Constitution Gardien

du 24 septembre 2000). Nicolas Sarkozy, sixième président de la Ve République, a été élu le 6 mai 2007. Le président de la République nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les membres du gouvernement (article 8 de la Constitution). Il préside le Conseil des ministres, promulgue les lois et il est le chef des armées. Il peut dissoudre l’Assemblée nationale et, en cas de crise grave, exercer des pouvoirs exceptionnels (article 16). Le Premier ministre et le gouvernement

en tête de la première constitution des 3-14 septembre 1791, c’est une monarchie constitutionnelle. Le roi sera le détenteur du pouvoir exécutif, la séparation des pouvoirs est stricte. Le 1er acte d’intervention est la suppression de la monarchie et l’établissement de la république le 21 septembre 1792. Pendant 3 ans (1792-1795) la France demeure sans constitution, car la constitution de 1793 n’a jamais été appliquée. La constitution de 1793 est considérée comme constitution démocratique car elle

République, le texte constitutionnel a consacré la diversité des rôles et des prérogatives du Premier ministre. La fonction première du Premier ministre consiste à diriger l’action du gouvernement. Cette responsabilité, affirmée par l’article 21 de la Constitution d’octobre 1958 , donne bien évidemment au chef du gouvernement une dimension politique éminente. Son intervention se situe d’ailleurs à tous les niveaux de l’action gouvernementale : nomination des membres de l’équipe gouvernementale, définition

Chapitre 1 : Théorie de la Constitution Section 1 : Etablissement et modification de la Constitution de l’Etat Le pouvoir constituant La notion de pouvoir constituant Pouvoir constituant : C’est le pouvoir d’établir une constitution nouvelle ou de changer la constitution en vigueur. C’est ce que la doctrine dominante e France appelle le pouvoir constituant originaire. Ce pouvoir est un pouvoir initial, qui ne dérive de rien d’autre que de lui-même. La constitution nous dit e qu’est une

et les décisions. D’autant qu’il appartient aussi au président de choisir parmi les 8 membres le rapporteur qui sera en charge du dossier. Les membres de droit sont les anciens présidents de la République : forts de leur expérience de gardien de la constitution (art 5 C), ils font partie à vie du Conseil. Mais aucun ancien président de la République de la Vème n’a jamais pris séance. Les fonctions de membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celle de membre du gouvernement,

étranger demandée à des fins politiques était interdite, en raison d'un PFRLR. I. Une catégorie inédite qui naît en 1946, mais évolue au fil de la jurisprudence. Origine L'expression est inscrite pour la première fois dans le préambule de la Constitution de 1946, qui déclare dans son développement préliminaire " le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de l'Homme et du citoyen consacrés par la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et les principes fondamentaux

» des actes du pouvoir réglementaire (REP, notamment), puis par la création sous la IVème République d'un Comité Constitutionnel au rôle consultatif, ayant pour fonction d'examiner si « les lois supposent une révision de la Constitution » (articles 91 et 93 de la Constitution de 1946). Il faudra donc attendre la Vème République pour que s'élargisse considérablement la portée du contrôle de constitutionnalité, à travers la création d'un acteur institutionnel original et essentiel : le Conseil Constitutionnel

relèvent pas du domaine législative. Le problème juridique rejoint celui de la décision précédente. Toutefois, la solution adoptée est en tout point différente de celle de 2005. En effet, le Conseil Constitutionnel rejette le grief au motif que « la Constitution n’a pas (…) entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans la loi ». Ainsi, contrairement à la solution précédente, le juge ne se prononce pas sur la nature des dispositions de la loi déférée et refuse

que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur communication ne trouble pas l’ordre public » et « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ». Notre Constitution actuelle dispose pour sa part que la France est une république laïque qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion et respecte toutes les croyances. A la lecture de ces textes, on peut

restrictives, ni en restreindre le champ d’application.               1 – Les normes extérieures à l’administration a)      la Constitution de 1958 Elle [1]fixe les modalités d’exercice et de dévolution des pouvoirs entre eux, c’est la norme suprême. C’est le texte fondateur qui fixe les rapports des pouvoirs avec les citoyens. Le conseil constitutionnel est le garant de la constitution. Le juge administratif peut censurer une mesure administrative non constitutionnelle( réf : arrêté anti-mendiants).