sacré de la vie va justifier dans beaucoup de constitutions que l'on va abolir la peine de mort. Cependant, en France la constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort à pris du temps. En 1981, c'est une loi qui intervient dans ce sens à l'initiative de Badinter. Il a fallu attendre la révision constitutionnelle de 2007 pour l'introduction de l'article 66-1 dans la Constitution

Commentaire avis du CE en date du 8 mars 2013 La doctrine administrative a un rôle de plus en plus central mais elle a un défaut principal qui est le changement de position de l’administration par rapport à l’interprétation à donner aux dispositions législatives. Ce problème de changement de doctrine concerne les contribuables comme c’est le cas dans l’arrêt en présence. Donc le CE donne un avis pragmatique sur la question des effets de l’annulation pour excès de pouvoir afin de trouver un équilibre

La juridiction administrative et le règlement des conflits de compétence L’existence de deux ordres de juridiction, donc d’une juridiction spécialisée dans les litiges administratifs, ne va pas de soi. Dans de nombreux pays n’existe qu’un seul ordre de juridiction, avec éventuellement, à l’intérieur, des tribunaux spécialisés dans certains litiges : fonction publique, fiscalité, par exemple. L’originalité du système français est le fruit de l’histoire, mais il faut reconnaître qu’elle s’estompe :

attendre le meilleur comme on pouvait en Attendre le pire. Le meilleur eût été que le Conseil devînt un parfait contrôleur du législatif sans Regard aucun pour le caractère politique du contenu du texte qui lui est soumis ; en d’autres Termes, une juridiction qui statue en son âme et conscience. Le pire eût été que le Conseil Devînt une espèce d’avocat inconditionnel des pouvoirs publics, peu regardant sur la Constitution, leur donnant raison en tordant le coup, s’il le fallait, aux dispositions Constitutionnelles

c’est en France qu’on à poussé le plus loin cette idée. C’est en France que le champs des activités de l’administration qui relève du droit administratif est le plus large. L’existence du droit administratif s’accompagne en France d’une juridiction administrative. Cette dernière dispose d’une cour suprême, le conseil d’état. L’existence d’un droit administratif est admise partout c’est-à-dire que les activités prise en charge ans l’intérêt public doivent faire l’objet d’un traitement juridique

annuel de 2008 ,a nommé celui tel « le contrat mode d’action public et production de norme ».De surcroit , l’enrichissement du mode contractuel marque la « vitalité du Droit Administratif » Le constant développement du contrat dans l’action administrative tient en effet à ses capacités de synthèse .La concession par exemple permet de faire converger l’entreprise privée et le service public, les contrats entre l’état et le collectivités locales concilient décentralisation et. Subséquemment depuis

Les autorités administratives indépendantes dans les états francophones d'Afrique noire Cas du Mali, du Sénégal et du Bénin La confusion des pouvoirs, intervenue suite à l'institutionnalisation du Parti unique dans les Etats francophones d'Afrique noire, a progressivement transformé les systèmes administratifs en organes politiques au service des gouvernants. Le Professeur Conac écrit à juste titre que "les administrations jouent dans l'Etat un rôle prépondérant au point que dans certains cas, le