Constitution Sociale

Pompidou met fin aux fonctions de Chaban-Delmas qui lui a remit sa démission. De fait, le président à une compétence de révocation du premier ministre. Le choix du premier ministre est une décision discrétionnaire du président. Si l'article 20 de la constitution , en vérité les grandes orientations sont fixées par le président puisque sont mode d'élection , sa légitimité démocratique, justifie qu'il supplante le premier ministre. De plus, le président a des domaines réservés (défense et affaires étrangères);

mécanisme de contrôle de conformité de la loi à la Constitution va se perpétuer. Néanmoins, le caractère supérieur de la Constitution, définie selon la pyramide des normes du juriste autrichien Hans Kelsen, donne naissance au courant constitutionnaliste et fait apparaître comme essentiel, l’institution d’un véritable mécanisme de contrôle de constitutionalité des lois par une autorité juridictionnelle. En effet, la suprématie de la Constitution justifie qu’aujourd’hui, toutes les démocraties libérales

ont été fixés en 1958 par la Constitution de la Cinquième République. Une République Indivisible est un état en tant qu'unité ayant un peuple unique, dans lequel la loi est élaborée par le Parlement et appliquée uniformément sur tout territoire et à tous les citoyens. L’unité de l’état Français a été évoquée par ex dans l’article premier du titre II de la constitution du 3 septembre 1791 selon lequel « Le royaume est un et indivisible ». L’art 1 de la constitution Française de 1958 reprend ce principe

TD N°2 Constitution écrite : quand les règles de droit qui organisent les pouvoirs publics sont rédigées en bonne et due forme dans un seul ou plusieurs documents (selon les Etats) Ces Constitutions datent de la révolution américaine. Mais il y a eu en 1750 une constitution Corse (donc avant les Constitutions américaines). Constitution coutumière : ensemble de règles de droit non écrites résultant de précédents auxquels les pouvoirs constitués acquiescent et se soumettent. Signifie donc qu'une

.....................................................................11 a) Le déroulement de la crise ................................................................................................... 11 b) Les conséquences de la crise : la « constitution » Grévy......................................................11 3. L'évolution du régime.............................................................................................. 13 a) L'instabilité ministérielle : la république en crise..

pyramide est un outil nécessaire pour évaluer le degré d’une norme. I) Structure hiérarchique des normes BLOC DE CONSTITUTIONNALITE : Constitution Ve république  Préambule DDHC Préambule de 46 Charte de l’environnement Décision du CC : qui interprète ce qui est constit ou non BLOC DE CONVENTIONALITE : Traités et accords internationaux : art. 55 de la Constitution ; droit de l’UE ; convention européenne des droits de l’homme ; pacte internationale sur droit civil et politique de 1966 ; convention

politiques comparées   INSTITUTIONS POLITIQUES COMPAREES         Textes constitutionnels étrangers, de Stéphane Rials Institutions politiques de droit constitutionnel, de Philippe Ardent. Introduction Le système institutionnel français issu de la constitution du 4/10/1958 sert encore souvent de base de réflexion pour une étude comparative d’autres institutions étrangères. Il s’agit d’un régime parlementaire doté d’un chef de l’état directement élu par le peuple. La conséquence en est que ce chef de

département de Mayotte : Par sa décision du 2 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique relative au Département de Mayotte dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution. En effet,ce texte vise à permettre la transformation de Mayotte en département en mars 2011, conformément au calendrier fixé par le pacte pour la départementalisation. Le projet de loi fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Département

absolue (normes anciennes) Son règne n'est alors pas d'une tranquillité absolue 1820: un « pronunciamiento » (action menée de force par l’armée pour renverser le gouvernement en place) a lieu à Cadix qui contraint le roi à prêter serment à la constitution de Cadix de 1813 : -Attribue la souveraineté à la nation et non plus à une dynastie. Cela Met fin à une monarchie constitutionnelle 1823: Rétablissement de l'ancien régime étatique F VII n'a qu'une fille pour héritière se déclenche alors une

Droit Administratif L’environnement juridique du droit administratif Les principales branches du droit Droit civil Droit commercial Droit social Droit international privé Droit constitutionnel Finances publiques Droit fiscal Droit internationale public Droit administratif Les sources du droit administratif Peu de temps avant la révolution français les tribunaux contesté les actes royaux, les révolutionnaires ne voulaient plus de tribunaux qui décide, il fallait une administration