Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

étroite. Elle a justifié un élargissement du champ d’étude du droit constitutionnel, définit comme l’étude des régimes politiques. Le développement récent du contrôle de constitutionnalité des lois nous pousse parfois (plus particulièrement les juridictions constitutionnelles) à réaliser une analyse exégétique de la Constitution. Le droit constitutionnel classique ou l’étude des Constitutions des gouvernements libéraux. Le terme droit constitutionnel vient du mot « Constitution »

l’existence de neuf PFRLR, depuis 1989 : liberté d’association, bien sur, mais aussi, droit de la défense, liberté individuelle, liberté d’enseignement, liberté de conscience, indépendance de la juridiction administrative, indépendance des professeurs d’université, monopole de la juridiction administrative pour le REP, et, enfin, autorité judiciaire de gardienne de la propriété privée immobilière. 3. Les principes de valeur constitutionnelle Les Principes de valeur constitutionnelle constituent

........................................................................................................... a) Le sens du principe....................................................................................... b) Le débat sur la constitutionnalisation de « la règle d'or »............................ i. le traité sur la stabilité, la coordination, et la gouvernance............ ii. le bilan de la règle d'or................................................................... 3) la sincérité

public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration au droit : dans le cadre de l'État de droit, les autorités administratives doivent respecter le droit : Avec la Révolution, il s'impose à l'administration d'agir qu'en application de la loi et doit la respecter. Les lois du 16 et 24 aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et judiciaires et l'administration obtint un statut particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler. Il y a une volonté de protéger

prétorienne du Conseil constitutionnel. affirmation est une source importante d' extension du bloc Parmi les principes de valeur constitutionnelle - dont l' de constitutionnalité - on peut citer à titre d' exemples l' indépendance de la juridiction administrative, l' indépendance des professeurs d' Université ou l' égalité des justiciables devant la justice (GUILLIEN & VINCENT)28. II. L’APPORT DE LA DOCTRINE. A. Quant à la notion de « constitution ». Selon les juristes GICQUEL29, on dirait parfois

document l’ensemble des règles applicables à une matière donnée, l’objectif est la simplification du droit, d’unification. La situation est singulièrement différente mais elle a changé dès lors que les règles du droit public en particulier la constitutionnalisation à elle-même changée de nature. Cette présentation classique a évolué aujourd’hui dans la mesure où aujourd’hui, la constitution est devenue une règle juridique pourvue de garanties. Le tournant s’est fait dans le cas Français au moment où

la Constitution par le Parlement (art. 61). D. Critique de l'Etat de droit La notion d'Etat de droit comporte au moins deux faiblesses : - une faiblesse constitutive : comme on l'a vu, même l'État à travers ses institutions politiques et administratives est soumis au droit. Or l'Etat est à l'origine de la majorité des normes juridiques et est de plus chargé de veiller à leur respect. Il est donc très facile pour l'Etat de se soustraire au droit. Le principal danger pour l'Etat de droit, c'est

avait indiqué l’adresse Internet, c’est pourquoi le directeur du monde a été condamnée pénalement). Il existe aussi des infractions de non-assistance à personne en péril. Ainsi, existe-il réellement un droit au suicide ? Ex : jurisprudence administrative (2001) : des témoins de Jéhovah refusent une transfusion sanguine. Les médecins les transfusent quand même pour les sauver. Le juge administratif a estimé que lorsque le pronostic vital est en jeu, on peut passer outre le refus pour préserver

constitutionnalité des lois. * Ex: le contrôle qualifié de type européen est assuré par un organe spécial: Cour Constitutionnelle en Allemagne ou Conseil Constitutionnel en France * Dans les deux cas, les juges ordinaires, ou les membres de la juridiction constitutionnelle spécialisée généralement nommés par l’exécutif, ne sont pas élus. Or lorsqu’ils déclarent une loi inconstitutionnelle, ils s’opposent à la volonté des représentants élus directement par le peuple. * Peur de voir le parlement

DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la