Consentement Non éclairé Du Contractant

obligations dare, qui ont pour objet de transférer la propriété d’une chose. • Les obligations de faire ou de ne pas faire, qui portent sur l’accomplissement d’une prestation. Les obligations de ne pas faire, c’est l’interdiction, comme l’obligation de non concurrence. La notion d’obligation occupe une place centrale dans la théorie du patrimoine, elles ont une double incidence dans la composition du patrimoine. Tous ces rapports d’obligations établissent un lien entre 2 patrimoines. C’est ce rapport

et déjà en possession d’un titre exécutoire. Mais une autorisation du juge de l’exécution est en principe requise sauf dans quelque cas, où la créance paraît incontestable, notamment la possession d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice non encore exécutoire, d’un effet de commerce ou encore d’une créance de loyer impayée s’il existe un contrat. A peine de caducité de l’autorisation judiciaire, le créancier doit exécuter la mesure conservatoire dans les 3 mois à compter de l’obtention

qui transfèrent la propriété sont très répandus mais relèvent seulement de deux types de situations : la vente et la donation. Les contrats qui engendrent une obligation de ne pas faire sont assez peu courants : par exemple, obligation de non-concurrence ou de non-construction. Les contrats les plus courants et les plus divers sont ceux qui font naître une obligation de faire : la formule est assez générale et s’applique à toutes les sortes de cas, contrat de travail, contrat d’entreprise, bail, contrat

règles d’ordre public ou des bonnes mœurs § 2. Obligation et patrimoine • La catégorie des droits subjectifs se subdivisent  en : - Droits mixtes (propriété intellectuelles, musique, arts…) - Droits extrapatrimoniaux (=non susceptibles d’évaluation pécuniaire) => incessible, insaisissables, imprescriptibles, et le titulaire ne peut y renoncer. - Droits patrimoniaux (éléments de richesse) regroupant les droits réels (pouvoir direct sur une chose : jus in re) + le

droit des obligations mais reposent sur la théorie générale, le domaine du droit des obligations tend à se rétrécir suite à la spécialisation croissante des droits, on peut dire que ce domaine ne porte que sur les relations privées non salariales, non consommatrices et non commerciales. Le droit des obligations demeure le droit commun de ces différentes matières. Le droit des obligations s’applique à défaut de solutions spécifiques. Néanmoins il est en constante évolution car il subit les influences

créancier une prestation positive. Exemple : le vendeur s’engage à délivrer la chose dans un contrat de vente. c. Obligation de ne pas faire On la définit comme celle par laquelle le débiteur promet son abstention au créancier. Exemple : la promesse de non concurrence avec la vente d’un fond de commerce. d. Intérêts de la distinction La distinction apparaît surtout au niveau de l’exécution de l’obligation. Les obligations de faire ou de ne pas faire ne peuvent donner lieu à une exécution forcée (mais

entendu au sens inmateriel, il ne faut pas confondre le lien avec des titres qu’une socté emmet pour pvr recourir a un prêt. b. Une sanct° etatique Obligation existe que si l’etat par le biais des tribunaux sanctionne l’absence de validité ou la non execut° de la dite obligation. Exigence permet d’exclure de la notion d’obli° les devoirs moraux et religieux. Cela ne veut pas dire qu’ils ne sont jamais des obligations au sens civil du terme. Il existe des devoirs moraux qui ne sont pas au sens civil

l’effet relatif des contrats : 1 contrat n’engage que ceux qui l’ont conclu a) L’autonomie de la volonté et le C.Civ : En 1804, le principe de lib contractuelle n’est limité que par de rares règles impératives, règles qui s’imposent aux contractants. Pr comprendre la volonté des rédacteurs, l’art 1134, al.1 C.Civ constitue la disposition clé Selon cet art, les conventions légalement formée tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites Ce text montre que la seule volonté des parties ne

somme dʼargent. Lʼinconvénient étant quʼelle est soumise à la dépréciation monétaire. Lʼobligation en nature est celle dont lʼobjet nʼest pas une somme dʼargent. La dette de valeur est une notion plus récente, cʼest une obligation pécuniaire portant non pas sur une somme fixée à lʼavance mais sur une valeur estimée au jour de lʼexigibilité, ce qui permet de corriger la dépréciation monétaire. " B - Classification fondée sur la source de lʼobligation La source de lʼobligation désigne le fait qui lui

si le promettant rétracte son consentement, décide qu'il ne veut plus conclure le contrat promis, alors que le bénéficiaire a levé l'option, le contrat n'est pas formé. Dans cet arrêt, la cour de cassation dit que l'inexécution d'une obligation de faire ne se résout qu'en dommages et intérêts (1142 du code civil) (mais on peut dire que ce n'est pas une obligation de faire, l'intérêt d'une telle promesse est de faire dépendre la conclusion du contrat du seul consentement du bénéficiaire; de plus, la