Comparaison Sauvegarde De Justice Et Curatelle

règles de concurrence. Ensuite on a la mise en place d’institutions européennes (ex : cour de justice européenne). Le Cons. des ministres élabore des directives et des règlements après qu’un travail préparatoire ait été effectué par la Commission Européenne. La Commission Européenne est présidée par Barroso, elle suggère un certain nombre de règlements/directives aux Cons des ministres. La cour de justice européenne siégeant au Luxembourg, a pour compétence de trancher les conflits entres les personnes

finalité de la règle de droit. Dicter un comportement aux personnes qui y sont soumise dans une situation précise. Le but du Droit est de maintenir l'ordre social. Il y a d'autres normes que le système juridique il faut dc effectuer des comparaisons. §1. Comparaison du Droit et de la Moral. Moral = science des comportements vertueux. 4 distinctions et 2 rapprochements leurs finalités (moral = for interne / droit = for externe) leurs sanctions (moral = sanction intérieur / droit = sanction

de texte spécifique. Problème de qualification : la tentative est punissable. Est-ce une tentative de meurtre ?  On aide alors celui qui voulait se suicider. Principe de légalité. L'euthanasie, c'est un meurtre consenti par la victime. Par comparaison, une personne accepte de mettre un terme à la vie d'une autre qui y consent, pour éviter que sa vie ne soit prolongée de manière artificielle en cas de maladie incurable. Il y a un débat sur la décriminalisation de l'euthanasie réactualisé par des

débiteur une prestation ou abstention. SECTION 1 : Qu’est-ce que ce lien de droit ? La nature du lien obligatoire • l’obligation confère un pouvoir de contrainte au profit d’un créancier (le débiteur ne peut pas contraindre le créancier en justice pour avoir une exécution immédiate de l’obligation) • 2 caractéristiques : -Elle se distingue de l’obligation naturelle ($1) -Elle est placé par les droits patrimoniaux ($2) • La jurisprudence assimile

personne juridique différente de celle des membres qui la compose. Pourquoi? Le principal obstacle à cette reconnaissance vient de la composition trop mouvante de la famille. La famille ne peut pas avoir de patrimoine propre et ne peut pas agir en justice en son nom propre. Il faut cependant observer qu'à certains égards, la jurisprudence semble vouloir aller dans le sens d'une personnalité juridique autonome au profit de la famille : consécration des «biens de famille» (souvenirs de famille, bague

Chapitre III : Dispositions communes..........................................................................................................................................................................................12 Titre IV : La demande en justice...................................................................................................................................................................................................13 Chapitre Ier : La demande initiale..............

religieux (interruption de grossesse, contraceptif).   II- Droit et équilibre A- Droit et justice Le droit fut associé à la justice (idéal de justice). La finalité du droit c’est la justice. Les lois ne poursuivent pas toujours cet idéal : Les lois n’ont rien à voir avec la justice (code des impôts, code de la route) L’idéal de justice est parfois oublié : droit instrument de pouvoir La notion de justice est subjective B- Droit et équité Equité : sentiment sure et spontané du juste et de

l'autre : – – – Le droit pénal : met en rapport l'état et l'individu. La sanction est prononcée au nom de l'état. Il protège la victime puisqu'elle pourra demander réparation Le droit judiciaire : règle le fonctionnement du service public et de la justice, notamment l'organisation et le fonctionnement des tribunaux (droit public). Il prevoit des règles de procédure qui permettent aux particuliers d'assurer la défense de leurs droits (droit privé) Le droit de l'UE : est constitué de deux séries de normes

respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, l'inviolabilité, l'intégrité et l'absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l'intégrité de l'espèce humaine (...) tendent à assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine »[7]. De même l'article 2 du Code de déontologie médicale énonce que le médecin doit exercer « sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité »[8]. Désormais, le corps humain ne doit pas être

solidarités entre générations, au sein et en faveur des familles ». Les solidarités intra-familiales peuvent prendre différentes formes : aide continue ou séquentielle, matérielle ou psychologique, financière, accompagnement juridique (tutelle, curatelle). Elles peuvent également consister, sur un plan plus social ou sanitaire, en l’accompagnement d’un enfant, d’un adulte, d’une personne âgée, malade, handicapée, sans omettre l’accompagnement en fin de vie. Les femmes, hier bien souvent en charge