Consentement Non éclairé Du Contractant

(art. 1370 et s. du cc) : c’est un fait matériel licite qui engendre des obligations sans accord des parties. L’exemple classique c’est la gestion d’affaire. * Les délits et quasi-délits (art. 1382 et s. du cc) : faits illicites volontaires ou non qui entrainent une obligation de réparation à la charge du responsable. * La loi : les exemples classiques d’obligation légale sont ceux du mariage (obligation de fidélité, d’assistance, etc.) La vrai distinction en fonction des sources est

consommateur est au sens juridique une personne qui conclut avec un professionel un contrat lui conférant la propriéte , le bien ou un service destiné à un usage personnel ou famillial.Le consommateur est une partie qui ne peut seulement adhérer ou non à un ensemble de clauses. C'est en effet ce que l'on appelle le contrat d'adhésion. En France, on ne trouve aucune définition du terme consommateur dans la loi. En effet, le législateur en invoque le terme mais n'a jamais encore tenté de le définir

mandataire les moyens d’exécuter la mission et s’engage envers les tiers pour les obligations négociées en son nom par le mandataire. Les pourparlers : période de négociation du contrat qui permet aux parties de discuter avant de donner leur consentement. Les pourparlers sont placés sous le principe de la liberté contractuelle et de la bonne foi. Ils peuvent être interrompus à tout moment par l’une des parties. La partie qui prend l’initiative de la rupture ne commet une faute que si la rupture

pas de patrimoine sans personne - Sans patrimoine : le patrimoine peut être vide (c'est une aptitude a être un sujet de droit) - 1 personne – 1 patrimoine Aubry et Rau Ils sont à l’origine d’une appréhension du droit civil, non pas articles par articles du code civil comme le suggère l’Ecole de l’exégèse, mais selon un plan personnel : leur ouvrage date de 1838. Après 1870, ils furent conseillers à la Cour de cassation. Aubry et Rau créent la théorie du patrimoine

Ainsi, l’homme qui est libre par nature peut avoir le choix ou non de contracter alors il ne pourra être soumis qu’aux obligations qu’il a voulu. Le contenu de la liberté contractuelle | Les limites | La liberté de contracter ou de ne pas contracter | Certain contrats sont interdit.EX : Une société ne peut pas prêter d’argent à ses associés.Certains contrats sont obligatoires.EX : L’assurance auto. | Le libre choix du co-contractant | Le libre choix ne doit pas être une discrimination illicite

public, parties ne peuvent y déroger exemple : cession du droit moral impossible, ne peut aussi s'écarter des dispositions de la loi. - Selon mode de formation : consensuel, celui qui se forme par le seul accord des volontés des parties, a contrario non consensuel (=solennel et / ou réel) contrat par lequel une formalité requise comme condition de validité (exemple : voir notaire). Contrat solennel implique rédaction d'un acte écrit unique, le contrat réel implique la remise d'une chose, exemple :

est tenu de s’abstenir de certains actes. B) Contrat et notions voisines - Actes juridique unilatéral : manifestation de volonté émanant d’un individu qui entend créer un effet de droit sans le secours d’une autre volonté. - Accords de volontés non obligatoires : le contrat doit être distingué des accords que l’on appelle acte de courtoisie ou de complaisance, qui sont des accords de volonté mais qui n’obligent pas juridiquement parce que les intéressées n’ont pas voulu établir entre eux un rapport

possède la personne, ils se situent dans l’actif du patrimoine. Il existe différentes catégories de biens. C’est ce qu’on appelle la classification de biens : Les biens meubles et immeubles. Les biens corporels et incorporels. Les biens fongibles et non fongibles. Les biens chose de genre et corps certain. I. Les biens meubles et immeubles I.1. Les biens immeubles ou biens immobiliers Ce sont les biens qui ne peuvent pas être déplacés, qui sont fixes (sol, maison,…). Il existe 3 sous catégories :

les quatre conditions de formation du contrat : le consentement des parties, la capacité à contracter, un objet certain et licite et enfin une cause licite dans l’obligation. On considère souvent le consentement comme la première et la plus évidente des conditions de validité d’un contrat. Le consentement est définit comme l’adhésion (acceptation) d’une partie à la proposition (offre) faite par l’autre, le policitant. L’échange des consentements entraine l’accord de volonté qui lie les parties au

L'intention Dolosive Pout qu’un contrat soit considéré comme valide il faut un consentement libre et éclairé de la part de ceux qui s’engagent. Ainsi, l’article 1109 du Code Civil dispose qu’il n’y a point de consentement valable si ce dernier a été donné par erreur ou s’il a été extorqué par violence, surprise ou dol. Il s’agit alors de ce qu’on appelle communément des vices de consentements. De manière plus spécifique, l’article 1116 du Code Civil précise que le dol est une cause de