Constitution Gardien

Sujet : Modèle américain et modèle européen de justice constitutionnelle : la distinction est-elle toujours pertinente ? « Le langage de la constitution des Etats-Unis confirme et renforce le principe considéré essentiel dans toutes les constitutions écrites, qu’une loi contraire à la constitution est nulle ; et que les tribunaux, ainsi que les autres pouvoirs, sont liés par un tel instrument ». C’est avec ces quelques mots que le Chief Justice Marshall concluait son arrêt de Marbury de 1803

atteinte à l'unité et à l'efficacité de ce droit et ne saurait être admis » (17 déc. 1980, Commission c/ Belgique, Rec. 149/79. 3881) (3). Jusqu'à sa décision du 10 juin 2004, le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, s'assurait que la loi de transposition d'une directive respectait les règles constitutionnelles (4). Depuis lors, le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition des directives communautaires revêt, lorsqu'il s'agit de transposer

Plusieurs tentatives de réformes mais elles échouent toutes. Le roi convoque les états généraux pour faire passer les réformes. Les états généraux sont à l’origine de la tradition constitutionnelle française. Sous l’Ancien régime il n’y a pas de constitution. Définition : Textes qui organise les pouvoirs publics. Les révolutionnaires vont poser des principes. Puis s’en suit le coup d’état de Napoléon Bonaparte en 1799 qui marque la fin de la révolution. Ce nouveau régime garde des principes de cette

des Land » est extrait de l'article 31 de la Loi fondamentale Allemande portant sur la primauté du droit fédéral. En effet cette Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne est la constitution de l'Allemagne depuis le 8 mai 1949. Elle est parfois appelée la Loi fondamentale de Bonn ou la Constitution de Bonn en référence à la ville de Bonn où elle fut adoptée et qui fut la capitale de la RFA jusqu'en 1990. Son contenu est profondément marqué par la volonté de tirer les leçons de l'échec

Wachsmann. Il faut parler normalement. Ralentir a la fin de l'intervention. Cours: Droit de 1er génération: Insérer dans la DDHC et constituerait l'expression d'une philosophie individualiste. Cella concerne la famille etc.. 2eme génération: Constitution de 1946 serait plus tôt d'inspiration socialiste. Passage de l'état gendarme à l'état providence. 3eme génération qualifié de droit de solidarité: Le droit à la paix, au désarmement ou celui de vivre dans un environnement sain. 4eme génération:

malgré lui. Troisième point : la supériorité hiérarchique du droit public -Le droit public est supérieur au droit privé qui se développe sous son couvert réclamant sa protection. -Dans le droit privé l'État apparaît comme le créateur et le gardien de la loi. C'est lui qui pose les règles du jeu que devront respecter les libres initiatives privées. Il arbitre la partie par ses juges mais il ne juge pas lui-même. Quatrième point : la mobilité des règles -En droit public le législateur (les

pr contester loi. Avocat : obligation de conseil : QPC doit être connue de lui, rentre dans cette obligation au même titre que le droit européen. Déf : possibilité pr tout justiciable de contester dans un procès la conformité d’une loi à la constitution mais uniquement aux droits et libertés constitutionnelles. Ce contrôle ne doit pas être confondue avec le contrôle de conventionalité des lois (cf Nicolo et Jacques Vabres : contrôle de la loi par rapport aux traités) Ce contrôle est une révolution

recherches pouvant occuper pendant des années une équipe multidisciplinaire! Mon objectif dans cette contribution sera donc nécessairement plus modeste. Ayant joué le rôle de simple commentatrice de l'intervention de M. Kanté lors du symposium 'Constitutions with and without Constitutionalism', les organisateurs m'ont par la suite demandé d'élaborer mes notes orales pour la présente publication. Ce qui suit sont quelques réflexions inspirées à la fois par l'intervention de M. Kanté et ma propre étude

fait pour la détermination de la juridiction compétente La voie de fait posait de nombreux problèmes en matière de juridiction puisque en matière d'atteinte à une liberté c'est l'autorité judiciaire qui est compétente selon l'article 66 de la Constitution. Lors de la voie de fait on constate une intervention de l'autorité judiciaire voir un chevauchement de celle-ci sur l'administration. Le Conseil d'Etat rend une ordonnace de référé-liberté le 23 janvier 2013 dans l'affaire Chriongui . L'affaire

La coutume constitutionnelle et les conventions de la Constitution Introduction La question de la coutume constitutionnelle est une des plus grandes controverses du droit constitutionnelle. Quasiment tous les auteurs de la doctrine se sont prononcés sur la question depuis plus d’un siècle, sans pour autant arriver à un consensus. L’idée de droit non-écrit est spontanément associée à une impression d’archaïsme dans nos pays de traditions de droit écrit. D’ailleurs, la coutume est de