Constitution Sociale

Université Mohamed V Faculté des sciences juridiques Économiques et sociales Agdal Rabat Master: Droit public et sciences politiques Module: droit constitutionnel Le roi du Maroc et le président de la France Comparaison du pouvoir royal et présidentiel [pic] [pic] Encadrement par : Prof. MADANI Préparé par : Yasmine AMID Maguette CISS Année universitaire 2007 – 2008 Table

la Sibérie et un autre du Sud de la Russie. La structure fédérale a été appréciée par l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse ou la Belgique depuis 93. D’après George Scelle : le fédéralisme concilie les trois besoins complémentaires de chaque groupe social : l’autonomie, la liberté et l’ordre. Première définition : un Etat est dit fédéral lorsque les unités territoriales qui le composent sont dotées en matière constitutionnelle, législative et juridictionnelle d’une autonomie telle qu’elles méritent

accords conclus entre état en vue de produire des effets de droits (= conséquences juridiques) pour être applicable en France un traité doit remplir 3 conditions: être ratifier par le président de la république conforme à la constitution appliquer par les autres états signataire → PRINCIPE DE RECIPROCITE I.2. LE DROIT COMMUNAUTAIRE/EUROPEEN Droit qui vient de l'UE = uniformisation des droits/règles de droits dans certains secteurs (consommation). Il regroupe

La constitution Lois Principe : Arrêt CE Arrighi, 6 novembre 1936 : théorie de la loi écran. (Repris par Eky, Rouquette) Exception : CE, assemblée, 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de Justice : abrogation implicite des lois postérieures à l’entrée en vigueur de la constitution. Traités Pour le juge international : CPIJ, 4 février 1932, traitement des présumés de guerre à Dantzig  CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ENEL  * Supériorité des traités internationaux

janvier 2002 relative à la Corse. Ces trois lois ont été déférées à la censure du Conseil constitutionnel. La première a été déclarée non contraire à la Constitution par décision n° 82-138 DC du 25 février 1982. Mais par décisions n° 91-290 DC du 9 mai 1991 et n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, le Conseil a déclaré non conformes à la Constitution plusieurs dispositions importantes des lois de 1991 et de 2002. Des trois décisions du Conseil constitutionnel, ressortent deux idées essentielles: •

sommet est placée en principe la Constitution qui commande toutes les autres normes. Citation de Charle Eisenman qui résume très bien la situation: « En bref, le sens juridique de la justice constitutionnelle est de garantir la répartition de la compétence entre législation ordinaire et législation constitutionnelle […]; elle fait des règles constitutionnelles de normes obligatoires, de véritable règles de droit en y attachant une sanction; sans elle, la constitution n'est qu'un programme politique

Cours du 16.01.2012. - Le 8 janvier 1959 : Le Général De Gaulle devient le premier président de la Vème République. La République qu'il a voulu a été approuvé par les français 3 mois plus tôt. Michel Debré : « la nouvelle constitution est la clé de voute des constitutions ». - Janvier 2002 : Jacques Chirac président de la République, il procède à la nomination obligé du socialiste Lionel Jospin comme premier ministre de cohabitation. Mr. Chirac assiste à une mise en œuvre de la politique sur

Le Préambule de la Constitution . - Contenu. - Le Préambule de la Constitution a aussi une valeur constitutionnelle et son respect s’impose alors tant à l’administration qu’au législateur. Ce Préambule est composé de 3 éléments qui partagent la même valeur normative. . - DDH. - La DDH de 1789 a, dans sa totalité une réelle valeur constitutionnelle, au même titre que les articles de la Constitution. Cette valeur normative a été consacrée tant par la CE (12 fév. 1960, Eky) que par le CC (27

s’appliquant depuis 2010. Définie à l’article 61-1 de la Constitution, cette dernière peut être soulevée à l’occasion d’une instance en cours par une des parties du procès. Elle l’est au moyen qu’une disposition législative du litige ou de la procédure porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle est posée à une haute juridiction qui devra en répondre dans un délai de trois mois. Si le texte est jugé non conforme à la Constitution, ce dernier est abrogé. Le but principal de l’élaboration

LECON 3 : QUI ET COMMENT FAIT-ON UNE CONSTITUTION ? Règle d’or : Hors de l’interprétation, il n’y a pas de normes ». Section I : Qui fait la Constitution ? § 1 : les pouvoirs constituants Pouvoir constituant originaire est celui des organes qui ont adopté la Constitution. Pouvoir constituant dérivé est celui des organes compétents pour modifier la Constitution. A. La Constitution ne descend plus du ciel Ds certains pays, la C émane directement de la volonté de Dieu. En F., c’est le