Comparaison Sauvegarde De Justice Et Curatelle

filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). 3 210 Art. 178 III. Incapacité d’exercer les droits civils 1. En général Code civil Les personnes incapables de discernement, les mineurs et les personnes sous curatelle de portée générale n’ont pas l’exercice des droits civils. Art. 18 2. Absence de discernement Les actes de celui qui est incapable de discernement n’ont pas d’effet juridique; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. Art. 19

économique. Fonction sociale : la famille est le premier lieu du partage Facteur de socialisation de l’enfant. Source de solidarité, gratuite et désintéressé 3- La nécessité d’un droit de la famille  Pourquoi ? Mission du droit et de la justice : protéger le plus faible La famille représente de la vie, de la femme enceinte, des promesses, des sentiments qui peuvent évoluer.  Absence de règles pourrait mettre en danger le plus faible. Exemple : si l’homme décide de renvoyer l’enfant,

 nécessairement  juste  a   également  montré  ses  limites  et  aujourd hui,  on  recherche  une  véritable  justice  contractuelle  qui  ne  va   pas  toujours  de  soi.  Ainsi,  l volution  postérieure  au  Code  Civil  du  principe  directeur  des  droits  des   contrats  est  marquée  par  deux  phénomènes  :  un  certain  déclin  du  principe  d autonomie  de  la  volonté   et  de  la  justice  contractuelle.     A)  Déclin  du  principe  de  l autonomie  de  la  volonté   Si  notre  droit  des

contre la décision qui lui fait grief. CHAPITRE II DE LA REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE Article 19 : Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat ou un mandataire dans le cas où la loi l’autorise. Article 20 : Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir, au nom du mandant, les actes de la procédure. Article 21 : La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger

classeur et les donnais à la responsable pour clôturer les comptes. J’ai aussi rangé tous les documents qui étaient antérieurs au 1er janvier 2010 dans la salle d’archives. Ensuite, j’ai classé les dossiers concernant les clients sous sauvegarde de justice*, curatelle* ou tutelle*. Je vérifiais sur leurs silhouettes, dites « DAV », s’ils pouvaient ou non gérer leurs comptes seuls, s’ils étaient décédés ou encore si leur tuteur avaient la procuration des comptes à jour. Une fois encore, j’ai archivé

une règle propre aux sociétés lorsqu’elle a un ou plusieurs établissements (appelé aussi succursale, elle n’a pas la personnalité morale). Les personnes qui ont passé des contrats avec la personne morale dans cet établissement peuvent assigner en justice la société au lieu de l’établissement secondaire. Il faut que des organisations de décision y soient situés, tel un agent supérieur représentant la société pouvant contracter en son nom et s’engager. On l’appelle ce principe « la jurisprudence des

l’industrie : liberté d’entreprendre. La liberté du travail  et le droit à l’emploi : chacun est libre de travailler en contrepartie d’une rémunération. La liberté de circulation : liberté d’établissement dans l’UE. II le fonctionnement de la justice A/l’organisation judiciaire Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, il existe deux ordres de juridictions : Les juridictions de l’ordre administratif : compétentes pour toute action exercée contre une administration ou une personne

.......................................................................................... 25 II – L’autonomie des époux dans la vie professionnelle................................................................................ 27 § III – La sauvegarde des intérêts familiaux ....................................................................................................... 27 I – La protection du logement familial ..........................................................................

droit. Ed. Litec Propos préliminaires : Qu’est- ce que le droit ? Définition  Droit : ensemble des règles qui régissent la conduites de l’homme en société et les rapports sociaux. 2 symboles : ➢ Glaive : force, violence ➢ Balance : justice, mesure, équilibre et harmonie La règle de droit est obligatoire et assortie d’une sanction(le glaive). Le droit tend à être un instrument de contrainte au service de ce qui est juste. Sans contrainte le droit ne peut pas atteindre son idéal.

3. Les associations professionnelles. Les deux principales sont la FBF (fédération des banques de France) et l’association française des sociétés financières, elles assurent la représentation et défense de leur membre et peuvent intervenir en justice dans toute instance où une banque est partie et qui concerne les intérêts généraux de la profession bancaire. Titre 2 : La réglementation de l’activité bancaire. Chapitre 1 : la réglementation propre aux banques. Section 1 : Le contrôle étatique