Comparaison Sauvegarde De Justice Et Curatelle

On ne traitera que des personnes physiques L’intitulé du cours = droit civil approfondi des personnes. Les questions en liens avec ces 2 types de personnes sont beaucoup plus fondamentales pour les personnes physiques. On peut faire une comparaison mais elle sera artificielle Ex : naissance, disparition. La mort d’une société ne suscite pas les mêmes débats que pour une personne. Il existe des parallèles techniques, mais pas pratiques <= toutes ces questions sont, en ce qui concerne les

interroge beaucoup les juristes. On a une influence du droit européen même en droit de la famille, déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, convention internationale des droit de l'enfant (1989), convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (1950) → elle est exécutée par la cours européenne des droits de l'homme. CHAPITRE I – Les modèles de couples. A l'origine, le seul modèle de couple admis à été le mariage puis il a eu le PACS, le concubinage. Le PACS

avons-nous dit, plus sérieusement, le tient-il encore pour une personne lorsqu'il y va de quelques intérêts moraux affectant sa dépouille ou son souvenir. Une personnalité ténue, certes, notamment parce que, comme l'écrivait déjà Plutarque, il y a de la justice à épargner ceux qui ne sont plus, et de la sage politique à empêcher les haines éternelles. Du moins, la loi assure-t-elle la force juridique des diverses volontés de l'individu dûment manifestées de son vivant, et décide-t-elle quand et comment

de l’autonomie de la volonté tire aussi ses racines d’une philosophie libérale qui considère que ce qui est contractuel sera juste Un auteur Fouillée dit « qui dit contractuel dit juste ». Le libre jeu des volontés individuelles va réaliser la justice. Le contrat ne peut être juste que s’il est laissé à la libre détermination des parties. Conséquences du principe de l’autonomie de la volonté - la liberté contractuelle : liberté de contracter ou de ne pas contracter, possibilité de choisir

comptent pas doubles)Ils existent d’autres entités plus spécialisées qui se statuent sur d’autres domaines particuliers (agricoles…)Toutes les Cours d’appels ont la même finalité de permettre au justiciable insatisfait (perdant) de saisir de nouveau la justice pour réexaminer l’affaire. En outre ces cours d’appel correspondent toutes au second degré juridictionnel.Enfin on trouve la Cour de cassation au sommet qui est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle ne rejuge pas l’affaire, elle se

personnes âgées et donc également d’entrée en institution. Une mauvaise connaissance de la maladie La maladie d’Alzheimer présente donc la particularité de susciter des craintes dans la population, associées à un faible sentiment d’information. En comparaison, le cancer est une maladie que l’on craint mais sur laquelle on s’estime suffisamment informé. Ce constat peut s’expliquer par une connaissance partielle de la maladie de la part du grand public mais également des aidants familiaux et des professionnels

C’est le droit de créer et de gérer une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale. Règle n°4 : Il y a des restrictions à la liberté, pour certaines professions réservées aux Traités nationaux (sécurité, police, armée, justice). Règle n°5 : liberté d’entreprendre Un employeur peut choisir son salarié, mais il doit respecter des priorités d’embauche de nondiscrimination (Handicapé, femmes, etc.), la pertinence et la transparence des méthodes utilisées, et les informations

que le droit a pour finalité la paix sociale. Pour faire régner cette paix, la règle de droit doit avoir pour idéal la justice par ce que seule une règle juste sera facteur d’harmonie. Il existe 2 atténuations à ce principe : • Les règles techniques qui n’ont aucun rapport avec la justice (on doit conduire à droite). • Certaines règles tournent le dos à l’idéal de justice. Ex. La prescription de l’action publique (c’est l’action par laquelle l’Etat poursuit l’auteur d’une infraction pénale

a été exprimée elle n’était pas consciente. • Le mariage des majeurs protégés : le mariage est un acte éminemment personnel. Personne ne peut y consentir à notre place. Le majeur sous sauvegarde de justice demeure capable et conserve la liberté de se marier et d’y consentir seul. Le majeur sous curatelle, lui, ne peut se marier qu’avec l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles (article 460, alinéa 1er). Enfin, le mariage d’un majeur sous tutelle n’est permis qu’avec

 résiliation   unilatérale  du  contrat  peut  intervenir  à  n'importe  quel  moment.       LA  DISTINCTION  ENTRE  LES  CONTRATS  DE  GRE  A  GRE  QUE  L'ON  OPPOSE   PAR  COMPARAISON  AUX  CONTRATS  D'ADHESIONS.     Les  contrats  de  gré  à  gré  :  contrats  dont  les  clauses  qui  sont  contenues,  les   conditions  de  se  contrat  sont  négociées