Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

1. La maîtrise partagée du Conseil des ministres 2. L'absence de domaine réservé au Président B - Concurrence possible dans l'exercice des fonctions de contrôle 1. Le contrôle partagé de l'activité gouvernementale 2. La maîtrise de l'activité administrative par le Premier ministre B - L'organisation des deux assemblées 1. Le règlement des assemblées 2. La structure interne des assemblées a) Les bureaux des Assemblées b) Les groupes parlementaires c) Les commissions parlementaires d) La conférence

Droit public consacre historiquement l’inégalité juridique entre ses sujets dès lors qu’il s’agit d’une personne morale de Droit public. En effet le Droit public reconnait souvent à la personne morale de Droit public, par le biais des autorités administratives, des prérogatives de puissance publique : pouvoir de modifier les contrats de façon unilatérale, possibilité d’expropriation, privilège du préalable et de l’exécution d’office, etc. L’autonomie du Droit administratif a également une dimension

c’est l’aspiration de la société à un moment donné. C’est une notion fluctuante dans le temps et dans l’espace. L’IG justifie l’action de l’administration, mais c’est aussi une notion qui limite son action. 2 catégories des finalités de l’action administrative : elle peut réglementer l’activité des particuliers (les administrés) qui sont les destinataires de la réglementation/de la prescription, pour guider leur comportement dans un souci de maintenir l’ordre public activité de police au sens large

pouvoirs des institutions de l ‘Etat. Régime juridique des principales libertés fondamentales. 4 Ensemble des règles juridiques communes à tous (ex : mariage, naissance, succession) 5 Droit de l’UE 6 Ensemble des règles spécifiques aux institutions administratives 7 Actes de commerce, actes entre commerçants 8 Ensemble des règles relatives aux recettes et dépenses de l’Etat 9 Les sanctions qui s’appliquent à ceux qui ne respectent pas le droit Pierre EVEN 2 Introduction au Droit M. Ferrand 11/12/02

attendre le meilleur comme on pouvait en attendre le pire. Le meilleur eût été que le Conseil devînt un parfait contrôleur du législatif sans regard aucun pour le caractère politique du contenu du texte qui lui est soumis ; en d’autres termes, une juridiction qui statue en son âme et conscience. Le pire eût été que le Conseil devînt une espèce d’avocat inconditionnel des pouvoirs publics, Bien que certains pays dont l’orientation démocratique ne fait aucun doute, tels que la Grande Bretagne, la Suisse

de droit commun, de droit privé, qui s’appliquent à l’administration et aux administrés. I. L’administration Le terme administration renvoie à deux notions juridiques différentes : Une activité ou un ensemble d’activité. C’est l’action administrative. Dans la langue commune, administrer = gérer une affaire. (notion matérielle) Un organe, des institutions. L’administration peut etre comprise comme un ensemble de personnes morales de droit public et comme un organe. (notion institutionnelle

valeur de ces principes.   A – Les causes de la consécration des PGD   Deux raisons expliquent que le juge administratif ait parfois recours aux principes généraux du droit :  La raison technique : le vide juridique   Devenue une véritable juridiction, le juge administratif a très tôt manifesté sa volonté de soumettre l’Administration au droit. Mais, une donnée s’est vite imposée à lui ; elle tient à la faiblesse du nombre de normes textuelles applicables à l’Administration puisqu’il n’existait

qui a donné naissance à une juridiction. § 1. La naissance de la juridiction administrative : A- L’administration sans juge : le système de l’administrateur juge : Révolution fr de 1789 : les révolutionnaires veulent faire table rase de la justice. Les parlements avaient voulu bloquer les changements. 1er texte la loi des 16- 24 août 1799 sur l’organisation judiciaire, le décret de 16 Fructidor an III « le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires » les révolutionnaires

République sous laquelle l'avait placé la constitution témoigne que cette évolution ai conduit parfois à la revendication d'un pouvoir plus autonome qu'indépendant. Le dialogue des juges n'est pas exclusivement fait de conflits/ concurrence entre juridiction nationale et internationale (européenne), cela tend à démultiplier la force de ce pouvoir qui en a les prérogatives quel que soit d'ailleurs le jugement qui peur être porté à ce sujet. PARTIE 1 : Le rôle et la nature politique du Conseil Constitutionnel

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à