Consentement Non éclairé Du Contractant

L’autonomie de la volonté est un principe philosophique et économique. Ce principe se trouve à la base du droit des contrats et signifie que la volonté des contractants, à elle seule, crée le contrat et tous ses effets qui en découlent. Ainsi l’obligation trouve sa source dans la volonté des parties et non dans la loi. Voici comment s’applique ce principe dans notre droit 1. Dire que la volonté est autonome c'est dire que la volonté des parties, à elle seule, permet de créer le contrat. Ainsi, les

lieu au moment ou le contrat va naitre. Dans ce cas la le contrat sera valable car son existence ne suppose pas que les parties se rencontrent physiquement. Ce decalage de l’offre et de l’acceptation en espace conduit a se demander ou se forme le consentement et donc le contrat. Ce lieu de contrat est important car les enjeux sont multiples – le lieu du contrat determine la competence juridictionnelle territoriale. En matiere commerciale le T competent est le T du lieu de formation du contrat. On peut

formation Définition : Une convention (accord) par laquelle, une ou plusieurs personne s’oblige envers une ou plusieurs autres personnes a donné (transférer la propriété) à faire ou à ne pas faire quelque chose. Exécuter une obligation Clause de non-concurrence : le médecin n’a pas le droit de révélé certain information sur son patient. --}Article 1101 du Code civil Les principes fondateurs du droit des contrats 3 grands principes : La liberté contractuelle Elle se manifeste à 3 niveaux –

Question : l'erreur sur la rentabilité économique d'un contrat constitue-t-elle une erreur sur la substance pouvant vicier le consentement et entraîner la nullité du contrat ? Solution : la Cour de Cassation considère que l'appréciation erronée de la rentabilité économique de l'opération n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement car il appartenait à la SCI d'apprécier la valeur économique et les obligations qu’elle souscrivait. 2/ La solution aurait-elle

négociations et de ne pas conclure le contrat à tout moment. II Principe de Bonne Foi Les parties doivent négocier de bonne foi (non pas la bonne foi « état d’esprit d’ignorance légitime », mais règle de conduite/obligation de se conduire de façon loyale). Les sources de litiges sont principalement de deux sortes : la rupture des pourparlers et la non communication d’information A-) La rupture des Pourparlers 1ère appréciation : liberté de contracter entraîne un droit de ne pas

la stipulation d’intérêt incluse dans le contrat. Les moyens de défense de la société générale ne sont pas stipulés dans l’arrêt. Il s'agit donc pour la cour de cassation de savoir si on est en présence dans cette affaire d’un dol par réticence ou non de la société générale. La cour dans sa solution rejette le pourvoi formé par M. X, refuse donc la qualification de dol par réticence et, par la, l’annulation du contrat. La cour estime en effet que toutes les conditions d’un dol par réticence ne sont

Thème : Réflexion sur le droit de savoir du contractant « Le savoir, c'est le pouvoir » C'est pour cette raison que le droit c'est emparé de la question du droit de savoir, celui-ci étant une source de pouvoir indéniable louvent amener à un déséquilibre dans les rapport contractuels . C'est dans ce sens que nous émettrons une réflexion sur le droit de savoir, notamment dans le cadre des droit des obligation, en ce qu'il touche aux droit des contractant. Ainsi,nous réfléchirons à la perfectibilité

|Risques répression des fraudes, copies, contrefaçon | | |Doc 3 | | |Utilisation et non commerce | | | | | |

valeur de cette expertise ? Un élément postérieur à la conclusion du contrat peut-il être pris en compte ? Situation A Pour qu'un contrat soit valablement formé il faut que le consentement des parties soit libre et éclairé. Ainsi, comme l'énonce l'article 1109 « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Il convient donc d'éxaminer l'erreur. L’article 1110 du Code civil dispose : « l’erreur

juridiques. N'entrent donc pas dans cette définition les accords basés sur l’honneur ou l’entraide car ils ne reposent pas sur une obligation. Au sein de ces conventions sont inscrites différentes clauses, qui n’auront des effets que sur les parties contractantes. Le vrai contrat juridique se vérifie par la contrainte qu'il génère à l'égard des parties. Une obligation est un lien entre deux personnes, qui permet à l’une d’entre elles, appelée le créancier, d’exiger de l’autre, appelée le débiteur, d’exécuter