Consentement Non éclairé Du Contractant

fait   de   son   mieux   pr   le   satisfaire.   Tel   est   le   cas   du   médecin   qui   ne   s’engage   pas   à   guérir   le   malade   mais   seulement   à   lui   donner   des   soins   non   pas   quelconques  mais  consciencieux,  attentifs  et  conforme  aux  données  acquises  de  la  science.  Du   mm  l’avocat  ne  s’engage  pas  envers  son  clt  à  gagner  le  procès  mais

faire Ce sont les obligations de non concurrence lors de la cession de fond de commerce (dans laquelle le vendeur s’engage à ne pas s’installer dans un certain rayon de distance) ou dans le contrat de travail (elles doivent être limitées dans le temps et dans l’espace, mais cela dépend des fonctions dans lesquelles ces clauses s’appliquent). Pour les salariés, ces clauses doivent avoir une contrepartie financière (l’employeur ne peut pas imposer une clause de non concurrence en sans une contrepartie

pèse sur la tête de l'une des parties. L'obligation de faire c'est l'obligation d'exécuter une prestation positive, par exemple, le médecin qui s'engage à nous soigner. Une obligation de ne pas faire, c'est l'engagement d'une abstention, obligation de non concurrence par exemple. B. Classification fondée sur l'intensité de l'engagement. C'est la distinction des obligations de moyen et des obligations de résultat. C'est Demogue, c'est un grand juriste du XX ème siècle, qui a écrit Les notions

Exceptionnellement, le silence peut valoir acceptation en vertu d’un texte particulier ou de circonstances particulières. Si le destinataire fait une acceptation avec des réserves, considérée comme une contre-offre que l’offrant est alors libre ou non d’accepter à son tour. Section 3 : La rencontre des volontés. § 1. Le moment de la rencontre des volontés. La rencontre des volontés, peut être simultanée ou, au contraire, décalée dans le temps, l’offre étant émise d’abord, puis l’acceptation

par l’art 1108c.civ « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. » Les quatre conditions répondent à quatre questions : les parties ont-elles voulu s’engager par le contrat ? C’est la condition du consentement. Les parties étaient-elles capables de contracter ? C’est la condition de la capacité. Qu’est-ce

contrat est la rencontre entre une offre et une acceptation. Dès qu’il y a acception il y a contrat. Le contrat doit résulter d’un consentement libre et éclairé. Quand une personne donne son accord, il faut que son consentement ne soit pas sous la menace, il ne doit pas y avoir de tromperie, il ne faut qu’il soit vicié. Qu’est ce qu’il pourrait venir vicier le consentement ? Le contrat est-il toujours valable ? Peut-on l’annuler ? I. L’offre Une offre est une proposition de contrat adressée par

convention. » Ces conditions sont respectivement le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain et une cause licite. Comme mentionné ci-dessus, il y a lieu de transposer à l’acte unilatéral le régime des contrats sauf à en exclure les dispositions supposant l’existence au moins de deux parties. L’acte juridique bilatéral sous-entend avant tout un accord de volonté, soit un consentement mutuel libre, éclairé et exempt de tout vice. En effet, lorsque l’accord

sont pas contraires. Chapitre I – Définitions Article 5 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres. Article 6 Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci. Newsletter n° 4 1 Freshfields Bruckhaus

« l’engagement unilatérale pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile ». 2. Le caractère patrimonial Parmi les droits qui appartiennent à un individu, on oppose les droits extrapatrimoniaux, non susceptible d’une évaluation pécuniaire, comme par exemple les droits rattachés à l’autorité parentale, car ces droits représentent essentiellement des intérêts moraux, ce sont des droits en dehors du commerce, ce qui signifie que le titulaire d’un

obligations réciproques pour les deux contractants : ainsi, le salarié doit effectuer le travail pour lequel il a été embauché et l'employeur doit lui fournir ce travail et lui verser le salaire correspondant au travail effectué. La subordination créée par le contrat permet de distinguer le salarié du travailleur indépendant. 2||CONTENU ET CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL| Le contrat de travail, comme tous les contrats, doit procéder d'un consentement libre et éclairé. Il ne peut, par son contenu même