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La période précontractuelle

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La période précontractuelle

Il y a 2 formes de pourparlers précontractuels : 1. une forme contractuelle : avant-contrats ou contrats préparatoires, qui peuvent être des accords partiels : - accords de principe (organisation des négociations) - accords de confidentialité - promesse de contrat / pactes de préférence
Ces instruments sont régis par un régime contractuel propre parce qu’ils comprennent des obligations contractuelles

2. forme « informelle » : aucun article du code ne traite de ces négociations, le droit qui les régit est donc d’origine jurisprudentielle. Il suit deux grands principes : la liberté de contracter et le principe de bonne foi.

I Liberté contractuelle

Droit de contracter et de ne pas contracter. Les parties à la négociation ont le droit de rompre les négociations et de ne pas conclure le contrat à tout moment.

II Principe de Bonne Foi

Les parties doivent négocier de bonne foi (non pas la bonne foi « état d’esprit d’ignorance légitime », mais règle de conduite/obligation de se conduire de façon loyale).

Les sources de litiges sont principalement de deux sortes : la rupture des pourparlers et la non communication d’information

A-) La rupture des Pourparlers

1ère appréciation : liberté de contracter entraîne un droit de ne pas contracter : en soi rompre les négociations n’est pas une faute civile.
2ème appréciation : bonne foi : le juge doit vérifier si la conduite de la partie ayant rompu les négociations est fautive ou non. Si oui, la responsabilité civile du fautif est engagée suivant l’art. 1382 C.civ. : tant que le contrat n’est pas conclu, ce qui se passe entre les contractants potentiels relève du droit délictuel.

Un arrêt récent de la com. 20 nov. 2007 rappelle que l’auteur de la rupture n’a pas à motiver la rupture des pourparlers, l’abus dans la rupture doit être recherchée ailleurs.

Peut constituer une faute : - la négociation sans intention sérieuse de conclure (conduite

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