Comparaison Sauvegarde De Justice Et Curatelle

de conduites individuelles et volontaires assorties de sanctions d’ordre psychologique provenant de la conscience. Cependant, il existe des rapports entre le droit et la morale. Ainsi, l’obligation de réparer le dommage repose sur un devoir de justice. La morale comme le droit réglemente donc l’activité humaine. Elle établie des interdits et impose des obligations. La morale et le droit diffèrent sur de nombreux points: · Sur leurs finalités. La morale vise à la perfection de l’individu alors

mineurs. Section I – Les mineurs non émancipés. § I – Le principe d’incapacité générale d’exercice. Les paradoxes contemporains. § II – La protection de la personne du mineur non émancipé A) L’autorité parentale. 1. Le texte, art. 371 – 1 code civil (comparaison avec les textes anciens) 2. L’exercice de l’autorité parentale : la réforme du 4 mars 2002 a) les parents 1°- indifférence vis-à-vis de la nature de la filiation. 2°- insignifiance du divorce, de la séparation. 3°- exercice unilatéral : solution

auxquelles s'applique le Droit ? Qui dit personne dit personnalité juridique en droit. Il s'agit ici de l'aptitude à être titulaire de droits subjectifs (ex : titulaire d'un droit de propriété, droits politiques (droit de vote), droit d'ester en justice. La personne peut également être titulaire de droits de créance ou être débiteur d'une somme d'argent ou autre. Le droit des personnes s'applique à ces personnalités juridiques. On oppose en droit les notions de Droits subjectifs et Droit objectif

aussi, comme source du droit, le droit canonique qui réunit les règles propres aux gens d’église ou ecclésiastiques (publication des bans), et les arrêts de règlement des parlements. À cette époque, les parlements étaient des cours souveraines de justice qui jugeaient au nom du roi les personnes incriminées, donc avaient une indépendance vis à vis du pouvoir royal. Ces parlements rendaient des décisions applicables à tous, des décisions obligatoires. La période du droit intermédiaire C’est

propre, le nouveau bien ne sera lui-même propre qu'à deux conditions: d'une part que l'acte d'achat contienne une déclaration de remploi indiquant la provenance des fonds utilisés et, d'autre part, que la part représentative des fonds propres en comparaison du prix et des frais d'acquisition soit supérieure ou égale à celle des biens communs, le cas échéant, utilisés; si ces deux conditions ne sont pas remplies, le bien sera commun. Ainsi, par exemple, la femme vend un appartement qui lui appartient

propres aux hommes d’Eglise et aux questions d’ordre religieuses. Il régissait certaines matières du droit civil. Les arrêts de règlement des parlements ; À cette époque le parlement est une cour de Justice qui rend des décisions. La particularité de ces parlements est qu’une décision de justice doit être un cas particulier. L’ancien droit n’avait pas de droit unique et uniforme dans toute la France. 2. La période du droit intermédiaire C’était le droit applicable en France entre 1789 et 1804

statut, droit fondamentaux, rapport de la vie en société des individus - Droit commercial : application réservée aux entreprises commerciales C. Droit mixtes - Droit pénal : infraction et sanctions applicables - Droit processuel : organes de justice, compétences et déroulement du procès - Droit social : droit du travail (condition du salarié) + droit de la SS (garantir contre les risques sociaux) V. Le droit international - Droit international public : relations interétatique - Droit international

régissant la vie en société et sanctionné par la puissance pu. Le droit subjectif est une prérogative attribué à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur, d’exiger d’autrui une prestation. Section 2 : comparaison du droit avec d’autres sciences humaines 1. Droit et philosophie On peut relever dans le droit et la philo deux références principales : dans leur objet la philo considère l’individu humain dans sa psychologie, dans sa manière de raisonner

(exécution forcée, la saisie), soit la réparation (dommages et intérêts). Mais la particularité de la sanction juridique est qu’il s’agit d’une sanction étatique. Lorsqu’une règle de droit n’est pas respectée, c’est à l’Etat, le service public de la justice d’intervenir et de prononcer sa sanction. II. La diversité des règles de droit : 1- La distinction droit privé / droit publique : Le droit privé se définit comme la partie du droit qui régit des rapports entre particuliers ou personnes

realisation des taches menageres ou autre exemple : la collaboration a la activité du conjoint. Un juge peut donc interbenir pour contraindre un des epoux a verser la pension alimentaire au titre de ce devoir + le delit d abondant de famille. Comparaison entre paragraphe 1 et 2 : * L objet du devoir au charge du mariage est plus large que le devoir de secours. * Le devoir de contribution au charge de mariage intervient naturellement entre les epoux de vivre ensemble alors que le devoir