Constitution Sociale

2005 rendue par le Conseil constitutionnel. Quelle est la portée de cette décision ? Comment le Conseil constitutionnel a-t-il réussi a redonner à la loi une valeur strictement normative et claire sans oublier de se porter garant du respect de la Constitution ? Extrait: « La loi est l'expression de la volonté générale. [...] Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. De ce fait

cour constitutionnelle reconnue (1803) est ainsi la référence lorsqu'il s'agit de juger de la constitutionnalité d'une loi. En Europe également, les conseils constitutionnels sont régulièrement consultés pour juger de la conformité d'une loi à la constitution. Toutefois, les membres des conseils constitutionnels ou juges de la cour suprême ont eu par le passé plusieurs fois un rôle dont l'importance et l'impact outrepassait un simple rôle de contrôle. Par ce fait, l'existence d'un contrôle de constitutionnalité

Institutions de la Ve République. Chapitre préliminaire : La mise en place de la Ve république. Réflexion sur la constitution de 1958. 1875 : Lendemain de la chute de l'empire (1870) volonté d'instaurer la république. Régime parlementaire très équilibré va tomber dans un régime d'assemblée en 1877 crise avec la dissolution de Mac-Mahon. Système caractérisé par l'instabilité gouvernementale car on a un ensemble de partis politiques : 110 gouvernements de 1875 à 1940. N'empêche pas à

l'article 34 de la Constitution ( 4 octobre 1958 ). Dans l'article 34, la loi détermine seulement les principes fondamentaux ( enseignement, propriété, travail... ) Pour savoir lire la désignation d'une loi : loi n°99- 944 du 15/11/99 relative … =texte =année =944ème loi de l'année =date de promulgation =obj du texte La loi instaure des textes codifiés. DECRET : texte qui émane du Gouvernement Cela désigne son pouvoir réglementaire ( art 37 de la Constitution ) Le conseil constitutionnel

Pendant très longtemps il était le mode le plus répandu parmi tous les Etats. C’est le modèle adopté la France, la Chine… La France est un État unitaire depuis 1792 où « la République est une et indivisible » et depuis quelques années dans la Constitution a été rajouté « son organisation est décentralisée ». Il peut y avoir une évolution, des Etats unitaires peuvent devenir des États fédéraux (ex : la Belgique) et vice versa. L’Etat régional qui est une forme poussé de décentralisation (large autonomie)

1. Une constitution plus citoyenne La réforme de 2008 est remarquable par son ampleur : la Constitution a tout d’abord été modifiée ou complétée pour plus de la moitié de ses dispositions. Le lifting opéré au cours de l’été 2008 porte, au travers de ses 38 articles modifiés, de ses 8 articles supplémentaires et du rétablissement d’une disposition, sur tous les aspects d’une Constitution moderne, à la fois texte relatif aux institutions, source première de la hiérarchie des normes et de répartition

juillet 2012. Il a prit la décision suite aux mouvements organisé par des manifestants pour un changement au Maroc. Bien heureusement pour le pays, les manifestations n'ont pas pris de grandes ampleurs comme dans certains pays arabe. Cette nouvelle constitution à pour but de réduire les pouvoirs du Roi et de renforcer ceux du premier ministre. Le Roi ayant en mains les pouvoirs politiques et religieux. Le premier ministre deviendra donc Le Président du gouvernement. Mohammed VI appel les marocains

différents états (cf cours paragraphe 2). Tandis que le droit national s'intéresse aux relations sociales qui existent entre les nationaux d'un même État. Dans quelle mesure peut-on invoquer, devant le juge national, des règles de droit produites par les ordres juridiques internes ? J’avais faux, j’essai de trouver qqch d’autre. Quelles sont les modalités de contrôle de la loi par rapport à la constitution ? Problème de légitimité d'un contrôle du juge qui n'est seulement que nommé, vis-à-vis

constitutionnalisme Le constitutionnalisme vise un mouvement politique qui constitue dans l’écriture des constitutions. Il commence à la fin 18e siècle avec 2 évènements : la rédaction de la Constitution américaine 1787 et la Constitution française de 1791. Ce mouvement n’est pas réductible au fait de mettre par écrit des règles constitutionnelles préexistantes. En écrivant les constitutions les citoyens affirment leur existence comme un corps politique et la volonté de choisir. On a la compétence

départ décisif dans l’autorité des normes constitutionnelles. Jusqu’alors ls divers textes constitutionnels français étaient lacunaires. C’est ainsi que le D et liberté pouvaient ne pas y être mentionné, et d’avantage il n’existait pas jusqu’à la constitution de 1958 de sanctions juridiques en cas de violation de la norme constitutionnelle par la loi. L’effectivité de cette norme suprême était donc relative notamment concernant les proclamations de D et libertés. L’autorité de la C était plus affirmée