METHODOLOGIE JURIDIQUE La dissertation
Etape 1 : phase d’analyse >> 2h ou + * Trouver les notions clés / analyse des termes du sujet > quel est le sujet ?
Intro (1 page) * Amener le sujet : entonnoir * Présenter les textes * Donner la définition de toutes les notions clés du sujet * Situer le sujet * Annonce du plan
Où on va ? Pourquoi on va y aller ? Comment on va y aller ?

Rédaction (3 pages/ parties) * 2 parties / A), B). * Les titres doivent être courts, concis et ne comporter qu’une seule idée. * Eviter les répétitions. * Faire des transitions entre les chapitres * Citer les annexes : « … » (Annexe 1) > phrase ou portion de phrase. * Abréviations : Union Européenne (UE).

Conclusion

Analyse d’un traité : * Qui rend la décision ? * A quelle date ? Es-ce que c’est encore d’actualité (nouvelles décisions, Traités, ….)? Y’a-t-il eût des changements ?

INTRODUCTION- 27/09

I- Définition du droit de la concurrence

L’existence du droit de la concurrence est liée au choix d’un modèle économique libérale et des risques de l’action des seules lois du marché.
Le droit de la concurrence est l’ensemble des règles qui ont pour objet le maintient de la libre concurrence entre entreprises sur le marché. Ce droit de la concurrence vise à sauvegarder les structures d’entreprises et à imposer des comportements qui sont conforme à l’économie de marché. La finalité de ce droit est l’intérêt général = protection des consommateurs.

II- La dépendance du droit interne au droit communautaire

Texte phare de la dépende : ordonnance de 2008. Depuis le règlement N° 1-2003 du 16 Décembre 2002 a décentralisé le contrôle de certain comportement d’entreprise (abus de position dominante, entente et concentration en faveur des autorités nationales de la concurrence).
L e droit communautaire a influencé le droit de la concurrence.

III- Le principe d’une « économie de marché