Consentement Non éclairé Du Contractant

immobilier (installation a proximité d’une porcherie) : Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter. Dès lors qu'elle a déterminé le consentement du cocontractant, l'erreur provoquée par le dol peut être prise en considération, même si elle ne porte pas sur la substance de la chose qui fait l'objet du contrat). jurisprudence  : Le dol par réticence pour la dissimulation d'un projet immobilier

juridique est une manifestation de volonté en vue de produire certains effets de droit. L'effet de droit obtenu est intentionnelle. Parmi les actes juridiques, figure le testament mais aussi le contrat. Un fait juridique est un événement volontaire ou non dont les effets sont indépendant de la volonté de leur auteur. Ex : un délit. La voiture. Partie 0 : Le contrat. I. définition du contrat Art. 1101 du code civil définie le contrat de la manière suivante : Le contrat est une convention par

obligations, en établissant un effet juridique. On enlève donc les accords basés sur l?honneur ou l?entraide en ce sens qu?ils ne reposent pas sur une obligation. Différentes clauses y sont élaborées, qui auront des effets sur les seules parties contractantes. Aussi, le contrat n?est pas entièrement libre puisque certaines limites sont posées. Le contrat doit reposer sur des bases de loyauté, mais aussi de contradiction aux bonnes m?urs et à l?ordre public selon l?article 1134. Si ces limites

fait de la volonté/d’autres sans l’effet de la volonté humaine La catégorie que recouvre le Titre 4 avec sa définition négative (« sans convention ») est hétérogène. A l’intérieur de cette catégorie, il y a des faits licites et des faits illicites. Non conventionnelles (titre 4) Obligations conventionnelles (titre 3) = actes = faits juridiques - Quasi contrat : faits licites - Délits et quasi délits : faits illicites Actes juridiques/faits juridiques

intéressés. Ex : on renverse un piéton Faits juridiques Le délit civil : fait illicite et intentionnel qui cause à autrui un dommage. L’acte est voulu mais pas ses conséquences juridiques Le quasi délit : renvoie à des faits illicites mais non intentionnés Le quasi contrat : fait de l’homme auquel la loi attache des conséquences. Il a le même effet que le contrat mais ne découle pas d’un accord de volonté. Ex : paiement de l’indu La preuve Celle des faits juridiques est libre c.-a-d

la vente du troc ou de l’échange. Convention : La vente est un principe un contrat consensuel (contraire de solennel) = ne se forme que grâce au consentement, échange de volonté. Majeur partie des contrats en France entre 95% et 99%. La vente est un contrat consensuel parce qu’elle se forme par la seule rencontre des volontés des contractants et non pas par la remise d’une chose (contrat réel par exemple le gage) ou la rédaction d’un écrit (contrat solennel : par exemple vente d’immeuble) Explication :

négociations et des accords entre partenaires sociaux, qui sont aussi des contrats qu’on appelle contrats collectifs. L’intérêt théorique : 1. •Un intérêt pédagogique (ou didactique) : Contrat : accord de volonté en vue de créer entre les contractants ce qu’on appelle un rapport d’obligation. Ex. la vente d’un sandwich ou d’une pomme, elle intervient s’il y a un accord de volonté entre le vendeur et l’acheteur, et donne naissance à deux rapports d’obligation : l’acheteur doit payer le prix

L’ensemble des biens du débiteurs répondent de ces obligations. Du point de vue du débiteur, l’obligation est un engagement personnel : il peut être tenu d’accomplir une prestation, du paiement d’une somme d’argent, d’une abstention ( obligation de non-concurrence ). Plus largement, quel que soit l’objet de l’obligation, le débiteur est toujours tenu de ne rien faire qui puisse compromettre l’exécution de son obligation. Exemple : une grosse somme d’argent est due ; pour échapper à cette obligation

certains cas le législateur va attacher à une exécution d'une obligation une sanction pénale (ex: obligation de payer une pension alimentaire). En droit de la consommation: obligations imposées par l'Etat et sanctionnées pénalement. Sanctions civiles → non satisfait de l'exécution, possibilité de recours au juge. Grace aux tribunaux je peux obtenir la garantie de l'exécution d'une obligation. Ce qui fait la différence avec les obligations morales ou religieuses. La distinction entre l'obligation civile

civil qui dispose « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; l’article 1165 du Code civil qui dispose « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. ». Ces articles sont respectivement relatifs