Comportement Anticoncurrentiel Des Entreprises En Droit Européen

Module « Management de l’offre commerciale » 2A ICN Le Droit et la fixation des prix Alexandra MOES Synthèse à réaliser pour le 30 novembre 2010 1°) Sur l’étendue de la notion de Pratique discriminatoire La société Bageca, a assignée en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce pour pratique discriminatoire la société EPL pour demander la publication à titre payant dans une rubrique d'information à caractère non commercial dans la revue hebdomadaire intitulée "Livres Hebdo"rubrique"Les

Droit public de l’économie 2 Titre 2: LES INTERVENTIONS INDIRECTES Si on a assisté au recul des interventions directes ça ne signifie pas pour autant que l’E et les autres collectivités publiques cessent d’assurer leurs R notamment en matière de choix de politique économique et de contribution à l’aménagement du territoire. Les modes d’action directs sont moins privilégiés que les modes d’action indirects à travers lesquels l’Etat va orienter, soutenir, accompagner les activités économiques

BENHAMOU Sonia Droit matériel de l'Union européenne – L3 COMMENTAIRE D'ARRÊT Affaire C-441/07 P Commission européenne contre Alrosa Company Ltd La Cour précise la marge d'appréciation dont dispose la Commission lorsqu'elle applique les dispositions de l'article 9 du règlement n°1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence du traité. Fin 2001, les sociétés De Beers et Alrosa, respectivement numéro un et numéro deux sur le marché de la production et de la fourniture de diamants

marché sur lequel s’échangent les biens et services marchands qui regroupent tous les biens matériels et immatériels destinés à la vente. * Les biens marchands : ce sont des marchandises. * Les services marchands : sont vendus par les entreprises. * Les services non marchands : sont fournis par les administrations et les associations. Exemple : L’Etat est l’agent économique principal qui fournit des services non marchands b). Le marché du travail C’est le lieu de confrontation

 Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Haut du formulaire Dissertations Bas du formulaire Voir la version complète Les Entreprises, La Concurrence Et L'Europe Les Entreprises, La Concurrence Et L'Europe Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Loisirs et Sports Soumis par: Jessamine 19 avril 2012 Mots: 19458 | Pages: 78 ... ns individuelles, c’est à dire qu’il peut y avoir des restrictions autorisées si cela

Sommaire Introduction……………………………………………………………………………………………………...2 I- Les lois régissant la propriété industrielle au Maroc…………………………………………………3 II- La contrefaçon, une pratique anticoncurrentielle: …………………………………………………..4 III- La contrefaçon par secteur d’activité………………………………………………………9 IV- Des risques liés à la contrefaçon……………………………………………………………………...13 V- Les moyens de lutte contre la contrefaçon…………………………………………………………..16 Conclusion……………………………………………………………………………………………………...24

INTRODUCTION Le Droit Public Economique est influencé par plusieurs matières. Il emprunte au droit administratif dont il s’est affranchi pour devenir une matière autonome. Il s’est aussi affranchi du droit de la concurrence dans le sens du droit privé. Il comprend de nombreuses issues du droit privé dont notamment le droit commercial ,le droit de la concurrence qui s’appliquent aux activités économiques entreprises par les personnes publiques. La gestion de l’entreprise publique qui entraîne

INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES PAR JEAN-BERNARD BLAISE FICHE PAR DIANE CHENAOUY Introduction : Présentation du droit des affaires Section 1. L’évolution historique. 1§ La période du droit commercial coutumier. A. Les origines du droit commercial. Trois périodes { discerner pour comprendre l’évolution du droit des affaires :  la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère

INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES PAR JEAN-BERNARD BLAISE FICHE PAR DIANE CHENAOUY Introduction : Présentation du droit des affaires Section 1. L’évolution historique. 1§ La période du droit commercial coutumier. A. Les origines du droit commercial. Trois périodes { discerner pour comprendre l’évolution du droit des affaires :  la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère

La politique européenne de concurrence L'Union européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence est libre et non faussée. Cependant, les entreprises sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché. La Commission européenne, responsable de la politique communautaire de la concurrence, est chargée de faire respecter ces règles qui bénéficient aux consommateurs et permettent aux entreprises de rester compétitives. Toutefois