Consentement Non éclairé Du Contractant

ne peuvent être modifiés par les époux. Donc le mariage est-il un contrat ou une institution ? C’est certes un contrait mais aussi une institution car ces époux ne sont pas maîtres du contenu juridique. Le mariage en droit français est civil et non religieux, il est laïque. L’éventuelle célébration religieuse n’a aucune portée juridique. Seule la célébration civile compte et cela est vrai pour tous les citoyens qui se marient en France, quelque soit leurs religions ou nationalités. En Italie,

dans la loi n'oblige à une obligation alimentaire, mais si l'on décide de lui porter secours, c'est une obligation morale.   Est-ce que cette obligation morale a la même force contraignante qu'une obligation juridique, civile, de payer son loyer? Non, car l'une est purement volontaire, tandis que l'autre est civile, contractuelle. A l'égard de l'obligation morale, le droit ne peut rien faire et on ne peut pas être forcé de l'exécuter, alors qu'au contraire, pour l'obligation civile, la contrainte

une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA de Paris du 25 avril 1932 une obligation naturelle alimentaire entre frère et sœur). Il convient d’observer que l’obligation est en principe un droit temporaire. A la différence du droit réal qui a vocation

religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit qu'est l' obligation. En droit, il faut l' obligation

...........................  14   TITRE  1  Les  conditions  de  formation  du  contrat   ..............................................................................  14   CHAPITRE  1  :  LE  CONSENTEMENT    .........................................................................................................................  15   CHAPITRE  2  :  LA  CAPACITE  .......................................................

En effet, lorsqu’une juridiction annule un contrat, ce contrat n’est censé alors n’avoir jamais existé, c’est-à-dire n’avoir jamais été formé, et n’avoir produit aucun effet de droit. Or, le contrat a bien été conclu à la date où les consentements des cocontractants ont été donnés, et il a pu recevoir un début d’exécution, voire même avoir été exécuté dans son intégralité. Il est donc alors nécessaire de remettre les sujets de droit, parties à ce contrat, dans la situation telle qu’elle

naturelle au contraire ne comporte pas un tel pouvoir de contrainte : le créancier ne peut poursuivre le débiteur en justice pour demander l’exécution forcée. En dépit de cela, il y à tout de même obligation en ce sens que si le débiteur exécute de manière non équivoque, cette exécution sera valable alors que normalement un paiement indu donne lui à répétition (restitution). Il convient alors d’étudier le domaine de l’obligation naturelle A puis son régime juridique B. A) Le domaine de l’obligation naturelle

Civil Mauricien stipule que « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne les profitent que dans le cas prévu par l’article 1121. » Justifier ce principe. Y a-t-il des exceptions ? L’article 1165 du Code Civil Mauricien (CCM) pose le principe de l’effet relatif des contrats: « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu

L’obligation de ne pas faire est le fait d’émettre une abstention à la charge du débiteur au profit du créancier. En clair, le débiteur doit s’abstenir de certains actes. A titre d’exemple, un employeur peut faire signer à son employé une clause de non concurrence. L’intérêt de cette distinction réside dans la sanction. La sanction ne sera pas la même selon qu’il s’agit d’une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Le créancier peut recourir à l’exécution forcée en présence d’une obligation

cela, avec le jugement le créancier va pouvoir obliger le débiteur à exécuter. Cet aspect de contrainte permet de distinguer l’obligation juridique d’autres obligations. Certaines obligations constituent une catégorie intermédiaire entre juridique et non juridique : les obligations naturelles. Le Code civil va être peu utile, il y fait à peine allusion, c’est la jurisprudence qui les a caractérisé. L’obligation naturelle part de l’obligation juridique classique, mais ne peut pas avoir une exécution