Consentement Non éclairé Du Contractant

concernant l’exercice d’un droit particulier, tel que l’article 215 al 3CC : les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de famille. Un époux ne peut pas vendre le logement de la famille sans le consentement du conjoint. Idem pour le congé bail. Ces dispositions protégent le logement familial. Même si l’immeuble est un bien propre de l’un des époux, aucun des époux ne peut le vendre seul. 2) Les incapacités d’exercice, résultat des procédures collectives

droit des obligations A) Le droit romain C'est en droit romain que la notion d'obligation a été dégagée pour la première fois et un certain nombre de règles qui sont admises aujourd'hui ont été puisées dans l'esprit romain. Cet héritage existe non seulement dans le droit français mais aussi dans d'autres systèmes juridiques (Allemand, Suisse). Exemples de concepts : Article 1134 du Code civil : « pacta sunt servanda » : Les parties sont liées. Article 1165 du Code civil : « res inter

de l'obligation ; d'autre part le débiteur est tenu d'une dette sur le créancier, c'est l'aspect passif de l'obligation. La créance : On se demande toutefois si la créance en elle même peut constituer un bien? La réponse du droit français était que non on ne peut pas transmettre une créance, ce n'est pas un bien. Mais la CEDH dit qu'une créance est un bien, elle peut donc être transmise, elle fera donc partie des biens patrimoniaux. – la contrainte (necessitas / obligatio) : le créancier dispose

distinction est malaisée ; par exemple dans les lettres d’intention par lesquelles une société mère s’engage à honorer les engagements de sa ou ses filiales en cas de défaillance de celle- ci; selon le libellé de la lettre, la société mère contracte ou non une obligation juridique, de moyens ou de résultat qui l’oblige à l’égard de la filiale (Art. 2322 C. civ. ). De même, les juges tendent à qualifier l’aide bénévole d’une personne à une autre de véritable contrat générant des obligations ; ainsi des

d'exprimer en droit un fait. Qualifier permet d'appliquer un régime juridique particulier. §1. La classification fondée sur la force des obligations. En effet, certaines obligations sont assorties de sanction (=obligations civiles), d'autres non (=obligations naturelles). Les obligations civiles sont des obligations juridiques et le créancier pourra demander aux tribunaux que le débiteur paye. Les obligations naturelles ne sont pas juridiques. Le créancier ne pourra donc pas obtenir de

à faire qlque chose, le médecin s'engage à prohiber ses soin... C'est l'obligation de faire. L'obligation de ne pas faire, obligation d'abstention moins fréquente mais importante, ex obligation de non concurrence ou d'exclusivité ac promesse de vente, promesse unilatérale de ventre, le contractant s'engage. L'obligation de donner se réfère au transfert de propriété. Cette classification tripartite est contestée, on peut tjs avoir une obligation de faire ou de ne pas faire, mais la critique

pieds : la vente est transformée en un contrat aléatoire qui tient aux modalités de paiement de son prix. En cas de rente viagère et non paiement comptant il apparait une chance de gain ou de perte pour chacune des parties qui justifie notamment l’éviction de la lésion dans la vente d’immeuble : principe de l’aléa chasse la lésion. 3. Un contrat consensuel Le consentement à lui seul suffit. Mais renaissance du formalisme depuis quelques années : - formalisme direct : requis à titre de validité -

contribue à augmenter le bienêtre social. Dans cette hypothèse, le caractère souhaitable d’une norme repose sur l’existence, dans toute société, d’un système de taxation des revenus et de transferts aptes à corriger les éventuels effets distributifs non souhaitables (c’est-à-dire injustes) d’une norme juridique efficace. 7 W. KYMLICKA, Contemporary Political Philosophy. An Introduction, Oxford, 1990. G. SMORTO : LA JUSTICE CONTRACTUELLE un contrat) juste est un système (ou un contrat) efficace

électronique ainsi que le développement rapide des échanges à travers le réseau informatique ont bouleversé le régime juridique des contrats, un grand nombre de problématiques d'ordre juridique et fiscal a vu le jour. Certains principes doivent être éclairés et expliqués. Plusieurs définitions sont proposées, retenons celles-ci : 1*Définition large: On appelle « Commerce électronique » l'utilisation d'un média électronique pour la réalisation 1 / 35 Cours: Le commerce électronique Lundi

THEME 1 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS CHAPITRE 1 : Les contrats consensuels, solennels et réels. Dans tous les cas, la conclusion d'un contrat suppose un accord de volonté, un échange des consentements entre deux personnes ou plus. Les contrats consensuels sont formés par le seul échange des consentements sans qu'aucune autre formalité ne soit nécessaire. C'est le principe du consensualisme et c'est le principe qui prédomine en droit français. Autrement dit, en droit français, les contrats sont