Comportement Anticoncurrentiel Des Entreprises En Droit Européen

organiser et fixer l'orientation de l'économie.   Le développement de la concurrence s'est traduit par des vagues de privatisations revenant sur les nationalisations et les monopoles étatiques et par les restrictions quant aux aides publiques. Le droit de la concurrence s'est donc développé dans la plupart des pays, dits "en transition vers une économie de marché". 1- Généralités sur la politique de concurrence Définition : Ensemble des objectifs que les pouvoirs publics et économiques poursuivent

CORRIGE – EPREUVE ECO/DROIT - SERIE STG PARTIE 1 REDACTIONNELLE (10 points) Le droit n’est-il qu’une contrainte pour l’entreprise Réflexion préalable La formulation implique un plan nuancé du type oui/mais. On peut évoquer dans la 1ère partie l’ensemble des contraintes qui pèsent sur l’entreprise (règles de droit, obligation, statut, limites au pouvoir de décision…) puis dans un second temps rappeler l’existence de libertés économiques pour l’entreprise et l’encadrement de son activité sur le marché

CORRIGE – EPREUVE ECO/DROIT - SERIE STG PARTIE 1 REDACTIONNELLE (10 points) Le droit n’est-il qu’une contrainte pour l’entreprise Réflexion préalable La formulation implique un plan nuancé du type oui/mais. On peut évoquer dans la 1ère partie l’ensemble des contraintes qui pèsent sur l’entreprise (règles de droit, obligation, statut, limites au pouvoir de décision…) puis dans un second temps rappeler l’existence de libertés économiques pour l’entreprise et l’encadrement de son activité sur le marché

...................................................... 67 2. Stratégies d’exclusion et pratiques restrictives : les frontières ambiguës du processus concurrentiel .................................................... 80 3. La communautarisation du droit de l’antitrust ........................................ 86 POLITIQUES DE LA CONCURRENCE Rap. CAE 60 Concurrence.pmd 3 15/05/2006, 14:35 3 Chapitre IV. Les difficultés du contrôle prospectif des concentrations ...............................

d'externalités (pollution, éclairage public, pollinisation par les abeilles, etc.) ». Pré-acquis à mobiliser : marché, hypothèses CPP, offre, demande, surplus, bien, service, prix, production marchande et non marchande, normes, valeurs, utilité, droite de budget, contrainte budgétaire, panier de bien, prix relatif, modèle économique, facteurs de production, coûts (total, moyen, marginal), recettes (totales, moyennes, marginales), productivité, loi des rendements décroissants. Méthodologie : Argumentation/comparaisons

Droit communautaire matériel Examen oral le mardi 6 janvier. Dix minutes de présentation dans un coin, et dix minutes de restitution en gros. Les libertés de circulations ( au nombre de cinq ) C’est le droit matériel de l’union européenne. L’objet de ce cours sera l’intégration économique et la mise en place du marché intérieur européen. Introduction. Le projet communautaire. Ce projet communautaire s’inscrit dans la perspective plus large de la construction de l’Europe. L’histoire

Droit et gestion des services publics et entreprises publiques. Dissertation : Les établissements publics industriels et commerciaux ont-ils encore une utilité ? La place des EPIC dans le droit actuel est une problématique importante du fait d’un changement d’évolution. En effet le Conseil d’Etat en 1985 énonçait que « des passages d'une catégorie à l'autre se sont faits dans les deux sens », la modification des statuts d’un entreprise public à un EPIC, ou d’un EPCI à une SA était quelque chose

controverses sur le marché pertinent ....................................................................................... 12 Chapitre 2 : Mesurer le degré de concurrence sur le marche : contestabilité, degre de concentration et parallèlisme de comportement. ............................................................................................................................ 13 Section 1 : Barrières à l’entrée et contestabilité ..............................................................

phrase. * Abréviations : Union Européenne (UE). Conclusion Analyse d’un traité : * Qui rend la décision ? * A quelle date ? Es-ce que c’est encore d’actualité (nouvelles décisions, Traités, ….)? Y’a-t-il eût des changements ? INTRODUCTION- 27/09 I- Définition du droit de la concurrence  L’existence du droit de la concurrence est liée au choix d’un modèle économique libérale et des risques de l’action des seules lois du marché. Le droit de la concurrence est l’ensemble

DROIT COMMERCIAL Récupérer sur internet la partie sur les droits d’auteur. Apprendre la 1ère partie à fond. Connaître aussi droit de la concurrence + le début sur le fond de commerce. INTRODUCTION Le droit commercial ne s’occupe pas seulement du commerce et des commerçants au sens usuel du terme, mais également de l’industrie et des services. Aujourd’hui, la commercialité englobe pratiquement toutes les activités économiques, à l’exception des activités agricoles, artisanales, extractives