Comparaison Sauvegarde De Justice Et Curatelle

Personne pour trancher les litiges, on ne peut pas trancher > on exerce la vengeance, justice privée. * A cette vengeance inefficace succède une nouvelle phase on le litige est résolu par une tiers personne. * Enfin, apparaissent les juges qui sont amenés à rendre des décisions de justice. Le juge est chargé de dire le droit, d’appliquer la loi : c’est la jurisprudence (ensemble des décisions de justice rendues par les juges). Le juge est chargé d’interpréter la loi, de créer la loi.

dont un mineur va avoir besoin pour se marier ou même certaines majeures sous un régime particulier. Article 148 énonce le consentement des représentants légaux pour les mineurs qui veulent se marier. Article 460 du code civil, alinée 1 pour la curatelle, alinéa 2 pour la tutelle. Le 5 mars 2007 les lois sont reformées pour les autorisations de mariage. Chapitre 2 : CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE Formalités antérieures au mariage :

Droit A – Le “ droit objectif ” B – Le “ droit subjectif ” p. 12 TITRE I – LE DROIT OBJECTIF SECTION I – LA NATURE DU DROIT OBJECTIF Chapitre I – Définition de la règle de droit p. 14 A – Le droit et la morale B – Le droit et la justice C – Le droit et l’équité D – Le droit et la religion - 1/ Réflexion fondamentale sur l’origine de la Règle de Droit - 2/ Applications de cette réflexion E – Le droit et l’éthique F – Le droit et l’Etat, notion de sanction -1/ Typologie des

tel qu’il s’applique en France). En droit français, le procès vise à trancher les litiges conformément aux règles de droit applicable. Ce n’est qu’un point de contact. Le droit est une notion beaucoup plus large que celle du procès. Le droit et la justice ne sont pas 2 termes identiques. Pour les juristes, le droit est confondu avec une masse de règles. Peu importe d’où viennent les règles (de la C° de 1958, des directives européennes, de lois, de décrets, de codes, etc). Le droit est un ensemble de

viennent aussi du Cc. Le domaine du règlement est étendu car il y a des règlements émanant de différentes autorités en drt commercial EX. autorité des marchés financiers 4 – La JP commerciale Elle a 2 particularités en commerce : en 1ere instance la justice est rendue par des professionnels (qui connaissent la vie des affaires et les usages commerciaux) et elle a la plus gde fréquence d’arbitrage, recours très fréquent surtout dans les litiges internationaux. B) Les Sources privées Les usages jouent

négligence, la maladresse). 1 La légitime défense. La faute est une erreur ou une défaillance de comportement que le juge apprécie en comparant le comportement de l’auteur du dommage et celui qu’il aurait dû avoir. La faute s’apprécie par comparaison avec un model abstrait correspondant à l’individu normalement prudent et avisé. Cet individu est le bon père de famille des romains. Ce n’est pas forcément une action, ne rien faire peut être une faute. La faute peu être une abstention. S’il y a

d’Ajaccio). Dans cette affaire, les journalistes avaient réussit à prendre des photos du cadavre gisant sur la chaussée dans une mare de sang. Cette photo avait été diffusée dans les journaux, sans autorisation de la famille. Ceux-ci ont agit en justice & ont fait valoir une atteinte à l’intimité de leur vie privée. Cour de cassation dans un arrêt 1er chambre civile 20 Dec 2000, a opéré une substitution de motifs. Elle a expliqué que cette image publiée était incantatoire à la dignité de la

principe, mais 16 ans en cas d’émancipation par les parents) ou qui n’ont pas leurs pleines facultés mentales. Les principaux régimes de protection sont la tutelle (l’incapable est représenté par son tuteur), la curatelle (l’incapable est assisté par son curateur) ou la sauvegarde de justice (l’incapable continue en principe à gérer ses biens, mais avec certaines règles de protection). On ajoute aujourd’hui au droit des personnes l’étude des droits de la personnalité dont la prise en considération

ou à verser des dommages-intérêts. L’obligation morale s’oppose à l’obligation juridique. Elle est en effet dépourvue de toute sanction juridique. Bien qu’il y ait un devoir, celui-ci en cas de violation ne peut pas être sanctionné devant la justice. Ce devoir relève de la conscience des individus. Entre l’obligation morale et l’obligation juridique s’intercale l’obligation naturelle : * C’est une obligation morale dont la consistance particulière justifie de lui faire produire au moins

traitement identique à faire entre les couples. << Rien n'impose un traitement égal pour les couples >> d'après l'arrêt du conseil constitutionnel de 2010. Ces différences de traitement doivent être liées aux différences de situation. La CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) a rendu un arrêt le 12 décembre 2013, confirmant une différence de traitement entre les personnes mariées et les personnes pacsées. Titre I : Le couple marié Le mariage fait l'objet d'une désaffection, et on se désintéresse