Consentement Non éclairé Du Contractant

DISSERTATION: LE CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE AU CONTRAT: Introduction: "Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol". Tel est le principe énoncé par l'article 1109 du code civil. En effet, on ne peut parler de consentement libre et éclairé si les volontés sont trompées. Force est de constater que "le consentement libre et éclairé au contrat" reflète directement les notions de libertés

Protection Du Consentement (suite) ------------------------------------------------- Exercice : Dissertation : La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et la protection du consentement Intro : L’échange des consentements suffit, dans une approche consensualiste à la formation du contrat. Mais il ne suffit pas que le consentement existe pour qu’il y est contrat encore faut-il que ce contrat est une certaine qualité. En effet ce dernier doit être non vicié et éclairé. Ces

savoir si il y a ou non contrat. Car le contrat n’est pas toujours écrit. Si il y a contrat et si le contrat est mal exécuté c’est la responsabilité contractuel par ex : faute médical. Si il n’y pas contrat et si il y a dommage c’est la responsabilité délictuelle. I. Les fondements du contrat. A. 1. Contenu Pour les philosophes le contât suppose la volonté de ceux qui s’engagent et qui plus est tj sous l’influence des philo des L, on parle de volonté éclairé par la raison. Le

L’évolution de la notion de contrat et la protection du consentement « On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles » disait Loysel. Il souligne la valeur de la parole qui permet l’échange des consentements en vue de conclure un contrat à la condition d’être le reflet d’un consentement libre et éclairé. Le contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. Le contrat, pris dans sa conception individualiste remontant au 18ème, voit les hommes comme

contrat, le consentement est érigé par l’article 1108 du Code civil en condition essentielle à sa validité. L’existence du consentement ne suffit cependant pas. Il faut que ce consentement soit libre et éclairé. A défaut le consentement serait vicié. La théorie des vices du consentement est l’un des moyens de protection du consentement. Ce moyen, légalement prévu aux articles 1109 et suivants au Code civil constitue la méthode traditionnelle de protection. Le vice du consentement est un fait

[pic] |Exposé de droit | |LE CONSENTEMENT ET LE CONTRAT | | | |Le consentement est une condition de formation du contrat sans le consentement il| |ne peut y avoir de contrat. | |

Dissertation de droit privé « Les vices du consentement aujourd'hui » La cour de cassation, dans un Arrêt du 11 février 2010, a réaffirmé la nullité de cessions de titres sociaux dans le cas d'un dol. En effet, le vendeur n'a pas présenté le bilan de l'entreprise, a fait croire à un investissement durable et n'a pas précisé que les cédants, qui connaissaient les difficultés financières de la société, avaient l'intention dissimulée de la dissoudre à court terme. Régulièrement, la cour de cassation

n'ait à souffrir d'abus commis par les professionnels. La loi définit les clauses abusives comme celles qui créent un déséquilibre significatif entre le professionnel et le consommateur ou le non professionnel. Ce type de clauses ne se trouve donc que dans les contrats de consommation, souvent d'adhésion et non négociés par le client. L'abus apparaît dans les dispositions contractuelles qui portent excessivement atteinte aux intérêts du consommateur, en rompant l'équilibre entre les prestations réciproques

3 Première Partie : L’essence de l’ordre public directeur dans le consentement des contractants :…..............................................................................................10 A. les manifestations de l’ordre public directeur dans le consentement lors la phase précontractuelle : …………………………………………………….............................11 B. les manifestations de l’ordre public directeur dans le consentement lors de la formation du contrat : …………………………………………….................

L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE C’EST L’ELEMENT FONDATEUR DU DROIT DES CONTRATS, CE PRINCIPE IMPLIQUE PLUSIEURS CONSEQUENCES : * LES COCONTRACTANTS DECIDENT LIBREMENT DU CONTENU DE LEUR CONTRAT : C’EST LE PRINCIPE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE ; * LE CONSENTEMENT DES PARTIES SUFFIT A CREER L’OBLIGATION : C’EST LE PRINICPE DU CONSENSUALISME. PARFOIS CEPENDANT, LE FORMALISME EST EXIGE PAR LA LOI (EX : LE CONTRAT DE DONATION) ; * LES PARTIES DOIVENT RESPECTER LES OBLIGATIONS QU’ELLES ONT SOUSCRITES, LE