Consentement Non éclairé Du Contractant

dans l’élaboration des codifications privées (PEDC). II. L’analyse des termes de l’intitulé du cours L’intitulé du cours est « Droit du contrat ». « Droit » : on peut comprendre le terme de droit de manière stricte ou au sens large ; c'est-à-dire non seulement le droit positif (le droit en vigueur), mais aussi le droit fondamental au sens de la théorie générale du contrat. On dégage trois strates dans le droit du contrat. « Du » : dans ce singulier, on parle du contrat en général, il y a une inspiration

parce qu’on a voulu ou parce qu’un fait a provoqué un dommage ou a attribué un avantage. Par effet de sa seule volonté, on peut crée une obligation à sa charge, ( donation, la démission, testament), lorsque l’engagement témoigne d’une volonté non équivoque de son auteur, qu’il a été connu des tiers et a fait naitre chez eux une espérance légitime d’une exécution rien ne s’oppose à ce qu’on lui reconnaisse une force obligatoire. L’avantage permettre de mettre la distinction entre les faits

grande instance Conflits entre particuliers d’un montant supérieur à 10 000 € . Compétences spécifiques pour certaines affaires peu importe le montant ( Ex : divorces) Conseil de prud’hommes Conflits individuels entre employeurs et salariés ( Non compétent pour les fonctionnaires qui doivent s’adresser au tribunal administratif ) Tribunal de commerce Conflits entre les commerçants ( commerçant - fournisseur / commerçant - particuliers) JURIDICTIONS PENALES : Juge de proximité

veut enfaite dire que la loi ne peut pas aller contre. Il s’agit alors du principe de la liberté contractuelle. Ce principe affirme la liberté pour toute personne de conclure ou non un contrat, la liberté de déterminer le contenu de son contrat, la liberté de déterminer le contenu ainsi que celle de choisir son contractant. Il contient également la liberté de rompre les contrats à durée indéterminée. II-Les sources européennes, communautaires et internationales du droit des contrats. Les

d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime. enfin, on peut citer comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proche non tenus par une obligation alimentaire, notamment une obligation naturelle entre frère et sœur. enfin, il convient d’observer que l’obligation est en principe un droit temporaire, à la différence du droit réel qui a vocation a être perpétuel, l’obligation

d’obligation d’une modalité. Il en existe deux sortes : le terme et la condition. Définition et distinction Tandis que le terme fait dépendre l’exigibilité ou la durée de l’obligation de la réalisation d’un événement futur et certain, la condition agit non pas sur l’exigibilité de l’obligation mais sur son existence même. En réalité la condition subordonne la naissance ou l’anéantissement d’une obligation à la survenance d’un événement futur et incertain. A cela il faut rajouter une précision importante :

défendre son propre intérêt. Un droit régulateur : = moralisation des relations entre professionnels et consommateurs (transparence et loyauté). Recherche d'un double équilibre : – entre liberté contractuelle et liberté de la concurrence – entre libre consentement du consommateur et dureté du monde des affaires Il repose sur : – la spécificité des intérêts individuels et collectifs d'un acteur spécifique du marché – la prise en compte du marché (contre les effets pervers d'une surprotection du consommateur)

SECTION II. LA LIBERTE DANS LA THEORIE GENERALE DU CONTRAT CHAPITRE II. LA THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE PRONANT DE LA LIBERTE ABSOLUE DANS LES CONTRATS SECTION I. LA THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE FAVORABLE A LA LIBERTE ABSOLUE DES CONTRACTANTS SECTION II. LES LIMITES DE LA THEORIE PARTIE II. EGALITE, EQUITE, ET LIBERTE GARANTS DE LA JUSTICE CONTRACTUELLE CHAPITRE I. EGALITE DES PARTIES DURANT LA FORMATION DU CONTRAT SECTION I. LES PROBLEMES SOULEVES PAR LE SYSTEME CONSENSUALISTE

européen des contrats. Ainsi, les trois piliers que sont la liberté contractuelle, la sécurité contractuelle et la loyauté entre les parties, sont ici rappelés. La liberté contractuelle, conçue comme le droit de ne pas conclure, de choisir son contractant, de définir le contenu et la forme du contrat, n'était pas expressément affirmée dans le code civil. Elle est élevée au rang de principe directeur. La sécurité contractuelle, déjà présente dans le code civil, à travers les textes relatifs à la force

sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets juridiques qui ont été voulus. Exemple : le contrat de vente (acte bilatéral), la donation (acte unilatéral). ▪ Les faits juridiques sont des évènements, des faits volontaires ou non, dont les conséquences juridiques n’ont pas été voulues. Exemple : un accident de la circulation, la naissance. Classez les obligations selon leur source, selon leur objet (d’après le Code Civil) et selon leurs effets (d’après la jurisprudence)