Constitution Gardien

DROIT CONSTITUTIONNEL Second semestre Partie II : LE LABORATOIRE CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS Introduction : La spécificité du laboratoire constitutionnel français, à savoir les particularités du système constitutionnel français, et la constitution de la Vème république. A. Les particularités de l’histoire constitutionnelle française Notion de laboratoire : Notre expérience constitutionnelle s’est déroulée dans un « laboratoire » accueillant une histoire et des influences étrangères antérieures

prince ou une princesse avec la constitution coutumière. Il apparaît alors une dichotomie entre son pouvoir judiciaire de cour féodale et son pouvoir législatif de contrôle de la « constitutionnalité » des lois. Il s’agit alors de la portée institutionnelle de cet arrêt. C’est dans cette optique que nous tenterons de répondre à la problématique suivante : « Comment l’arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 a-t-il permis l’affirmation du Parlement de Paris dans son rôle de gardien des lois fondamentales du

prendre conscience de l’importance et de la place occupée par la Cour Suprême aux Etats Unis en tant qu’organe juridique indépendant, depuis sa création en 1787 lors de la rédaction de la Constitution de la république fédérale qui prévoit dans ses articles l’existence et les compétences de la Cour. Or si la Constitution prévoit certains pouvoirs à la Cour, depuis sa création, et jusqu’à nos jours, cette dernière s’est octroyé de nouvelles compétences, ou bien, s’est imposé par son influence dans des domaines

administratif, peut être saisit en dernier ressort par les justiciables en cas de violation de leurs droits et libertés fondamentaux par les autorités publiques. Cependant, selon la formule du Conseil Constitutionnel, « les tribunaux judiciaires sont les gardiens des libertés publiques », mais cela n’a jamais revêtu une portée générale . Ainsi, le Conseil d’Etat protège officieusement les droits et libertés des individus. Cependant, la procédure est nuancée. Selon l’étude des arrêts de 2001

République ou, au contraire la mise en place d’une nouvelle Constitution. Churchill voyait dans le Général de Gaulle le nouveau « Jeanne d’arc », du fait de sa capacité à vouloir toujours parler et agir au nom et pour l’intérêt de la France, c’est-ce qu’il essaie de faire à travers son discours de Bayeux du 16 juin 1946. Il propose une approche totalement différente et innovante pour l’époque, à l’égard de l’instauration d’une nouvelle Constitution, reposant sur un pouvoir exécutif fort émanant directement

selon l’article 55 de la Constitution, le juge civil |Parce que même en vertu de l’article 55 de la Constitution, le juge | |peut écarter l’application d’une loi contraire à un Traité |civil ne peut pas écarter l’application d’une loi contraire à un | |International |Traité International | C. Le problème de Droit L’article 55 de la Constitution autorise t’il le juge civil

constitutionnel C'est une juridiction qui a été crée par la constitution 1958, composé de 9 juges auxquels on ajoute les anciens présidents de la république si ils veulent y siéger. 3 des membres du conseil sont nommé par le Président de la République, 3 par l'Assemblée Nationale et 3 par le président du Sénat. Ces 9 membres plus les anciens présidents peuvent être saisis par les conditions prévues par la constitution française. La constitution prévoit que une fois que la loi à été votée, seuls peuvent

limitativement numres par la constitution (voir poly page 8, art 34). La loi peut maner, soit du parlement, soit du premier ministre. Si cest une initiative parlementaire, on parle de proposition de loi et pour le gouvernement, cest un projet de loi. Le gouvernement dispose dun droit dinitiative lgislatif et dun pouvoir lgislatif (voir poly page 11). Les ordonnances ce sont des rgles de droit adoptes par le pouvoir excutif. Elles sont prvues par lart 38 de la constitution (voir poly page 8). Le gouvernement

concernant l’extradition demandée dans un but politique. En l’espèce, la convention de 1962 conclue entre la France et le Mali doit donc prévaloir sur la loi de 1927. De plus, depuis l’arrêt Nicolo de 1989, le CE a précisé que selon l’article 55 de la Constitution, les conventions ont une autorité supérieure aux lois. Ainsi, l’article 44 de l’accord Franco-Malien prévaut sur l’article 5-2 de la loi française de 1927 et ce même en l’absence de stipulation en matière d’extradition demandée dans un but politique

Commentaire de la Loi Constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution, JORF du 24 février 2007, p. 3354 Le théâtre constitutionnel français connaît ses classiques. Les interrogations sur le rôle du Premier Ministre ou encore sur la légitimité du mode d'élection du Sénat animent depuis un certain temps la vie constitutionnelle française. Ces questionnements récurrents retiennent l'attention de l'opinion publique tandis que d'autres