Comportement Anticoncurrentiel Des Entreprises En Droit Européen

critères d’appréciation des concentrations non-horizontales aux Etats Unis et en Europe RÉSUMÉ Depuis quelques années, en droit de la concurrence, on se rend compte que les aspects économiques des opérations de concentration priment de plus en plus sur les aspects juridiques, ce qui amène notamment à tenir compte des gains d’efficacité des entreprises lors de ces opérations. Citons l’économiste Ernest Gellhorn qui a affirmé que « l’objet des lois antitrust est d’assurer la compétitivité

marché et il offrira une satisfaction maximale pour les offreurs et demandeurs. Donc si on laisse faire le marché, naturellement, il va satisfaire tout le monde (vision libérale du marché) CONCURRENCE = compétition loyale et libre entre plusieurs entreprises produisant la même chose. Quelles sont les caractéristiques d’un marché ? >Les vendeurs s’appellent les « offreurs » sur un marché > Les acheteurs s’appellent les « demandeurs » sur un marché > Sur un marché on échange des B/S contre de la monnaie

POLITIQUES DE CONCURRENCE DE L’UEMOA, DU BENIN ET DU SENEGAL NATIONS UNIES New York et Genève, 2007 Note C'est la CNUCED qui, au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, est responsable de toutes les activités relatives à la politique et au droit de la concurrence et du concours qu'ils apportent au développement et à l'instauration d'un environnement propice au fonctionnement efficace des marchés. L'action de la CNUCED prend forme de délibérations intergouvernementales, de création de capacités

peuvent, par exemple, être nécessaires pour assurer la rentabilité d’une activité, en raison notamment de l’existence d’investissements spécifiques que l’entreprise n’engagerait pas si elle ne bénéficiait pas d’une exclusivité[1]. Toutefois, une entreprise dominante peut utiliser des clauses d’exclusivité pour distordre la structure du marché à son profit et aux dépens des consommateurs. Lorsqu’une obligation d’exclusivité restreint l’accès des concurrents à la demande ou aux facteurs de production

A. Entreprise et personnalité juridique Aujourd’hui, on ne peut toujours pas affirmer que l’entreprise a la personnalité juridique. Même si l’ entreprise est de plus en plus présente au cœur de notre législation en matière de droit et d’obligations, aucun texte n’en a tiré de conséquence sur le terrain juridique en attribuant expressément la personnalité juridique à l’entreprise. En résumé confère des droits à l’entreprise la loi impose des obligations à l’entreprise mais la loi ne nous dit pas

allaient à l’encontre de la finalité principale du droit de la concurrence interne et communautaire, à savoir la protection du marché mais également à l’encontre de sa finalité ultime, c'est-à-dire la protection du consommateur. Ainsi, le Conseil a condamné les fabricants et distributeurs de jouets sur le fondement des articles L420-1 du Code de commerce et 81 du traité CE (art.101 TFUE) pour ententes verticales (entente conclue entre entreprises qui n’opèrent pas au même stade du processus économique

ententes entre entreprises, notamment lorsqu’elles tendent à favoriser artificiellement la hausse des prix ou à se partager les marchés. Il s’agit par exemple de barème de prix diffusés par des organisations professionnelles. L’interdiction des ententes n’est pas générale. Ces comportements sont tolérés lorsqu’ils contribuent au progrès économique, par le maintien de l’emploi. Par exemple le prix des forfaits de téléphone pour les opérateurs Bouygues télécom, Orange et SFR. Ces trois entreprises avaient

consommateur. La plaquette Résultats 2011 reprend les principaux chiffres clés des actions menées dans ses différents domaines de compétence : régulation et concurrence, sécurité du consommateur et protection économique du consommateur. 2. Le droit de la concurrence définit les pratiques restrictives de concurrence. a. Les ententes : L'article L. 420-1 du Code de commerce Les ententes illicites sont des actions concertées, des conventions ou des coalitions qui ont pour objet

L’intérêt général européen Services d'intérêt général :Ils désignent les activités de service, marchands ou non, considérées d'intérêt général par les autorités publiques et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public.Ils ne constituent donc pas des "services publics": c'est à l'interet général, et donc aux missions que s'attache la Communauté, et non au statuts; Par exemple, un service en réseau de transports privé constitue un service d'intéret général, meme

privilégié un droit communautaire européen, qui avec le traité de Lisbonne prendra effet car jadis fondé sur les trois piliers elle sera aujourd’hui basé sur un droit communautaire commun applicable. Le droit communautaire de la concurrence, longtemps confié à des monopoles d’état notamment pour la France et l’Italie s’est ouvert à la concurrence et à marquer le fin des monopoles (59). La CJCE se transforme de plus en plus en cours de cassation I/ les sources et les caractères du droit Européen.