Constitution Gardien

des précisions sur le concept même du constitutionnalisme. Sur ce point, il n’y a pas eu d’innovation particulière, puisque c’est la définition classique qui a été retenue : mouvement né au XVIIIème siècle tendant à limiter l’absolutisme par la constitution, à protéger les libertés et établir l’Etat de droit. En ce qui concerne le concept d’internationalisation, il est apparu difficile de circonscrire exactement le concept dans le cadre du constitutionnalisme qui n’a de générosité que la diversité

loi parlementaire => Schéma p.16). Une loi n’a pas d’effet rétroactif (art 2 du code civil) sauf si la loi est d’ordre public ou dans les situations non contractuelles. Les domaines fixés par les lois sont délimités dans l’article 34 de la constitution La Loi est répartie en deux critères : * Supplétive : elles sont « facultatives », on peut les écarter dans la majorité des cas. * Impérative (art 6 du code civil): On ne peut y déroger, elle est absolument obligatoire. Les textes réglementaires :

CONSTITUTION DE LA Ve REPUBLIQUE 26/05/09 SECTION III) Le gardien des libertés Construction d’un « bloc de constitutionnalité », apports importants au système juridique, entrée en vigueur d’un projet en débat depuis 1989 : l’ « exception d’inconstitutionnalité » I) Le bloc de constitutionnalité Contrôle ttes les lois sauf : référendum (6 nov. 1962 élection du Pdt de la Rép. : cons. const. Pas compétent) ordonnance du 7 nov. 1958 sur le cons. Const. Lois de révision de la constitution

atteinte aux principes traditionnels du régime parlementaire. Non seulement ceux-ci croyaient perdre une grande partie de leur influence dans le cadre de la désignation du chef de l'Etat mais aussi ils estiment que la procédure retenue pour réviser la constitution était irrégulière. Pour contourner l'hostilité du Parlement et en particulier du Sénat, le général de Gaulle avait choisi le référendum de l'article 11 il s’agit d’un référendum législatif plutôt que la procédure de révision prévue à l'article

compétent pour veiller au respect de la procédure de révision ? La réponse est affirmative parce que c’est la Constitution elle-même qui dit que l’institution est en quelque sorte le gardien du respect de la procédure de révision en matière d’adoption de loi constitutionnelle. En d’autres termes, est-ce qu’il est compétent pour se prononcer sur le bien-fondé d’une loi révisant la Constitution ? Sur ce plan, la réponse est malaisée parce que c’est la 1re fois que le Conseil constitutionnel se prononce

relève des mêmes principes « Une Constitution est un corps de lois obligatoires, ou ce n'est rien ; si c'est un corps de lois,on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? » Par cette phrase prononcée en 1794,l'abbé Sieyès mettait déjà en avant la nécessité de soumettre la loi à ce qu'on appelle aujourd'hui le contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité désigne la vérification de la conformité à la Constitution des textes pour lesquels ce contrôle

structures administratives, qui prennent en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. « Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme « collectivités territoriales de la République » à l’article 72 de la Constitution » Il y a différente collectivité territoriale : Les communes, (36873 en 2007) Les départements, (96) plus 4 départements d’outre mer (DOM) Les régions (22) plus 4 régions d’outre mer (ROM). 2. Les acteurs et rôles. a) Commune. Le

TABLEAU DES DIFFERENTS REGIMES POLITIQUES FRANÇAIS (1789-1958) |NOM |CONSTITUTION |POUVOIR EXECUTIF |POUVOIR LEGISLATIF |REGIME |DROIT DE SUFFRAGE | |La Révolution Française |Constitution du |Monarchie limitée, le roi n’a que |Assemblée constituante (89/91) : |Régime d’assemblée : pouvoir |cens électoral de la valeur | |(1789-1795)

réside probablement dans la création de l’organe nouveau qu’est le Conseil constitutionnel, considéré par beaucoup comme un véritable tournant juridique. Il est par définition l'organe régulateur des activités des pouvoirs publics établis par la Constitution. Si son but initial, qui consistait en grande majorité à contenir le parlement dans le domaine législatif et théoriquement à contrôler la constitutionnalité des lois, ne faisait de lui qu’un acteur politique minimaliste ; son évolution lui a permis

Dissertation: La théorie de la loi écran a t- elle encore un avenir? La théorie de la loi écran est le fruit pervers d'une prégnance trop stricte du principe de séparation des pouvoirs dans l'ordre juridique français ; en effet, la constitution, avec l'avènement de la V ème République, étant consacrée au sommet de la pyramide hiérarchique des normes, il semble tout à fait paradoxal qu'un acte administratif se trouvant au bas de cette structure si chère à Kelsen puisse violer ouvertement