Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

l'Etat occupé est internationalement reconnu, et cela tant que cette occupation est condamnée. Toute Constitution s'attache à la dimension territoriale de l'Etat sans que nécessairement la Constitution donne la configuration géographique ou administrative de l'Etat. Depuis la révision constitutionnelle de 2003 complétée par la révision constitutionnelle de 2008, nous avons une énumération des collectivités territoriales de l'Outre Mer français (Article 72 tiret 3 nous la donne). La conséquence

Constitution à l'égard de la loi (supériorité absolue et permanente) et la supériorité entre le droit internationale et la loi (contingente et temporaire). Le contrôle de conventionalité aurait pu être pris en compte par les juridictions suprêmes civiles et administratives et c'est le cas désormais depuis une vingtaine d'années. Le droit européen dérivé est l'ensemble des actes du pouvoir normatif supranational qui s'exerce à Bruxelles pour les pays de l'Union (vingt-sept Etats désormais). Actes

Date Nom Portée C.E., 13 XII 1889 CADOT le C.E. devient juge de droit commun C.C., 22 VII 1980 loi de validation indépendance constitutionnelle de la juridiction administrative C.C., 23 I 1987 Conseil de la concurrence constitutionnalisation du REP C.E. Ass., 2 VII 1982 HUGLO régle fondamentale du droit public : le privilège du préalable C.E. Ass., 13 VII 1976 Association de sauvegarde du Quartier Notre-Dame en cas de demande de sursis, le JA est libre de

------------------------------------------------- Leçon 1 : ------------------------------------------------- Le système de la responsabilité des personnes publiques Le droit de la responsabilité, ou la responsabilité des personnes publiques ou bien encore la responsabilité administrative est au cœur du droit administratif dans son ensemble. C’est la responsabilité qui a donné au droit administratif son existence même (arrêt Blanco) ainsi que ses caractères. Tout a commencé par des problèmes de responsabilité. Section 1 :

différent. Le droit administratif est modeste car la construction du droit administratif est liée à l'apparition d'une juridiction administrative distincte de la justice judiciaire. Cette juridiction administrative est née au sein de l'administration et elle n'a que progressivement gagné son indépendance. La séparation législative des autorités administratives et judiciaires. Les lois des 17 et 24 aout 1790 défend au juge (judiciaire car les juges administratifs n'existaient

 alors  même  qu’elles  paraîtraient  entachées  de  nullité  ou  auraient  un  objet  illicite,  ne  peut  être   soumise   pour   sa   validité   à   l’intervention   préalable   de   l’autorité   administrative   ou   même   de   l’autorité   judiciaire  ;  (…).     Document  n°2  :  Décision  n°  73-­‐51  DC  du  27  décembre  1973,  Loi  de  finances  pour  1974       Le  Conseil  constitutionnel

MODULE 1. LES ACTES JURIDIQUES DE l'ADMINISTRATION Le moyen juridique de l'intervention administrative s'exerce à travers deux modalités principales : les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. 1.1. Les actes administratifs unilatéraux Les actes administratifs unilatéraux sont exprimés par la manifestation de volonté unilatérale émanant d'une autorité administrative ayant pour objet de modifier l'ordonnancement juridique et s'appliquant à d'autres sujets de droit

on peut distinguer deux objets, la frontière entre les deux est difficile à tracer, si ce n’est impossible. Attention : la distinction des fonctions gouvernementales et administratives n’est pas complètement dépourvue de fonction, de portée juridique. En effet, le juge, compétent pour connaître des affaires administratives, se déclare incompétent pour connaître de certains actes : Ceux qui concernent les rapports de l’exécutif avec le législatif : les rapports entre pouvoirs publics. Exemple:

donc se limiter à dix principes : la liberté d’association, les droits de la défense, la liberté individuelle, la liberté d’enseignement, la liberté de conscience, l’indépendance de la juridiction administrative, l’indépendance des professeurs d’université, la compétence exclusive de la juridiction administrative en matière d’annulation des actes de la puissance publique, l’autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière, et enfin, depuis 2002, la proportionnalité des peines applicables

l'opinion public mais leur popularité va s'effondrer en septembre 1788 car le parlement de Paris se prononce pour le maintien de l'organisation traditionnelle des états généraux, organisation défavorable au tiers états. Cette erreur coutera cher a ces juridictions mais aussi a l'idée même d'un contrôle juridictionnelle des lois. c) Le « bonham’s case » Ce fut le précédant le plus direct de la JC moderne. Il peut paraît paradoxal que l’Angleterre en soit à l’origine. La Common Law était considérée à