Consentement Non éclairé Du Contractant

INTRODUCTION I-La notion d’obligation A)Définition Le mot obligation recouvre plusieurs sens : Son sens le plus général en fait un synonyme de devoir, devoir pesant sur une personne que ce soit ou non en vers une autre personne. On peut parler de l’obligation de rouler à droite sur les routes de France par ex, obligation de respecter ses parents, de laisser passer les femmes en premier. Seules les obligations juridiques, celles dont l’inexécution déclenche des sanctions étatiques, retiendront

définitivement fixé au moment de la conclusion du contrat les prestations mises à la charge de l’une ou l’autre. Le contrat est aléatoire lorsque la prestation de l’un des contractants dépend, dans son existence (contrat d’assurance) ou dans son étendue (vente avec rente viagère), d’un événement incertain. Chacun des contractants court alors une chance de gain et un risque de perte. D. Contrat nommé et innommés : Le contrat nommé est celui qui est réglementé par le code civil. Le contrat innommé

découle. Les faits juridiques : délit civil : c'est un fait illicite et intentionnel qui cause à autrui un dommage, ici l'acte est voulu mais pas ses conséquences juridiques. les quasi délit civil : renvoi à des faits illicites mais non intentionnel, commis par imprudence. les quasi contrat : sont des faits de l'homme auxquels la loi attache des conséquences, ils vont avoir les mêmes effets que le contrat mais ils ne découlent pas d'un accord de volonté. Quels sont les enjeux

effet de droit non recherche , ce n'est donc pas un acte juridique , c'est un fait qui est ici non volontaire parce qu'il est volontaire pour vous et non pour la victime . les obligations sont les actes ET les faits juridiques . Il y a un autre type de fait juridique , ce qu'on appelle les "quasi-contrats" qui sont des faits juridiques , il n'y a pas d'accord de volonte au départ . ex: voisin est parti , dégât des eaux , vous prenez sur vous de réparer , ps eu d'accord car non joignable , vous

droits traitent ils de la même manière ces abus de domination ? TITRE I - LE RATTACHEMENT DES ABUS DE DOMINATION AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET AU DROIT DES CONTRATS La notion d'abus de domination est reconnue en droit de la concurrence mais non en droit des contrats qui préfère l'analyser par l'intermédiaire d'autres notions. Nous interpréterons ces deux droits, qui, d'une manière propre, analysent l'abus de domination. CHAPITRE I - Les Abus de Domination rattachés au droit de la concurrence

moyen de réaliser des opérations socialement utiles et justes. Les parties sont considérées comme les meilleurs experts de leurs intérêts : « qui dit contractuel dit juste », selon la célèbre formule d’Alfred Fouillée. Dans cette optique, les contractants placés sur un pied d’égalité, ne peuvent que négocier et s’accorder sur des éléments contractuels satisfaisants pour tous et les prestations échangées seront équilibrées. Une fois fixé, le contenu du contrat ne saurait être modifié, en dépit

contraindre de respecter une obligation morale ? Non, il ne peut pas, on ne peut pas être forcé de respecter une obligation morale. En revanche, si on ne paie pas notre loyer, le bailleur peut engager des poursuites contre nous. Cas particulier, l’obligation naturelle: Si on donne une somme d’argent sous forme de don et que l’on change d’avis par la suite en voulant récupérer l’argent. On ne peut faire des réclamations car quand l’obligation morale non obligatoire est exécutée, elle devient une obligation

classer les obligations par l’objet : - obligation de donner, par exemple : transférer la propriété, sans connotation caritative, - obligation de faire, par exemple : construire une maison, - obligation de ne pas faire, par exemple : obligation de non concurrence. On peut également distinguer les obligations de résultat et les obligations de moyens : - obligation de résultat : le débiteur s’engage sur un résultat précis tel que payer une somme d’argent, - obligation de moyens : le débiteur

acquéreur, en sachant donc que le prix déterminé dans la promesse de vente est très inférieur à la valeur réelle du bien est constitutif d’une réticence dolosive comme disposée par l’article 1116 du Code Civil. Le devoir de loyauté qui contraint tout contractant est également invoqué par la Cour d’appel. L’acheteur se pourvoit en cassation et désire voir casser la décision rendue en deuxième instance au visa de l’article 1116 du Code civil relatif aux éléments constitutifs du dol. Le fait pour l’acheteur

d’examen pour dépister des éventuelles maladies. La loi du 20 dec 2007 a abrogé cela. § 2 : Les conditions psychologiques Il doit exister et être intègre. A. L’existence du consentement 146 : il y pas de mariage lorsqu’il y a point de consentement. Il faut distinguer : * la forme : expression du consentement, il doit s’exprimer lors de la célébration mais la forme de cette dernière n’est pas fixée de manière impérative par le code civil. Dans un arrêt du 22 jan 58 la cour de cassation