Comparaison Sauvegarde De Justice Et Curatelle

contraire de l'état de droit c'est donc l'absolutisme qui avait été théorisé par des penseurs du 16ème siècle comme Machiavel. L'absolutisme : état prince qui n'a pas à délier du respect des loi. On oppose l'état de droit au totalitarisme ou absolutisme, justice privée. Le mot droit renvoie à deux notions distinctes : les droits objectifs : ens des règles juridiques régissant la vie en société. On distingue cette notion des droits subjectifs : prérogatives reconnues par le droit objectif à des individus

cas de non-respect). Si l’obligation n’est pas tenue, on peut aller vers les tribunaux. Elle peut être exécutée de force par la force publique. À la différence, les obligations qui ne sont pas de droits (morales, politiques, religieuses). Pas de justice ou force publique en cas de non-respect. C’est aussi un lien entre deux ou plusieurs personnes. On distingue l’obligation des autres rapports juridiques, dont le rapport entre une personne et une chose, pas d’obligation dans ce cas. Un lien entre

l’ordre international. 16 ♣ La CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) 16 ♣ La CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) 16 ♣ La CIJ (Cour Internationale de Justice) 17 ♣ La CPI (Cour Pénale Internationale) 17 D. Les Juridictions Arbitrales 17 II. Le Personnel de Justice 17 A. Les magistrats 17 ♣ Les magistrats du siège 17 ♣ Les magistrats du parquet 18 B. Les Auxiliaires de Justice 18 ♣ Les avocats 18 ♣ Les greffiers

b) La mise en œuvre de cette sanction Le non-respect de ses règles peut entraîner une sanction de la part d’une autorité étatique. En effet, selon l’adage « nul ne peut se faire justice soi-même » en ce sens seule l’autorité publique est habilité à intervenir, il fera donc appel aux services de justice. La puissance publique a le monopole de la contrainte légitime. c) Distinction entre règle de droit et règle religieuse Dans les états laïques, ces individus sont libres de

médicales. Les majeurs en tutelle ont la possibilité de se marier. Pour cela, il doit avoir le consentement du Conseil de famille et l'avis du médecin traitant. Le majeur incapable qui se marie voit son conjoint devenir son tuteur. En cas de curatelle, pas besoin d'avis du conseil de famille et là encore lors de l'union, le conjoint devient le curateur. Pour le mineur, il faut une autorisation des parents et l'accord du Procureur de la République. II. Les conditions tenant au consentement

en réparation de droit commun, 238-239. BIBLIOGRAPHIE Ouvrages généraux : H. ANGEVIN, La pratique de la cour d’assises, 3e éd., 2002, Litec. – J.-M. CARBASSE, Introduction historique au droit pénal, 1990, PUF ; Histoire du droit pénal et de la justice criminelle, coll. Droit fondamental, 2000, PUF. – Ph. CONTE et P. MAISTRE DU CHAMBON, Procédure pénale, 4e éd., 2002, A. Colin. – ESMEIN, Histoire de la procédure criminelle en France, 1882, Paris. – R. GARRAUD, Traité théorique et pratique d’instruction

la jurisprudence pour exiger la destruction de constructions faites parce qu'elles violaient l'obligation de ne pas faire. Lorsque l'obligation est de faire l'article 1144 permet à un créancier insatisfait d'être autorisé par une décision de justice à faire exécuté lui même l'obligation au dépend du débiteur lequel peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à l'exécution de l'obligation. Par exemple si une entreprise de plomberie se déplace à mon domicile et refuse de faire le

commerçants ou qui correspondent à leurs besoins. Par exemple, a été créé l’action en concurrence déloyale, sur le fondement de l’article 1382 du code civil. On recourt aussi fréquemment en matière commerciale à l’arbitrage qui permet d’organiser une justice privée. B) Les usages On peut dire tout d’abord que la pratique est à la source de nombreuses règles du droit commercial. Puisque cette discipline nécessite des adaptations permanentes aux évolutions du commerce, et le besoin de rapidité et

de rétractation. d. Les contrats entre absents e. Les pour parler f. L’obligation pré-contractuelle 2. Les vices du consentement a. L’erreur b. Le dol c. La violence B. La capacité 1. Le mineur Le majeur protégé a. Sous sauvegarde de justice b. Sous curatelle c. Le majeur sous tutelle C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. La détermination de l’objet 3. La question de la licéité de l’objet La question de la valeur de l’objet, la lésion D. La cause du contrat 1. L’existence de

qui est derrière ce mécanisme. Le droit commercial est certes très dépendant du droit civil mais on peut se demander si le droit civil n’est pas parfois influencé par le droit commercial et donc dépendant du droit commercial. Prenons le droit de la sauvegarde des entreprises, celui ci s’applique aujourd’hui aux artisans, aux agriculteurs et aux personnes morales civiles. La procédure de rétablissement personnel emprunte considérablement à la technique de la liquidation judiciaire. Lorsque le législateur