Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

Séance n°5 : La compétence de l’administration administrative. Les principes de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions : Le principe de la compétence du juge administratif en matière administrative : La constitutionnalisation d’une compétence minimale du juge administratif en matière administrative : l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil

répression de la délinquance en col blanc. Dans le même esprit, elle redéfinit les relations entre la police et les autorités judiciaires, atténue la pression de la subordination hiérarchique sur le parquet et interdit ouvertement la création de juridictions d’exception. En condamnant la torture et les traitements inhumains ou dégradants, en ne tolérant aucune atteinte à l’intégrité morale et physique du citoyen en quelque circonstance et par quelque partie que ce soit et en reconnaissant à toute personne

reconnus par la Déclaration de l’Homme et du Citoyen de 1789 et par le préambule de 1946, voire à des principes fondamentaux ou par des objectifs à valeur constitutionnelle reconnus par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cette « constitutionnalisation » a permis l’invocation et la sanction de ces droits par les juges ordinaires. De très nombreux droits et principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ne sont en réalité pas éloignés de ceux que les juges

Le droit des procédures est une approche globale de tendances communes qui traversent les règles de procédures (civiles, pénales ou administratives). La procédure et ses règles sont influencées depuis quelques années par des sources importantes et nombreuses d’origines internationale (les conventions notamment), mais aussi par un phénomène de constitutionnalisation des règles de procédure. Ce mouvement se traduit par le principe du droit au procès équitable qui se retrouve dans chacune des branches

| | | | | |La Vème République et la constitutionnalisation des diverses branches du droit | | | | | |A la base de toutes les considérations et préoccupations mises en perspective depuis le début de la Vème République, notamment quant à l'avenir du corpus législatif, se trouve la problématique de la | | | | | |"constitutionnalisation" du droit français. Les constituants français

 C] Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridictions: Conseil constit Haute cour tribunal des conflits Cour de justice de la République D] Juridictions internationales: Convention européenne des sauvegardes des droits et libertés fondamentales Cour de justice de l'Union européenne Cour européenne des droits de l'Homme §2) Les gens de justice A] Les magistrats: B] les auxiliaires de justice: Les avocats qui assistent et représentent une partie dans

l’a reprit et ce dernier, désignait sous cette expression, «l’ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelle, c’est à dire l’ensemble des règles juridiques s’imposant au pouvoir législatif, à l'exécutif, et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Ainsi qu’aux particuliers». Cette expression désigne donc l’ensemble des règles qui ont une valeur supra-législative et dans le cas français, cette catégorie est à la fois complexe et hétérogène pour des raisons

décisions du CC rendues sur le fondement de l'article 61, ont l'autorité absolue de chose jugée et en vertu de l'article 62 al 3 « les décisions du CC ne sont susceptibles d'aucun recourt. Elles s'imposent au pouvoir public et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». On rappellera que l'autorité des décisions du CC s'attachent non seulement à leur dispositif mais aussi à leur motif qui en sont le soutien nécessaire et en constitue le fondement même. 2) le contrôle de constitutionnalité

comme un droit fondamental. La loi de 1995 dit identiquement que la sécurité est un droit fondamental. Références génériques à des droits et libertés fondamentaux sans en délivrer le sens. La loi du 30 juin 2000 qui réforme le code de justice administrative et instaure le référé-liberté à l’article 521-2 : « le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale ». Qu’est ce qu’une liberté fondamentale ? Ce sera au juge administratif d’en préciser le

dont elle garantit les droits à la place d’un état affaibli. Depuis la révolution, le transfert de souveraineté du roi a la nation donne une place nouvelle à une justice nationalisée et unifiée, et détermine la géographie comme l’organisation des juridictions et justifie aux yeux des constituants en 1791 la dépendance de la fonction judiciaire à l’égard du pouvoir législatif, un pouvoir législatif considéré comme tout puissant parce qu’expression directe de la nation, un pouvoir législatif qui est donc