Constitution Gardien

présidentiel, comme aux Etats-Unis -    le régime parlementaire, tel qu’il naît à l’origine en Angleterre et tel qu’il se développe dans les démocraties européennes A)    Le régime présidentiel américain Les Etats-Unis sont régis par la Constitution de 1787 : elle a été établie par les pères fondateurs, qui ont été les grands acteurs de l’indépendance : ils vont créer un nouvel Etat, fort et fédéral, plus gouverné par les Etats fédérés. Les pères fondateurs établissent une relation directe

Handelsgesellschaft Le problème posé par l’absence de droits fondamentaux européens avant l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft La CJCE a toujours refusé de contrôler la légalité des actes communautaires au regard des droits fondamentaux issus des constitutions nationales des Etats membres, en raison du principe de l’application uniforme du droit communautaire : « le droit communautaire ne saurait être invalidé sur la base du droit interne, fût-il constitutionnel, en vigueur dans l’un ou l’autre des

pouvoir civil pouvoir exercé au nom de Dieu institutions religieuses remplacent ou dominent les institutions du gouvernement civil Exemples : Vatican (Pape catholique) République Islamique d’Iran (membres du clergé chiite au sein du Conseil des Gardiens de la Révolution) Arabie Saoudite (monarchie islamique) - Régime fasciste Principes : communauté unique rassemblée autour d’un seul homme rejet des droits de l’homme Etat policier fort et sécuritaire méfiance envers les étrangers Exemple :

Élection et pouvoirs du président sous la Ve République. Lorsque, en 1958, est rédigée la Veme constitution, une des préoccupation essentielle des constituants (qui est surtout celle du général De Gaulle depuis son fameux discours de Bayeux, dans lequel il prône une institution présidentielle forte) réside dans cette volonté de mettre un terme à l'instabilité du régime parlementaire, caractéristique de la courte IVeme République. En effet, c'était le Parlement qui désignait le Président, et

élections §3. Le rôle du Président de la République A. Un arbitre irresponsable - Art 5 : arbitre -> fonctionnement régulier des pvrs publics & continuité Etat -> garant de l’indpdce de la Nation, intégrité territoire & respect traités -> gardien de la C° et veille à son respect, régler pb en cas de crise - Responsabilités pénale et civiles ne peuvent être engagées sauf si manquement grave au devoir – Art 67 = immunité totale. Meurtre. Ne peut être poursuivi durant ses fonctions Mandat

démocratie. C'est suite à ces événements que la Constitution démocratique de la Roumanie fut adoptée dans la séance de l'assemblée constituante du 21 novembre 1991 et approuvée par le référendum national du 8 décembre 1991. Elle a ensuite été modifiée et complétée par la loi de révision de la Constitution de la Roumanie du 29 octobre 2003. Cette Constitution instaure une Cour constitutionnelle se présentant comme « le garant de la suprématie de la Constitution ». Les dispositions concernant cette Cour

l’exercice de ses compétences 1. L’autonomie constitutionnelle ▫ On peut recenser trois caractères :  Auto-organisation : chaque État fédéré (comme l’État fédéral dans les limites de la Constitution) est libre du choix de ses institutions et de leurs relations, le tout dans le respect de la Constitution fédérale.  Uniformité : chaque État fédéré est libre mais il existe une forte propension à l’imitation.  Diversité : chaque État fédéré peut au contraire choisir de s’organiser en fonction

de centre gauche vont s'y rallier sans aucun état d'âme. Seuls les radicaux y étant hostiles, mais sans pouvoir peser sur les évènements. Une fois le 1er pas accompli (l'amandement WALLON), tout va s'enchâiner rapidement mais il n'y aura pas de constitution de la 3ème république. Il y aura seulement une suite de 3 lois dites constitutionnelles qui seront le fruit des compromis successifs passés entre le centre droit & le centre gauche. D'abord, celle du 24 février 1875 dite loi constitutionnelle sur

plaideurs, dans le cadre d’une procédure dont la mise en œuvre constitue le procès. L’adjectif constitutionnel vient de la Constitution. La constitution est l’ensemble des règles juridiques et des normes qui concernent l’organisation et le fonctionnement des institutions. Un juge constitutionnel a pour but d’exercer un contrôle de constitutionnalité, de réviser la Constitution et enfin, de servir le tribunal des droits de l’homme. Il jour un rôle fondamental dans le respect des libertés et la garantie

doit toujours agir dans le respect de certaines règles. La légalité résulte d'un ensemble de règles hiérarchisées. Il ne s'agit pas seulement de lois, contrairement à ce que suggère l'étymologie latine : lex, legis (loi). Nous avons identifié les gardiens de ces règles, les juges de lʼadministration s'interrogera sur le contenu et la portée de ces règles (Section 1). Il sʼagit, à présent dʼindiquer les sources de ces règles constitutives du principe de la légalité (Section 2). 4 CHAPITRE I