Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

disciplines juridiques. Il y a une division fondamentale ( Summa Divisio) entre Droit privé et Droit public : Droit public : pendant longtemps droit non écrit : Principes généraux du droit étaient créés et gérés par les collectivités administratives Droit privé : Dès le XIXeme siècle, processus de codification (code civil, code pénal, code de commerce) pour rassembler dans un seul document l'ensemble des règles applicables à une matière donnée. Il y a un objectif de simplification, d'unification

administratif concerne le droit applicable aux administrations publiques. Il y a une seconde conception également: une conception matérielle, où l’on s’intéresse à la structure. Le droit administratif c’est le droit applicable aux structures et missions administratives. Ce droit comprend deux aspects. D’abord, l’aspect lié à l’organisation de l’administration, c’est-à-dire l’étude des rapports internes entre les différentes structures du droit administratif, et deuxième aspect au niveau des rapports externes

concept d’audit revêt des acceptions diverses, suivant que l’on se place dans le contexte de la gestion des finances des organismes publics (Etat, collectivités locales, établissements et entreprises publics, ou dans celui de leurs structures administratives et humaines. L’institutionnalisation des techniques et des méthodes modernes d’audit dans les pays développés implique nécessairement leur adaptation et leur application à l’environnement économico-administratif des pays sous développés (PED)

constitutionA. L'évolution de l'objet de la ConstitutionB. Les différentes formes de constitutionII) L'internalisation des constitutions nationalesA. Les modèles théoriques d'articulation du droit international avec le droit nationalB. La constitutionnalisation de l'adhésion des Etats membres à l'Union européenneC. L'émergence d'un patrimoine constitutionnel européenChapitre 5. Le contrôle de la constitutionnalité et la protection constitutionnelle des droits et libertés fondamentauxI) Les deux modes

personnes privées ne sont pas en mesure d’exercer de telles activités. Néanmoins, en pratique, les personnes publiques confient de telles activités à des personnes privées. une activité distincte des autres activités publiques L’activité administrative au sens stricte n’est ni législative, ni juridictionnelle ni gouvernementale. L’activité législative consiste à voter des lois, règles générales et personnelles qui s’imposent à toutes personnes publiques et privées. C’est le rôle du Parlement

privé/droit public Introduction Le droit est un phénomène social constant. IL constitue une norme de direction des conduites humaines en société, et également une norme régulatrice des rapports humains en société. Il est divisé en ordres de juridictions afin d’organiser au mieux la vie sociale. Chaque système juridique élabore des règles juridiques, des droits comme des responsabilités de différentes manières. A l’intérieur de ces ordres juridiques, on distingue le droit public et le droit privé

qu’aux collectivités publiques et à leurs composantes que sont les établissements publics. Dès lors qu’un litige oppose une personne privée et une personne publique, la compétence pour résoudre le conflit est en principe dévolue aux juridictions administratives. Mais dans certains cas: détermination légale (la loi a déterminée quel juge serait compétent dans tel ou tel cas précis). Les matières de droit public se distinguent des matières de droit privé : le droit public est un droit déterminé

constitutionnel, Montchrestien. Le fait qu’un juge constitutionnel, une cour, puissent contraindre les gouvernants au respect des droits de l’homme, et devenu une nécessitée, ainsi qu’un des aspects fondamentaux de l’Etat de droit. Le rôle d’une juridiction constitutionnelle est de dire le texte, tel qu’il est, et de le réinterprété si celui-ci doit-être explicité plus clairement. Mais ce rôle a été critiqué, en France comme aux Etats-Unis, on a dénoncé le Conseil Constitutionnel et la cour suprême

Affirmation des droits fondamentaux * Hiérarchie des normes * Cours de justice de l’UE = Cours suprême Traité de Lisbonne 2009 : amande les précédentes conventions de l’UE. Modifie la forme du projet de constitution. Processus de constitutionnalisation s’instaure : * Démocratisation du conseil de l’UE => vote à la majorité qualifié (valeur du vote d’1 état en fonction de sa démographie) * Rôle des parlements nationaux dans le contrôle des politiques européennes. Ex : principe

LE DROIT ADMINISTRATIF ENTRE SCIENCE ADMINISTRATIVE ET DROIT CONSTITUTIONNEL PAR J acques CHEVALLIER Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) Directeur du C. U.R.A.P.P. Traiter des mutations du droit administratif n'est simple qu'en apparence; encore faut-il savoir ce qu'on entend par "droit administratif'. En tant que branche du droit, le droit administratif se présente comme un corps de règles dotées d'une spécificité au moins relative au sein de l'ordre juridique: selon que cette