Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

physiques ou morales). Ces règles juridiques, ces actes juridiques peuvent être pris par le pouvoir législatif (le Parlement), soit par le pouvoir exécutif (le Président de la République, le gouvernement), ou soit par le pouvoir judiciaire (les juridictions). Lorsque qu’une règle de droit est prise par le pouvoir législatif, elle prend la forme de loi ; lorsqu’elle est édictée par le pouvoir exécutif, on emploie le terme de règlement. Lorsqu’elle est édictée par le pouvoir judiciaire, elle prend la

Le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes Réponses établies par le service juridique du Conseil constitutionnel au questionnaire préparé par la Cour d'Arbitrage de Belgique dans le cadre de la préparation de la XIIème conférence des cours constitutionnelles européennes 2 I. Le juge constitutionnel, les autres juridictions et le contrôle de constitutionnalité A. L’organisation juridictionnelle de l’Etat 1. Le système juridictionnel 1.Présenter de manière

république) a prévu l’existence d’une série de droits fondamentaux nouveaux qui est censée venir s’ajouter aux droits déjà présents dans la Constitution de 1789. Cette Constitution a aussi tenté de créer une institution nouvelle, à savoir une juridiction chargée de garantir le respect de la Constitution. Cependant cette constitution de la IVème République était imparfaite et l’Institution qu’elle a mise en place (Comité Consultatif Constitutionnel, censé garantir le respect de la Constitution) n’a

comme le législateur de droit commun" alors que "le parlement est le législateur d’attribution". Les techniques constituantes sollicitées dans la révision de la loi fondamentale en 1972 au Cameroun ont permis une canalisation gouvernementale et administrative des pouvoirs juridictionnels à tel point qu'on peut légitimement soutenir que "le régime présidentialiste camerounais s'inscrit en faux contre le principe classique de la séparation des pouvoirs tendant à la garantie de l'autonomie du pouvoir

obligatoire). Ainsi l’ambivalence du TL interroge sur la problématique de la constitutionnalisation de UE. Le TL a plutôt introduit une déconstitutionnalisation de UE. On peut soulever une autre problématique : III- constitutionnalisation / déconstitutionnalisation de UE Ces questions sur ces deux points, induit une certaine polémique, politique et juridique. Il faut souligner que cette idée de constitutionnalisation de UE n’est pas nouvelle => elle a été un puissant lever en faveur de la construction

persiste auj'. Pour preuve, il existe 2 ordres de juridiction distincte en droit français : juridiction civil (le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce, le tribunal de police, tribunal correctionnel, la cour d'assise le conseil des prud'hommes, les cours d'appels et la cour de cassation, administration, cour administrative, conseil d’état )et juridiction administrative (Ensemble de juridictions de l’ordre administrative, normalement soumise au contrôle du conseil

Institution administrative et juridictionnelle La notion d’institution : ensemble de personne chargé de remplir une mission. Une personne morale s’oppose a une personne physique Les institutions se divise en 2 cat sur le plan juridique : * Privée : activité de droit privé (ouverte a tous les citoyens) elles sont soumises au régime de droits communs * Public : soumise a un régime dérogatoire de droit public, imposé, se divise en 3 cat : -institution juridictionnelle -institution

THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Manuels : - Le droit constitutionnel est la partie du droit public qui traite des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat, du gouvernement, du parlement, des juridictions et des institutions publics, il organise notamment la séparation des pouvoirs. Il précise également la façon dont les citoyens participent à l'exercice du pouvoir (organisation des différents scrutins). Exemple : le fonctionnement de l'Assemblée nationale

ce que pense l’administration. La jurisprudence c’est-à-dire les décisions des juridictions a un rôle très important. Ce sont les juges qui ont créé les troubles anormaux de voisinage, ils ont reconnu le dommage écologique pur Depuis 2006 la cour de cassation a une compétence environnementale et les juges sont formés sur ces questions d’environnement. Paragraphe 3 : Une source récente : la constitutionnalisation du droit de l’environnement Ni la DDHC de 1789 ni le préambule de 1946, ni la

droits constitutionnels Le 18ème a été le siècle du constitutionnalisme en plusieurs phases. Le phénomène de constitutionnalisation a accompagné le phénomène d’étatisation. L’expansion des états et leur création a été suivie par la création des constitutions. Or, ces phénomènes sont tributaires des phénomènes historiques. On peut distinguer 4 grandes phases de constitutionnalisation : - la phase qui, au 18ème, va toucher l’Europe occidentale et le continent américain à l’exception du Canada