Comportement Anticoncurrentiel Des Entreprises En Droit Européen

Commission européenne Une concurrence efficace entre les fournisseurs de biens et de services a pour effet de réduire les prix, d'améliorer la qualité et d'élargir le choix du consommateur. Elle permet à l'innovation technologique de donner toute sa mesure. La Commission européenne dispose de pouvoirs étendus pour faire en sorte que les entreprises et les gouvernements respectent les règles de l'Union européenne en matière de concurrence loyale. La concurrence doit être loyale La droit communautaire

Droit de concurrence Introduction 1. Definition Il se définit par référence au principe de libre concurrence et droit de concurrence, il assure a toutes personnes françaises d’exercer une activité économique Le droit de la concurrence lui dicte des règles a cette liberté Des règles qui garantissent a chaque opérateur des chances égales, il s’agit de définir une règle du jeux commune. 2. Fondements de la libre concurrence La libre concurrence est ou constitue le modele économique européen depuis le

l’information (agence, droits de propriété, contrats) Non fluidité : coûts de transaction Olivier Brossard, IEP, LEREPS-UT1 4 Nouvelles déviations que nous allons étudier (2): • Par rapport aux hypothèses ‘coeur’ : • Hypothèses ‘coeur’ de la théorie néo-classique: Rationalité substantive Optimisation statique Comportements déterminent structures et performances • Déviations : Rationalités limitées/procédurales (Simon) Apprentissage dynamique Dialectique structure/comportements/performances Prise

de concurrence:  Quels sont les droits et devoirs  des entreprises? Paris, 26 février 2013 Muriel Chagny, Professeur, Université de St Quentin en Yvelines Virginie Beaumeunier, Rapporteur général, Autorité de la concurrence Pierre de Montalembert, Avocat associé, Hogan Lovells Ombline Ancelin, Avocat councel, Hogan Lovells Enquêtes de concurrence : quels droits et devoirs pour les entreprises ? M. CHAGNY Directeur du master de droit des contrats et de la concurrence

BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION Durée de l'épreuve : 3 heures Coefficient : 6 1 EPREUVE D’ECONOMIE – DROIT PROPOSITION DE CORRIGÉ La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé, à partir des enrichissements successifs apportés aux différents stades d'élaboration et de contrôle des sujets. Pour autant, ce document ne vise pas l'exhaustivité mais tente simplement d'apporter à chaque question, les éléments de réponse couramment

de vue d’une entreprise, la concurrence est constituée de l’ensemble des acteurs proposant des produits ou services répondant au même besoin que celui à laquelle cherche à répondre l’entreprise par le biais de son offre commerciale. Depuis Adam Smith, la concurrence est un concept fondamental de la tradition libérale et de la science économique. Selon ce point de vue, elle est un aspect de la liberté individuelle et donne non seulement le droit mais aussi la

Droit du marché Belle introduction au PUF Définition : il y en a 6 chez Cornu, elles sont toutes exactes. -1ere définition retenue : ensemble des opérations commerciales relatives à une catégorie de biens. Notion étroite mais que l’on utilisera parfois. -2nde : ensemble des transactions et tractations relatives à des opérations déterminées : ex les marchés boursiers -3ème : c’est un modèle économique dans lequel règne la libre concurrence. On combinant les 3 définitions, on a à peu

contrôle d’une ressource rare ou d’un brevet, • les positions de monopole institutionnel, • les mécanismes de la concurrence eux-mêmes (paradoxe de la concurrence, comportements stratégiques). 2 § La politique de production et de prix du monopole a) Monopole et concurrence parfaite : La différence essentielle entre une entreprise concurrentielle et un monopole = capacité de l’entreprise en monopole à influer sur le prix du marché (l’entreprise concurrentielle prend le prix du marché comme

PRATIQUE (Politique de la concurrence) évaluation dans les résultats théoriques et empiriques - les théories évoluent - meilleure connaissance empirique des phénomènes concurrentiels Quelques définitions Pouvoir du marché : Capacité d’une entreprise / d’un groupe d’augmenter ces prix au dessus du niveau concurrentiel de manière durable. Position dominante = pouvoir de marché = Monopolisation Niveau Concurrentiels = Modèle de base Modèle de base : prix = coût du matériel = coût de production

''la répression des pratiques anticoncurrentielles et l'expertise du fonctionnement des marchés, en vue d'assurer le respect de l'ordre public économique'' (site Internet du Conseil). Par ailleurs, si ce Conseil est actif d'un point de vue national, nous retrouvons à l'échelle communautaire européenne une pléthorique législation qui ne s'est fixé d'autre mission que celle de lutter effectivement contre les velléités anticoncurrentielles des Etats et des entreprises. Enfin, à l'échelle mondiale, nous