Consentement Non éclairé Du Contractant

sommes libres d’exécuter. Si l’on ne paie pas son loyer, le bailleur assigne en justice, et pourra même expulser du logement le locataire. Autre hypothèse, on donne l’argent au frère, et on regrette, on veut qu’il rembourse, peut-on saisir le juge ? Non, il n’est pas possible d’exiger de remboursement en justice, parce qu’on considère que vous vous êtes acquittés d’une obligation naturelle, c’est une obligation à mi-chemin entre l’obligation civile et l’obligation morale. L’obligation naturelle est

dans les conditions du droit objectifs en vu de produire des effets de droit dont la nature et la mesure sont elles même voulut. Ex : on travail à côté de nos études : engagé ds un contrat de travail Les faits juridiques : évenement volontaire ou non qui produit des effets de droits independemment de la volonté des individus CHAPITRE 1 : LES ACTES JURIDIQUES : Le contrat est un type particulier d acte juridique, il est définit à larticle 1101 du code civil . Il nous dit que le contrat = une convention

porte sur l’article 1127 de ce projet d’ordonnance. Afin de préciser le sens général de l’article, on observera qu’il pose les conditions de validité d’un contrat. Cet article énonce : « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : « 1° Le consentement des parties ; « 2° Leur capacité de contracter ; « 3° Un contenu licite et certain. » Pour traiter correctement cet article, nous nous intéresserons d’abord aux conditions nécessaires à la validité d’un contrat (I) puis, à l’absence de la cause

du formalisme 2- La reconnaissance de nouvelles catégories de contrat : a) Reconnaissance des contrats innommés b) Théorie des quasi-contrats 2°/ la vie du contrat romain A- La formation du contrat 1. La capacité 2. Le consentement 3. L’objet B- L’exécution du contrat 1. L’exécution volontaire 2. L’inexécution du contrat C- Les sûretés romaines 1. Les sûretés personnelles 2. Les sûretés réelles III) Les obligations délictuelles du droit romain

municipal d’opposition des contrats conclus par Ville de Lisieux où elle recrutait 5 agents pour travailler dans les services. Considérant que, eu égard à la nature particulière des liens qui s’établissent entre une collectivité publique et ses agents non titulaires, les contrats par lesquels il est procédé au recrutement de ces derniers sont au nombre des actes dont l’annulation peut être demandée au juge administratif par un tiers y ayant un intérêt suffisant. Le juge a annulé ces contrats conclus

apparue comme répondant à une logique structurelle afférente au consentement des parties. Par la suite, les textes cités ont été utilisés pour éviter que dans un contrat, surtout de longue durée, l'une des parties ne soit pas livrés à l'arbitrire de l'autre , cellles ci étant maîtresse de la détermination de l'objet et plus particulièrement du prix •Au terme d'un jurisprudence récente, il faut distinguer selon que le contrat génére ou non des obligations. S'agissant de la première hypothèse,

 théorie  de  l’autonomie  de  la  volonté  va  développer  4  conséquences  majeures  : -­‐                     Règle  de  la  liberté  contractuelle  :  chacun  peut  contracter  ou  non,  chacun  est  libre  de  contracter  avec  qui  il  veut,   chacun   peut  donner   le  contenu   qu’il  veut  à  son  contrat.  Ce`e  liberté   n’est  pas  totale   car  le  législateur   ne

dit : Validité et Authentification A. Conditions de validité précédant le mariage • Les conditions communes a. La capacité matrimoniale et la tutelle matrimoniale b. La dot c. Le consentement mutuel ainsi que sa vérification par les deux Adouls d. L’absence d’empêchements légaux • Les conditions supplémentaires pour certains cas spécifiques a. Le mariage du mineur et de l’handicapé mental

commerciale dans la mesure où le commissionnaire, bien que faisant de la représentation au sens large du terme, ne représente pas la volonté du commettant. En effet, l'agent commercial donne un consentement pour le mandant qui est partie au contrat, tandis que le commissionnaire donne son propre consentement et il est lui- même partie au contrat, bien que le contrat soit conclu dans l'intérêt d'un autre. Enfin, la commission se distingue aussi du courtage. En dépit du fait que le commissionnaire

membres. Ce sont les associations qui sont des groupements volontaires désintéressés. Remarque : Il existe des groupements qui sont irréductibles à ces deux grandes catégories : 1. La fondation (ex : cartier, N. Hulo) : groupement de biens et non pas d’individus, qui sont affectés de façon permanente à une œuvre d’intérêt général caritative ou désintéressée. 2. Le Groupement Indirecte Economique (GIE) c’est une personne morale qui n’a pas de but lucratif directe, c’est une structure destinée