Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

de l’UE doit être revue en profondeur ; un Tribunal de première instance a été créé en 1990 pour décharger la Cour de justice • La Cour de justice est assistée par les juridictions nationales en tant que juges communautaires de droit commun MAIS pas de rapport hiérarchique (mécanisme préjudiciel). Ce rôle des juridictions nationales dans le système juridictionnel de l’UE a été souligné dans la Constitution qui prévoit en son article I-29, al. 2 que « [l]es Etats membres établissent les voies

organique du 10 décembre 2009 est entrée en vigueur le 1er mars 2010, permettant ainsi, dans l’intervalle, de prendre les mesures réglementaires nécessaires : un décret relatif à la procédure applicable tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que devant les juridictions de l’ordre administratif, ainsi qu’un décret relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle. Dans le même temps, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 4 février 2010, adopté un règlement intérieur sur la

Cette opposition va entrainer le pouvoir royal a exigé un privilège de juridiction, cad à un ordre juridique distinct de l’ordre judiciaire mais cet ordre judiciaire n’existe pas : revendication très ancienne du pouvoir de ne pas relever de l’ordre judiciaire. Cette opposition va marquer notre histoire, l’administration ne serait relevée des tribunaux judicaires. Cette opposition conduit à la revendication d’un privilège de juridiction de d’un droit applicable autonome. Cette revendication ne va pas

appartient plutôt au droit public car il sert à protéger la société de certains comportements nuisibles. Mais, le juge pénal est un juge de droit privé. 2) Le droit processuel  concerne les règles communes aux différentesprocédures civiles, pénales, administratives, internationales ou européennes. 2) le caractère artificiel de la distinction Du point de vue des règles applicables l’activité de l’administration est souvent soumise à des règles du droit privé (quand elles passent des contrats privés ou

elles ne s'appliquent pas en toute hypothèse et leur intensité s'avère très faible. À l'usage, la constitutionnalisation paraît ainsi régressive. À l'heure du bilan, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne tient pas ses promesses. 1. - Il y a une vingtaine d'années prévalait un thème à la mode : la doctrine, emplie d'espoir ou d'inquiétude, aimait débattre de la « constitutionnalisation du droit privé ». Avec une certaine naïveté, on imaginait alors que le Conseil constitutionnel allait

prérogative fondamentale car la CEDH garantit ce respect tout comme le conseil constitutionnel.  Les décisions rendues par le conseil constitutionnel dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité on conduit à la constitutionnalisation du droit.  A/ La constitutionnalisation du droit.  A l'origine la constitution est un outil essentiellement politique. Elle irrigue par le développement des droits fondamentaux, l'ensemble du droit. Avec la décision liberté d'association de 1971, le conseil

Discriminations et pour l’Egalité, plus connue sous son acronyme HALDE est créée par une loi du 30 décembre 2004 prise en transposition d’une directive communautaire. Cette loi, au terme de son article premier dispose qu’« Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. La haute autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international

contrôle dans la prévention et la lutte contre la corruption : A –– Fondements de la lutte contre la corruption......11 B - le rôle des organes de contrôle dans la lutte contre la corruption et sa prévention ..............................13 Les juridictions nancières:..................................................................13 Inspection générale des nances:........................................................14 Inspection générale de l’’administration territoriale ( IGAT).....17 Les

DROIT ADMINISTRATIF ET METHODOLOGIE OUVRAGES : précis Mon chréthien, Jacques Petit, 6ème édition presse universitaire, Didier Truchet presse universitaire de France, grandes décisions du droit administrative Gajat INTRODUCTION Section I : la formation historique du régime administratif français A ) L'ancien régime L'ancien régime français est caractérisé par la monarchie : le roi disposait de tous les attributs de la puissance publique, la fonction régalienne. Il

| |Blanco |1873 |Fondement de l’autonomie de la juridiction administrative. | | | |La juridiction administrative peut être compétente en l’absence de texte. | | | |Il consacre le principe de service